Vertaling van "conclu qu’une enveloppe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

enveloppe préaffranchie | enveloppe affranchie | enveloppe timbrée | enveloppe prétimbrée | enveloppe prêt-à-poster
prepaid envelope | postage paid envelope | prepaid stamp envelope

enrobage | enveloppement | enveloppement de la poche anévrismale | enveloppement de la poche anévrysmale
coating | wrapping

enveloppe à fenêtre | enveloppe à fenêtre rapportée | enveloppe vitrifiée | enveloppe à panneau transparent | enveloppe à fenêtre vernissée
window envelope | aperture envelope

enveloppe de protection électrique | enveloppe de protection | enveloppe électrique | enveloppe
electrically protective enclosure | protective enclosure | electrical enclosure | enclosure

enveloppe de support cardiaque
Cardiac support wrap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’après les données disponibles sur l’afflux de réfugiés en provenance de pays tiers, sachant aussi qu’il est raisonnable de supposer qu’une partie des besoins sera couverte par d’autres entités, la Commission a conclu qu’une enveloppe initiale de 700 millions d’euros pour la période 2016-2018 était nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires croissants de l’Union européenne, notamment dans les pays de l’UE situés sur la route des Balkans occidentaux.
Based on available data on the influx of refugees from third countries, and since it can reasonably be assumed that some of these needs will be covered by other entities, the Commission has concluded that an initial budget of €700 million from 2016-2018, would be required in order to address the growing humanitarian needs in the European Union, particularly in EU countries along the Western Balkans route.

La Commission a conclu, au terme de son évaluation, que, conformément à la décision du Conseil, l'aide vise à faciliter le processus de fermeture par l'octroi d'une enveloppe de 7,58 milliards de PLN (environ 1,71 milliard d'EUR) aux travailleurs qui ont perdu ou perdront de ce fait leur emploi.
The Commission's assessment has found that, in line with the Council Decision, the aid aims to ease the closure process by providing financial support totalling PLN 7.58 billion (approximately €1.71 billion) to those workers who have lost, or will lose, their jobs due to the closures.

Pour financer la création des 20 premiers GMF, le gouvernement québécois a engagé 15 millions de dollars, répartis en trois enveloppes : 5 millions de dollars pour verser une rémunération additionnelle aux médecins, 5 millions de dollars également pour la bureautique et le matériel de bureau et enfin 5 millions de dollars pour recruter des infirmières[101]. La création de chaque GMF devra être approuvée par le ministre; chaque groupe de médecine de famille devra également avoir conclu un contrat avec un CLSC (un centre de santé communautaire), ainsi qu’une entente avec le conseil régional de la santé.
The Quebec government has committed $15 million to finance the creation of the first 20 FMGs, split three ways: $5 million for additional physician compensation; $5 million for office computerization and equipment; $5 million to hire nurses.[101] Each FMG must be approved by the Minister and must have in place a contract with a local CLSC (community health centre) as well as an agreement with the regional health board.

L. considérant qu'un contrat de services lie Euronews à l'Union depuis 2005 et que cette dernière octroie un financement de base de 5 000 000 EUR par an à la chaîne afin que celle-ci produise et diffuse un certain nombre d'émissions sur les questions européennes; que deux autres contrats de services ont été signés en 2007 et en 2009 afin d'affecter pendant cinq ans une enveloppe annuelle de 5 000 000 EUR à la chaîne afin qu'elle diffuse respectivement en arabe et en farsi; qu'en décembre 2010, l'Union et Euronews ont conclu une convention-cadre de partenariat pluriannuel; que la contribution financière de la Commission à Euronews pour l'année 2013 a été fixée dans la décision de la Commission du 8 mai 2013 portant adoption du programme modifié de travail dans le domaine de la communication pour l'année 2013 et valant décision de financement (C(2013)2631); que les recettes attendues d'Euronews en 2014 proviennent pour 9 % des droits de licence des actionnaires, pour 49 % des bénéfices commerciaux et pour 42 % du financement de la Commission européenne et de ses différentes directions générales;
L. whereas the EU has had a service contract with Euronews since 2005, providing it with core funding of EUR 5 million per year to produce and broadcast a number of programmes on European affairs; whereas two other service contracts, worth EUR 5 million per year over five years, were signed in 2007 and 2009 for Euronews broadcasts in Arabic and Farsi respectively; whereas in December 2010 the EU and Euronews signed a multiannual framework partnership agreement; whereas the Commission’s financial contribution to Euronews for 2013 was established by the Commission decision of 8 May 2013 concerning the adoption of the amended 2013 work programme in the field of communication, serving as a financing decision (C(2013)2631); whereas Euronews’s estimated revenue for 2014 is made up of shareholders’ licence fees (9 %), commercial profits (49 %) and funding from the Commission and its various directorates-general (42 %);

1 ter. souligne que le budget total proposé pour le programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020, qui s'élève à 197 000 000 EUR (en prix courants) est modeste et précise que l'enveloppe financière mentionnée dans la proposition législative ne constitue qu'une indication fournie à l'autorité législative et que son montant ne peut être fixé tant qu'un accord n'a pas été conclu concernant la proposition de règlement fixant le CFP pour les années 2014-2020;
1b. Stresses that the proposed total budget of the consumer programme 2014-2020, amounting to EUR 197 million (at current prices) is modest and points out that the financial envelope specified in the legislative proposal constitutes only an indication to the legislative authority and cannot be fixed until agreement is reached on the proposal for a regulation laying down the MFF for the years 2014-2020;

15. déplore vivement l'accord conclu par les États membres le 8 février 2013, qui prévoit une réduction de 11 % de l'enveloppe pour le 11 FED proposée en juillet 2012 par la Commission; souligne la profonde contradiction qui existe entre les engagements répétés du Conseil d'atteindre d'ici 2015 les objectifs fixés en matière d'aide au développement, et les sérieuses réductions des budgets nationaux et de l'Union dévolus à la solidarité internationale;
15. Deeply regrets the agreement concluded by the Member States on 8 February 2013, which provides for an 11 % reduction in the 11th EDF budget proposed in July 2012 by the Commission; draws attention to the glaring contradiction between the repeated undertakings given by the Council to meet development aid targets by 2015 and the substantial cuts made to international development appropriations in both national and Union budgets;

12. se félicite de l'accord politique conclu avec le Conseil pour renforcer un certain nombre de programmes adoptés en codécision dans ce domaine, accord qui va au-delà des montants prévus dans les enveloppes financières correspondantes; fait observer que cet accord a été conclu grâce aux possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel et que la Commission a confirmé la possibilité d'exécuter les crédits supplémentaires;
12. Welcomes the political agreement with Council to reinforce a number co-decided programmes in this area, going above the amounts foreseen in the corresponding financial frameworks; points out that this agreement was made pursuant to the means offered by the Interinstitutional Agreement and that the Commission has confirmed the possibility of implementing the additional funds;

On a aussi annoncé la continuation de l'enveloppe pour les programmes existants et on a conclu une entente selon laquelle on va examiner l'allocation des fonds dans le cadre de cette enveloppe.
We've also announced the continuation of the envelope for existing programs and we've entered into an agreement under which we're going to examine the allocation of funds in the context of that envelope.

L'entente que nous avons conclue il y a deux semaines sur la répartition de l'enveloppe de base pour les programmes de sécurité du revenu—assurance-récolte, revenu net, programmes de stabilisation et programmes connexes—revêt aussi une importance critique.
The agreement that we reached two weeks ago on primarily the allocation of the basic safety net envelope—crop insurance, net income, stabilization and companion programs—is a critical one as well.

M. Paulin Dumas: Quand je parle d'enveloppes dédiées, comme vous l'avez sans doute conclu en écoutant mes propos, je parle de nous assurer que le rehaussement des transferts viendra, en partie tout au moins, soutenir les orientations en matière de santé et de services sociaux qui sont en pleine transformation.
Mr. Paulin Dumas: As you probably understood from my comments, when I talk about dedicated envelopes, I mean some assurance that at least part of the increased transfers will be used to support directions in health care and social services that are undergoing major transformations.