Vertaling van "conclu ou demeurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a conclu que le gouvernement grec mène une action suivie d’effets en réponse à la mise en demeure du Conseil.
It concluded that the Greek government is taking effective action in response to the Council notice.

S’agissant de la Grèce, la Commission a toutefois conclu en avril 2005 que le pays était en train d’engager des actions concrètes pour ramener son déficit budgétaire en deçà de la barre des 3 % en 2006, en réponse à la mise en demeure du Conseil de février 2005.
In the case of Greece, however, the Commission concluded in April 2005 that effective action was being taken to bring its budget deficit below 3% in 2006 in response to the Council notice of February 2005.

236 (1) Lorsque le ministre provincial propose au ministre fédéral que soit effectué un paiement dans le cadre d’un accord conclu ou demeurant valide en application de l’article 235 et que le ministre fédéral approuve cette proposition, il est tenu, sous réserve du paragraphe (2), de l’article 237 et des termes de l’accord, de payer d’un seul coup ou par versements le montant, ou toute somme au titre de celui-ci.
236 (1) On a proposal by the Provincial Minister to the Federal Minister for the payment of an amount made in accordance with the terms of an agreement entered into or continued under section 235 the Federal Minister may, where he approves the proposal, subject to subsection (2), section 237 and the terms of the agreement, pay to Her Majesty in right of the Province in a lump sum or by instalment the amount, or any amount on account thereof.

Dans le cas où une prestation aux termes du Régime de pensions du travail de la Finlande serait payable aux termes du présent Accord à un citoyen du Canada qui demeure sur le territoire du Canada, ladite prestation est payable à un citoyen du Canada qui demeure sur le territoire d’un État tiers aux mêmes conditions et mesures que ladite prestation est payable à un citoyen de la Finlande qui demeure sur le territoire dudit État tiers, pourvu que l’État tiers soit un état avec lequel la Finlande a conclu un accord sur la sécurité sociale ou un instrument comparable.
In a case in which a benefit under the Employment Pensions Scheme of Finland would be payable by virtue of this Agreement to a citizen of Canada residing in the territory of Canada, that benefit shall be paid to a citizen of Canada residing in the territory of a third State on the same conditions and to the same extent as that benefit is payable to a citizen of Finland residing in the territory of that third State, provided that the third State is one with which Finland has concluded a social security agreement or a comparable instrument.

7 (1) Il demeure entendu que l’accord en date du 1 novembre 1985 conclu entre le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources au nom du gouvernement du Canada afin de modifier l’entente du 25 novembre 1981 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Alberta au sujet de l’établissement des prix du gaz et de paiements d’incitation à l’expansion des marchés est réputé être un accord conclu par le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources avec le consentement du gouverneur en conseil en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’administration de l’énergie.
7 (1) For greater certainty, the Agreement dated as of November 1, 1985 entered into by the Minister of Energy, Mines and Resources on behalf of the Government of Canada to amend the November 25, 1981 Memorandum of Agreement between the Government of Canada and the Government of Alberta respecting Gas Pricing and Market Development Incentive Payments shall be deemed to be an agreement entered into by the Minister of Energy, Mines and Resources with the approval of the Governor in Council under the authority of section 39 of the Energy Administration Act.

«133.1 (1) Il est déclaré pour plus de certitude que, en cas de prorogation dune commission portuaire en administration portuaire en vertu de l'article 10, en cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12 ou, lors de l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vertu du paragraphe 80(5), les personnes qui étaient à l'emploi de ces organismes à la date de l'entrée en vigueur de ces articles ou de ce paragraphe et qui le demeurent peuvent, si elles étaient contributaires en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, choisir de demeurer assujetties aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois».
“133.1 (1) For greater certainty, on the continuance of a harbour commission under section 10 as a port authority, on the continuance of a local port corporation under section 12 as a port authority or, on the coming into force of an agreement entered into under subsection 80(5) with the St-Lawrence Seaway Authority, any person who, at the time of the coming into force of those sections or subsection was employed by one of those bodies and remains employed, may, if that person was a contributor under the Public Service Superanuation Act, elect to remain subject to the terms of the Public Service Superannuation Act, the Supplementary Retirement Benefits Act and the regulations made under those Acts”.

Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que le système de perception des ressources propres traditionnelles devait demeurer inchangé, mais qu'à partir du 1er janvier 2014 les États membres devaient retenir, à titre de frais de perception, 20 % des montants qu'ils ont perçus.
The European Council of 7 and 8 February 2013 concluded that the system for collection of traditional own resources is to remain unchanged. However, from 1 January 2014, Member States are to retain, by way of collection costs, 20 % of the amounts collected by them.

L’entreprise d’investissement veille à ce que soit conclu un accord écrit contraignant entre elle-même et le client concerné portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service et à ce que, dans le cadre dudit accord, elle demeure responsable en vertu de la présente directive.
The investment firm shall ensure that there is a binding written agreement between the investment firm and the client regarding the essential rights and obligations arising from the provision of the service and that under the agreement the investment firm retains responsibility under this Directive.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.