Vertaling van "conclu le commissaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de l'accord conclu aujourd'hui par les États membres de l'Union européenne sur un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité, Marianne Thyssen, commissaire à l'emploi, aux affaires sociales, aux compétences et à la mobilité des travailleurs, a déclaré:
Following today's agreement by EU Member States on a European Framework for Quality and Effective Apprenticeships, Marianne Thyssen, Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, said:

Le 13 juillet 2012, Mme Máire Geoghegan-Quinn, commissaire européenne chargée de la recherche, de l’innovation et de la science, et M. Subra Suresh, directeur de la Fondation nationale pour la science (National Science Foundation, NSF) aux États-Unis ont signé un «arrangement de mise en œuvre» dans le cadre de l’accord de coopération scientifique et technologique conclu entre l’Union européenne et le gouvernement américain.
On 13 July 2012, Máire Geoghegan-Quinn, European Commissioner for Research, Innovation and Science, and Dr Subra Suresh, Director of the National Science Foundation of USA (NSF), signed an ''implementing arrangement'' in the framework of the EU-US Science and Technology Agreement.

La commissaire Mariya Gabriel, chargée de l'économie et de la société numériques, a conclu: «La fin des blocages géographiques injustifiés est un grand pas en avant pour les consommateurs et pour la construction d'un véritable marché unique numérique au service de tous.
Commissioner Mariya Gabriel, in charge of the Digital Economy and Society, concluded: "Ending unfair geoblocking is a great step forward for consumers and the building of a real Digital Single Market working for all.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «L'accord conclu aujourd'hui s'attaque de plein fouet aux entreprises qui se livrent à l'évasion fiscale.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "Today's agreement strikes a serious blow against those engaged in corporate tax avoidance.

Le collège des commissaires a approuvé l'accord politique conclu et a chargé le vice-président Ansip et la commissaire Jourová de prendre les dispositions qui s'imposent pour mettre en place le nouvel arrangement.
The College of Commissioners approved the political agreement reached and has mandated Vice-President Ansip and Commissioner Jourová to prepare the necessary steps to put in place the new arrangement.

9. considère que, compte tenu de l'accord politique conclu lors de la réunion du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, et compte tenu de la décision du Conseil européen du 22 mai 2013 concernant le nombre de membres de la Commission, il y aurait lieu de prendre des mesures supplémentaires, y compris la désignation de commissaires sans portefeuille ou la mise en place d'un système de vice-présidents responsables de domaines d'action thématiques étendus et compétents pour coordonner les travaux de la Commission dans ces domaines, pour accroître l'efficacité du fonctionnement de la Commission, sans préjudice du droit de nommer un commissaire par État membre ni du droit de vote de l'ensemble des commissaires;
9. Takes the view, further to the political understanding reached at the meeting of the European Council on 11 and 12 December 2008 and following the decision of the European Council on 22 May 2013 concerning the number of Members of the European Commission, that additional measures, such as the appointment of Commissioners without portfolio or the establishment of a system of Vice-Presidents of the Commission with responsibilities over major thematic clusters and with competences to coordinate the work of the Commission in the corresponding areas, should be envisaged for the more effective functioning of the Commission, without prejudice to the right to appoint one Commissioner per Member State and to the voting right of all Commissioners;

Nous allons donc devoir déterminer si tout cela vaut la peine - en d’autres termes, faut-il signer cet accord s’il n’apporte pas de réel avantage, comme l’a conclu le commissaire?
We will therefore need to assess whether it is all worthwhile – in other words, whether we ought to sign the agreement if it does not bring any real benefits, as the Commissioner concluded.

- (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je ne peux exprimer ni mon enthousiasme ni ma déception, mais j’estime qu’il est approprié de reconnaître le pragmatisme avec lequel le commissaire et la Commission ont conclu cette phase de négociation.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, Commissioner, I can express neither enthusiasm nor disappointment, but I feel it is appropriate to acknowledge the pragmatism with which the Commissioner and the Commission concluded this negotiation phase.

4. invite les autorités russes et tchétchènes à tenir compte du rapport présenté par Lord Judd, chef d'une délégation du Conseil de l'Europe, au terme de sa récente visite en Tchétchénie, et à autoriser la présence permanente, en Tchétchénie, d'observateurs internationaux des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, avec possibilité de circuler librement, et salue comme premier pas dans cette direction l'accord conclu entre M. Vladimir Kalamanov, nouveau commissaire russe aux droits de l'homme pour la Tchétchénie et M. Álvaro Gil-Robles, commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, visant à ouvrir en Tchétchénie un bureau des droits de l'homme employant 20 personnes, dont deux délégués du Conseil de l'Europe;
4. Calls on the Russian and Chechen authorities to take into account the report presented by Lord Judd, head of a Council of Europe delegation, following his recent visit to Chechnya, and to allow the establishment in Chechnya of a permanent presence of international human right monitors from the Council of Europe and the OSCE who should be allowed to move freely, and welcomes as a first step in this direction the agreement reached between Vladimir Kalamanov, Russia's newly appointed human rights commissioner on Chechnya, and Álvaro Gil-Robles, the Council of Europe's human rights commissioner, on opening a human rights office in Chechnya, staffed by 20 workers, including two envoys from the Council of Europe;