Traduction de «conclu son enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête parlementaire
parliamentary inquiry [ parliamentary investigation ]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

Politique sur la divulgation des noms des enquêtés qui s'opposent à l'échange des renseignements obtenus dans le cadre d'un accord conclu aux termes de l'article 11
Policy on the Disclosure of the Names of Objecting Respondents under Section 11 Agreement

superviser des enquêtes de terrain
monitor surveys in the field | supervising field surveys | field survey supervising | monitor field surveys

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a conclu une enquête sectorielle en matière d'aides d'État sur les mécanismes de capacité le 30 novembre 2016.
The Commission concluded a state aid sector inquiry into capacity mechanisms on 30 November 2016.

Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.
In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.

Si de nombreux pays ont conclu des accords bilatéraux à des fins d'échange de renseignements relatifs aux enquêtes et de la coopération policière en général, les équipes communes d’enquête restent rares.
Many countries have bilateral agreements for the exchange of investigative information and police cooperation in general.

Les pouvoirs publics chinois n'ayant communiqué aucune information pertinente à cet égard qui donnerait à penser que la situation a changé depuis mai 2011, date à laquelle la Commission a conclu son enquête antisubvention concernant le papier fin couché (53), il est établi qu'il y a bien ingérence de la BPC, laquelle influence la fixation des taux d'intérêt par les banques commerciales d'État.
Since the GOC did not provide any relevant information in this respect which would suggest the situation changed since May 2011 when the Commission concluded its anti-subsidy investigation concerning Coated Fine Paper (53) it is established that the PBOC is involved and influences setting of interest rates by state-owned commercial bank.

À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, et rendre obligatoire l’enregistrement des importations du produit soumis à l’enquête, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.
In light of the above, the Commission has concluded that sufficient evidence exists to justify the initiation of an investigation pursuant to Article 13(3) of the basic Regulation and to make imports of the product under investigation subject to registration, in accordance with Article 14(5) of the basic Regulation.

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête, qu’il ait ou non été déclaré originaire du Viêt Nam, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.
In light of the above, the Commission has concluded that sufficient evidence exists to justify the initiation of an investigation pursuant to Article 13(3) of the basic Regulation and to make imports of the product under investigation, whether declared as originating in Vietnam or not, subject to registration, in accordance with Article 14(5) of the basic Regulation.

À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13 du règlement de base, et soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie et de Suisse, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.
In the light of the above, the Commission has concluded that sufficient evidence exists to justify the initiation of an investigation pursuant to Article 13 of the basic Regulation and to make imports of the product under investigation, whether declared as originating in Malaysia and Switzerland or not, subject to registration, in accordance with Article 14(5) of the basic Regulation.

Le principe de base est que certains types de criminalité au sein de l’Union européenne (UE) peuvent faire l’objet d’enquêtes plus efficaces par les ECE mises sur pied pour une période déterminée à la suite d’un accord conclu entre les pays de l’UE.
The rationale is that certain types of crime within the European Union (EU) can be more effectively investigated by JITs set up for a fixed period following an agreement between EU countries.

(267) Sur la base de l'évolution de la situation de l'industrie communautaire entre 1995 et la période d'enquête et plus particulièrement pendant la période d'enquête, la Commission a conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice pendant la période d'enquête.
(267) Based on the developments in the situation of the Community industry during the period from 1995 to the investigation period and during the investigation period in particular, the Commission has concluded that the Community industry has suffered injury during the investigation period.

Ils renforcent les pouvoirs d’Europol dans son activité de soutien aux États membres en lui permettant notamment de: coordonner des équipes communes d'enquête, demander l’ouverture d’enquête, permettre la participation d’Etats tiers (avec lesquels Europol a conclu des accords opérationnels) aux groupes d’analyse, etc.
They have given Europol new powers to assist Member States, including: coordinating joint investigation teams, requesting investigations, allowing third countries (with which Europol has concluded operational agreements) to take part in analysis groups, etc.