Vertaling van "conclu que puisque soixante-deux états " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte de l'Accord conclu par le Conseil, l'Islande et la Norvège sur l'association de ces deux états à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen
Mixed Committee on the Agreement concluded by the Council, Iceland and Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis

Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les dispositions relatives à l'implantation d'Europol dans l'État membre du siège et aux prestations à fournir par cet État, ainsi que les règles particulières qui y sont applicables au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, au personnel d'Europol et aux membres de leurs familles sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre Europol et l'État membre où son siège est situé, après approbation par le conseil d'administration et au plus tard [deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement].
1. The necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for Europol in the host Member State and the facilities to be made available by that Member State together with the specific rules applicable in the host Member State to the Executive Director, members of the Management Board, Europol’s staff and members of their families shall be laid down in a Headquarters Agreement between Europol and Member State where the seat is located, concluded after obtaining the approval of the Management Board and no later than [2 years after the entry into force of this Regulation].

Sont en particulier visés les soixante-deux États signataires du TICE qui n'ont pas encore accès aux données du SSI et aux produits du CID (vingt-cinq États dans la région «Afrique», neuf dans la région «Amérique latine», six dans la région «Moyen-Orient et Asie du Sud», douze dans la région «Asie du Sud-Est, Pacifique et Extrême-Orient», trois dans la région «Europe orientale» et sept dans la région «Amérique du Nord et Europe occidentale»).
In particular, the 62 remaining States Signatories of the CTBT that do not yet have access to IMS Data and IDC products are targeted (25 in Africa, 9 in Latin America, 6 in the Middle East and South Asia, 12 in South-East Asia, the Pacific and the Far East, 3 in Eastern Europe and 7 in North America and Western Europe).

Dans son rapport d’avril 2006, le comité 1540 a conclu que, puisque soixante-deux États qui doivent encore soumettre leur premier rapport national et que cinquante-cinq États qui l’ont présenté mais qui doivent encore communiquer des informations et des précisions complémentaires, se situent principalement dans trois zones géographiques (Afrique, Caraïbes et Pacifique sud) et que les lacunes constatées dans les rapports nationaux reflètent certaines caractéristiques régionales, les activités visant à aider les États à s’acquitter de leurs obligations en matière de mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU devraient porter essentiellement sur les régions et domaines dans lesquels des besoins spécifiques ont été identifiés.
In its April 2006 report, the 1540 Committee concluded that since 62 States which have yet to submit their first national report and 55 States which, although they have done so, still have to submit additional information and clarification are concentrated in three geographical areas (Africa, the Caribbean and the South Pacific), and since the gaps in the national reports follow certain regional patterns, activities to assist States in meeting implementation requirements of UNSC Resolution 1540 (2004) should concentrate on regions and areas where specific needs were identified.

Les négociations ont abouti, et l'accord conclu entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (ci-après dénommé «accord») a été signé par les deux parties le 7 juin 2006.
The negotiations have been concluded and the Agreement between the Government of the United States of America and the European Community on the coordination of energy-efficiency labelling programmes for office equipment (hereinafter referred to as ‘the Agreement’) was initialled by both Parties on 7 June 2006.

Dans son rapport, le comité 1540 a recommandé que les activités de mobilisation régionales et sous-régionales soient élargies et intensifiées en vue de fournir aux États, d’une façon structurée, des orientations pour la mise en œuvre des obligations au titre de la résolution 1540 (2004) du CSNU, étant donné que soixante-deux États doivent encore soumettre leur premier rapport national et que cinquante-cinq États qui l’ont présenté doivent encore communiquer des informations complémentaires et des précisions demandées par le comité 1540.
The 1540 Committee's report recommended that the regional and sub-regional outreach activities be widened and intensified with a view to providing States, in a structured manner, with guidance for implementing the obligations under UN Security Council Resolution 1540 (2004), taking into account the fact that 62 States have yet to submit their first national report and that 55 States which have submitted their first national report have yet to submit additional information and clarification requested by the 1540 Committee.

1. Sans préjudice des articles 60, 63, 64 et du paragraphe 2 du présent article, le présent règlement remplace, pour les États membres, les conventions existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, qui ont été conclues entre deux ou plusieurs États membres et qui portent sur des matières réglées par le présent règlement.
1. Subject to the provisions of Articles 60, 63, 64 and paragraph 2 of this Article, this Regulation shall, for the Member States, supersede conventions existing at the time of entry into force of this Regulation which have been concluded between two or more Member States and relate to matters governed by this Regulation.

1. Sans préjudice des articles 38 et 42 et du paragraphe 2 du présent article, le présent règlement remplace entre les États membres les conventions existant au moment de son entrée en vigueur, conclues entre deux ou plusieurs États membres et qui portent sur des matières réglées par le présent règlement.
1. Subject to the provisions of Articles 38, 42 and paragraph 2 of this Article, this Regulation shall, for the Member States, supersede conventions existing at the time of entry into force of this Regulation which have been concluded between two or more Member States and relate to matters governed by this Regulation.