Traduction de «conclu que l’aide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente sur l'aide à l'enfance conclue entre le Canada, la Nouvelle Écosse et les Indiens
Canada-Nova Scotia-Indian Child Welfare Agreement

parrainage de réfugiés par des groupes répondants - entente cadre conclue avec l'Entraide universitaire mondiale du Canada [ parrainage de réfugiés par des groupes répondants - entente cadre conclue avec EUMC ]
group sponsorships for refugees - Master agreement with World University Service Canada [ group sponsorships for refugees - Master agreement with WUSC ]

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

bénéficier de l'aide sociale | toucher de l'aide sociale | recevoir de l'aide sociale | être sur le bien-être | recevoir du bien-être
be on welfare

transaction conclue avant l'émission
when-issued trading

délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger | déléguée pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
Delegate for Disaster Relief Abroad

Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (1) | Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe (2) [ ASC ]
Swiss Disaster Relief Unit [ SDR ]

administrateur municipal de l'aide sociale | administratrice municipale de l'aide sociale
municipal welfare administrator

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q. considérant qu'historiquement, l'accord de Schengen de 1986 et la convention de Schengen de 1990, conclus par un sous-groupe d'États membres dans le but de supprimer les contrôles aux frontières entre eux, l'accord sur la politique sociale de 1991, conclu entre un sous-groupe d'États membres pour étendre les compétences communautaires dans le domaine de l'emploi et des droits sociaux et qui prévoit le vote à la majorité qualifiée, et le traité de Prüm de 2005 relatif à l'échange de données et à la coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, conclu entre un sous-groupe d'États membres et la Norvège, représentent des formes d'intégration différenciée;
Q. whereas historically, the Schengen Agreement of 1986 and the Schengen Convention of 1990, signed by a subgroup of Member States which replaced frontier controls among themselves; the Agreement on Social Policy of 1991 between a subgroup of Member States, which extended former EC competences in the field of employment and social rights allowing for qualified majority voting; and the Prüm Convention of 2005 between a subgroup of Member States and Norway on exchange of data and cooperation against terrorism, represent forms of differentiated integration;

Au cours des quatre dernières années, environ 650 conventions collectives ont été conclues avec l'aide de médiateurs et de conciliateurs fédéraux au sein des secteurs réglementés par le gouvernement fédéral, et plus de 95 p. 100 d'entre elles ont été acceptées sans grève ni lock-out.
Of the approximately 650 collective agreements reached in the federal jurisdiction in the last four years with the assistance of federal mediators and conciliators, over 95% were settled without a strike or a lockout.

(2 octies) Le règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc a épuisé ses effets étant donné qu'il a été créé comme instrument temporaire pour la période précédant l'accord d'association conclu avec l'Algérie le 22 avril 2002, lequel est entré en vigueur le 1 septembre 2005, l'accord d'association conclu avec le Maroc le 26 février 1996, lequel est entré en vigueur le 1 mars 2000, et dont les annexes agricoles ont été modifiées par des accords qui son entrés en vigueur en 2003 et 2005, et l'accord d'association conclu avec l'Égypte le 28 octobre 2009, lequel est entré en vigueur le 1 juin 2010.
(2g) Council Regulation (EC) No 1722/1999 of 29 July 1999 on the import of bran, sharps and other residues of the sifting, milling or other working of certain cereals originating in Algeria, Morocco and Egypt and the import of durum wheat originating in Morocco has exhausted its effects since it was meant as an interim instrument for the period prior to the entry into force of Association Agreements signed with Algeria on 22 April 2002 which entered into force on 1 September 2005, the Association Agreement signed with Morocco on 26 February 1996 which entered into force on 1 March 2000 and whose agricultural annexes were modified by agreements which entered into force in 2003 and 2005, and the Association Agreement signed with Egypt on 28 October 2009 which entered into force on 1 June 2010.

Nous avons conclu que l'aide extérieure venant d'ailleurs n'était pas efficace elle non plus, mais nous nous sommes concentrés principalement sur l'ACDI. En tout respect pour le vaillant personnel de l'ACDI et pour son travail formidable, nous avons recommandé un examen de la structure de cet organisme pour déterminer si elle est efficace.
We concluded that foreign aid from other places was also not being effective, but we focused primarily on CIDA. Our recommendation, while paying great respect to the hard-working people at CIDA and their great work, was that there is a need to look at the structure of the organization to determine whether it is effective.

L’ASA conclu avec la Croatie est le deuxième à entrer en vigueur (l’ASA conclu avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine est entré en vigueur le 1er avril 2004).
The SAA with Croatia is the second Agreement to enter into force (the SAA with the former Yugoslav Republic of Macedonia entered into force on 1 April 2004).

Car M. Ibarretxe et son gouvernement, qui se proclament démocrates, ont conclu un pacte avec les assassins de l’ETA et de Batasuna pour donner naissance à ce plan; ils ont conclu un pacte avec une organisation qui figure sur la liste des groupes terroristes de l’Union européenne, Batasuna, et le Parti nationaliste basque a conclu un pacte et une alliance avec des criminels, des assassins, bref, avec les ennemis de l’Europe.
Because Ibarretxe and his government, who call themselves democrats, have made a pact with the murderers of ETA and Batasuna to bring this plan into being; they have made a pact with an organisation which is on the European Union’s list of terrorist groups, Batasuna, and the Basque Nationalist Party has made a pact and an alliance with criminals, with murderers: in short, with the enemies of Europe.

1. Les transactions relatives à des créances, conclues devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire et exécutoires dans l'État membre dans lequel elles ont été conclues, sont, à la demande du créancier, certifiées en tant que titres exécutoires européens par la juridiction devant laquelle elles ont été conclues.
1. A settlement concerning a claim which has been approved by a court in the course of proceedings and is enforceable in the Member State in which it was concluded shall, upon application by the creditor, be certified as a European enforcement order by the court that has approved it.

Dans la perspective du démantèlement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy d'ici la fin de l'année 2002, M. Kovachev, ministre bulgare de l'Énergie, a déclaré, le 8 janvier dernier, que son pays ne respecterait ses engagements concernant la fermeture et le démantèlement des réacteurs de type ancien qui présentent des risques, contrairement à ce qui avait été prévu dans le cadre de l'accord de partenariat révisé conclu entre l'Union européenne et la Bulgarie, ainsi que dans le mémorandum de Sofia, conclu en 1999 entre ce pays et la Commission.
With regard to the decommissioning of units 1 and 2 of the nuclear plant at Kozloduy by the end of 2002, Mr Kovachev, the Bulgarian Energy Minister said on 8 January 2002 that his country will not be honouring its commitments to close down and dismantle the dangerous, old-style reactors, as provided by the revised partnership agreement between the European Union (EU) and Bulgaria, and the Sofia Memorandum, which Bulgaria signed with the Commission in 1999.

Toutefois, lorsque l'État membre intéressé a conclu une convention fiscale contre la double imposition contenant des stipulations telles que celles énoncées aux articles 10 et 24 de la convention conclue le 19 octobre 1990 entre la Belgique et les Pays-Bas, l'article 1 , paragraphe 1, de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité et l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, l'article 43 CE) doivent être interprétés, uniquement en ce qui concerne les mouvements de capitaux et l'exercice de la liberté d'établissement entre les États membres contractants, en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale telle que celle présentement en cause.
However, where the Member State concerned has concluded a tax treaty against double taxation including provisions such as those in Articles 10 and 24 of the treaty concluded on 19 October 1990 between Belgium and the Netherlands, Article 1(1) of Council Directive 88/361/EEC of 24 June 1988 for the implementation of Article 67 of the Treaty and Article 52 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 43 EC) must be interpreted, solely as regards capital movements and exercise of freedom of establishment between contracting Member States, as meaning that they preclude national legislation such as that at issue in this case.

En tout, trois marchés ont été passés: le premier, conclu avec OHB System AG (Allemagne), comprend 8 satellites pour environ 250 millions d’euros; le deuxième, conclu avec Arianespace (France), offre la possibilité de réserver jusqu’à 3 lancements à l’aide d’Ariane 5 (frais de réservation de 30 millions d’euros); quant au troisième, conclu avec Astrium SAS (France), il permettra au lanceur Ariane 5 actuel de mettre en orbite 4 satellites Galileo par lancement, pour environ 30 millions d’euros.
In total, 3 contracts were signed: the contract signed with OHB System AG (DE) comprising 8 satellites for an amount in the order of €250 million. A second contract was signed with Arianespace (FR) for a booking option of up to 3 launches using Ariane 5 (booking fee of €30 million). A third contract was signed with Astrium SAS (FR) to enable the current Ariane 5 launcher to carry 4 Galileo programme satellites per launch into orbit, for an amount in the order of €30 million.