Traduction de «conclu qu’ils n’avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fonctionnaires membres de cette mission qui avaient déjà effectué des visites à Bagdad ont constaté certaines améliorations, mais ils ont aussi conclu que les Iraquiens avaient toujours beaucoup de difficulté à composer avec la détérioration des infrastructures matérielles et avec les problèmes économiques, médicaux et sociaux qui en résultent.
While those officials who had visited Baghdad on previous occasions noted some improvements, they also concluded that the people of Iraq continue to face a very difficult time dealing with the impact of a deteriorating physical infrastructure and the resultant economic, medical, and social problems.

À l'issue de contacts pris avec les autorités hongroises, la Commission en a conclu que ces autorités avaient omis soit de mener une analyse d'impact appropriée avant les opérations de coupe, soit de prendre des mesures compensatoires suffisantes pour neutraliser les dommages occasionnés.
After communication with the Hungarian authorities, the Commission concluded that the Hungarian authorities had neither carried out an appropriate impact assessment before the logging operation, nor taken sufficient compensatory measures to offset the incurred damage.

Cette mission a conclu que les élections avaient été organisées dans un environnement pluraliste, que les électeurs avaient pu faire un choix politique réellement différencié et que ces élections avaient respecté un certain nombre de normes internationales en matière d’élections démocratiques.
The mission concluded that the elections had taken place in a pluralistic environment, that a distinct political choice had been on offer for the voters and that a number of international standards for democratic elections had been met.

E. considérant que la commission d'enquête constituée par le Parlement éthiopien à la fin de novembre 2005 pour enquêter sur les violences de juin et de novembre 2005 a conclu que 193 civils avaient été tués et 763 blessés par les forces de sécurité gouvernementales; que le rapport de la commission a établi que certaines des victimes avaient été tuées d'une seule balle dans la tête et que des tireurs d'élite visaient certains dirigeants de l'opposition; que selon le même rapport, les manifestants n'étaient pas armés et les forces de sécurité ont recouru à la force de manière excessive,
E. whereas the Commission of Inquiry established by the Ethiopian Parliament at the end of November 2005 to investigate the violence of June and November 2005 concluded that 193 civilians were killed and 763 injured by government security forces; whereas the Commission's report found that some of the victims were killed with a single bullet wound to the head and that sharpshooters targeted certain opposition leaders; and whereas, according to the same report, protesters were unarmed and the security forces used excessive force,

E. considérant que la commission d'enquête instituée par le Parlement éthiopien à la fin de novembre 2005 pour enquêter sur les violences de juin et de novembre 2005 a conclu que 193 civils avaient été tués et 763 blessés par les forces de sécurité gouvernementales; considérant que le rapport de la commission a établi que certaines des victimes avaient été tuées d'une seule balle dans la tête et que des tireurs d'élite visaient certains dirigeants de l'opposition; considérant que selon le même rapport, les manifestants étaient désarmés et les forces de sécurité ont recouru à la force de manière excessive,
E. whereas the Commission of Inquiry that the Ethiopian Parliament established at the end of November 2005 to investigate the violence of June and November 2005 concluded that 193 civilians were killed and 763 injured by government security forces; whereas the Commission’s report found that some of the victims were killed with a single bullet wound to the head and that sharpshooters targeted certain opposition leaders; and whereas, according to the same report, protesters were unarmed and the security forces used excessive force,

F. considérant que la mission d'observation des élections du BIDDH concernant l'élection présidentielle au Belarus a conclu que celle-ci n'avait pas respecté les normes démocratiques internationales; considérant d'autre part que le Conseil européen, le Conseil de l'Europe, les États-Unis et la plupart des autres institutions internationales et gouvernements ont également conclu que les élections avaient été entachées de graves irrégularités,
F. F whereas the OSCE/ODIHR Election Observation Mission to the presidential elections in Belarus concluded that those elections failed to meet international democratic standards; whereas the European Council, the Council of Europe, the United States and most other international institutions and governments also concluded that the elections were fundamentally flawed,

En raison de la similitude de ce régime avec le régime belge des centres de coordination, la Commission a conclu que les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de croire que les avantages fiscaux étaient compatibles avec les règles relatives aux aides d'État.
Given the similarities between this scheme and the Belgian Co-ordination Centres scheme, the Commission concluded that the beneficiaries had legitimate reasons to believe that the tax advantages did not fall foul of State aid rules.

Il y a d'autres cas où des gens ont été accusés de crimes de guerre et où des poursuites ont été intentées sur des bases juridiques tellement restreintes, en vertu de l'ancienne Loi sur la citoyenneté, que les juges de la Cour fédérale ont conclu qu'ils n'avaient commis aucun crime de guerre, qu'ils n'avaient pas collaboré avec les Nazis et qu'ils n'avaient rien fait d'illégal.
There are other cases where people have been accused of war crimes publicly, but proceeded against on narrow legal grounds under the old Citizenship Act and been found by justices of the Federal Court of Canada not to have committed any war crimes, not to have collaborated with the Nazis, not to have done anything that would be illegal.

En outre, il prévoit que la super priorité ne s’applique pas aux créances salariales impayées de toute personne qui avait un lien de dépendance avec l’employeur – à moins que, de l’avis du syndic ou du séquestre, il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que les parties en cause auraient conclu une transaction en substance pareille à celle qu’elles auraient conclue si elles n’avaient pas eu de lien de dépendance entre elles (C-12, art. 38; LFI, par. 81.3(6) et (7) et 81.4(6) et (7)).
In addition, it provides that the super-priority does not apply to the unpaid wage claim of any person who did not deal at “arm’s length” with the employer – unless, in the opinion of the trustee or receiver, it is reasonable to conclude that, having regard to the circumstances, the parties would have entered into a substantially similar transaction had they been dealing with each other at arm’s length (Clause 38, sections 81.3(6)-(7) and 81.4(6)-(7) of the BIA).