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Vertaling van "conclu à titre préliminaire que toutes les conditions précitées étaient satisfaites " (Frans → Engels) :

Bien que l'Autorité, dans sa décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen, ait conclu à titre préliminaire que toutes les conditions précitées étaient satisfaites, le gouvernement norvégien a fait valoir qu'aucun de ces critères n'était rempli (37).

Whereas the Authority, in its decision to open formal investigations, made the preliminary conclusion that all the said conditions were fulfilled, the Norwegian Government have argued that none of the conditions were fulfilled (37).


Les services de la Commission européenne ont conclu que, si toutes les mesures spécifiques convenues avec les autorités étaient mises en œuvre, les conditions relatives au décaissement de la quatrième tranche (1,2 milliard d'euros) du prêt accordé par l'Union européenne au titre d'un programme d'assistance à la balance des paiements seraient remplies.

The European Commission services concluded that, if the specified actions agreed with the authorities are all taken, the conditions for the fourth disbursement of the EU Balance of Payments assistance programme (EUR 1.2 bn) will be met.




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conclu à titre préliminaire que toutes les conditions précitées étaient satisfaites ->

Date index: 2022-04-30
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