Traduction de «conclu l'entente avec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée
direct contracting

parrainage de réfugiés par des groupes répondants - entente cadre conclue avec l'Entraide universitaire mondiale du Canada [ parrainage de réfugiés par des groupes répondants - entente cadre conclue avec EUMC ]
group sponsorships for refugees - Master agreement with World University Service Canada [ group sponsorships for refugees - Master agreement with WUSC ]

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

Entente auxiliaire relative au Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick sur les langues officielles dans l'enseignement
Auxiliary Agreement on the Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton Concluded According to the Canada—New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je vais simplement répéter à la députée que, hier, une entente historique a été conclue, entente selon laquelle tous les gouvernements, c'est-à-dire neuf gouvernements provinciaux, deux gouvernements territoriaux et le gouvernement fédéral se sont engagés à assurer un financement adéquat, stable et prévisible pour les programmes sociaux dans notre pays.
Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I simply reiterate for the hon. member that yesterday was a historic occasion in which all governments, nine provincial governments, two territorial governments and the federal government committed themselves to ensure adequate, affordable, stable and predictable funding for social programs in this country.

En décembre 2015, le Tribunal a annulé la décision de la Commission contre les 11 participants à l'entente ayant introduit un recours et a conclu à l'existence d'un vice de procédure.
In December 2015, the General Court annulled the Commission's decision against the 11 cartel participants that appealed, concluding that there had been a procedural error.

Elle fait suite à une transaction conclue en décembre 2013 avec Barclays, Deutsche Bank, RBS et Société Générale dans la même affaire d'entente.
This follows a settlement reached with Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale in the same cartel in December 2013.

Elle y exposait son avis préliminaire selon lequel chacun des studios avait conclu avec Sky UK un accord bilatéral imposant de mettre en place des restrictions contractuelles similaires, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
It set out the Commission's preliminary view that each of the studios and Sky UK have bilaterally agreed to put in place similar contractual restrictions in breach of EU antitrust rules.

Il n’est pas acceptable que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF, qui produisent à eux seuls environ 9 sur 10 de camions de poids moyen et lourd en Europe, aient conclu une entente au lieu de se livrer concurrence.
It is not acceptable that MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco and DAF, which together account for around 9 out of every 10 medium and heavy trucks produced in Europe, were part of a cartel instead of competing with each other.

Bruxelles, le 12 octobre 2011 – Dans une décision adoptée mercredi, la Commission européenne a conclu que les groupes Chiquita et Pacific Fruit avaient pris part à une entente sur les prix dans le sud de l'Europe de juillet 2004 à avril 2005, en violation des règles de l’UE interdisant les ententes et les pratiques commerciales restrictives.
Brussels, 12 October 2011 – In a decision adopted on Wednesday, the European Commission has concluded that the Chiquita and Pacific Fruit groups have operated a price fixing cartel in Southern Europe from July 2004 to April 2005, in violation of the EU antitrust rules' ban on cartels and restrictive business practices.

La Commission européenne a infligé des amendes pour un montant total de 1 383 896 000 € aux entreprises Asahi, Pilkington, Saint-Gobain et Soliver pour avoir conclu des accords illicites de partage de marchés et échangé des informations commercialement sensibles concernant des livraisons de verre automobile dans l'EEE, en violation des dispositions du traité CE et de l'accord EEE concernant l'interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE et article 53 de l'accord EEE).
The European Commission has imposed fines, totalling € 1 354 896 000 on Asahi, Pilkington, Saint-Gobain and Soliver for illegal market sharing, and exchange of commercially sensitive information regarding deliveries of car glass in the EEA, in violation of the EC Treaty’s and the EEA Agreement’s ban on cartels and restrictive business practices (Article 81 of the EC Treaty and Article 53 of the EEA Agreement).

Dans la mesure où son accord d'association est entré en vigueur en septembre 2005, un protocole pourrait aussi être conclu avec l'Algérie, ce qui permettra la négociation de mémorandums d'entente dès qu'un plan d'action PEV aura été convenu avec ce pays partenaire.
Since its Association Agreement entered into force in September 2005, a protocol could also be established with Algeria, enabling the consultation of memoranda of understanding once an ENP Action Plan will have been agreed with this partner country, too.

La Commission renvoie devant l'Office fédéral des ententes (Bundeskartellamt) l'examen de l'opération Haniel/Ytong, conclue dans le secteur allemand des matériaux de construction, et approfondit son investigation du marché néerlandais
Commission refers review of Haniel/Ytong deal in German building materials sector to Bundeskartellamt, deepens probe into Dutch market

M. Nerysoo: En cas de conflits entre le projet de loi et les ententes finales qu'il s'agisse de l'entente conclue avec les Gwich'in, de l'entente conclue avec le Nunavut Tungavik ou de l'entente conclue avec les Inuvialuit , ces dernières ont la préséance.
Mr. Nerysoo: If any disputes arise between the bill and the final agreements be it the Gwich'in agreement, the Nunavut Tungavik agreement, or the Inuvialuit agreement those agreements prevail.