Vertaling van "conclu avec israël " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu
An Act to implement conventions for the avoidance of double taxation with respect to income tax between Canada and France, Canada and Belgium and Canada and Israel

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

Israël | l'État d'Israël
Israel | State of Israel

Israël [ État d’Israël ]
Israel [ State of Israel ]

Etat d'Israël | Israël [ IL; ISR | IL; ISR ]
State of Israel | Israel [ IL; ISR | IL; ISR ]

Israël
Israel (geographic location)

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant qu’un an après l'opération israélienne "Bordure protectrice" contre la bande de Gaza, qui a entraîné la mort de plus de 2 100 Palestiniens et 66 israéliens (dont respectivement 1 462 et 5 civils), les parties n’ont pas respecté leur obligation de procéder à une véritable enquête sur les violations présumées et d'en poursuivre les responsables; considérant que la Commission d’enquête des Nations unies sur cette opération a conclu qu’Israël et le Hamas avaient tous deux commis des crimes de guerre et que les dégâts sur ce territoire étaient sans précédent; considérant qu’Israël a refusé de coopérer avec la commission d’enquête et lui a refusé l’accès à Gaza;
E. whereas one year after the Israeli ‘Protective Edge’ military operation against Gaza, which resulted in the death of over 2 100 Palestinians and 66 Israelis (including respectively 1 462 and 5 civilians), the parties have failed to abide by their duty to conduct genuine investigations into alleged violations and to prosecute those responsible; whereas the UN Commission of Inquiry into this operation concluded in June 2015 that both Israel and Hamas had committed war crimes and that the devastation in the territory was unprecedented; whereas Israel refused to cooperate with this commission of inquiry and denied it access to Gaza;

B. considérant que le blocus terrestre et maritime de la bande de Gaza est en place depuis plus de sept ans; considérant qu'après la dernière escalade de la violence dans la région en novembre 2012, un cessez-le-feu avait été conclu entre Israël et le Hamas, avec l'Égypte comme médiateur; considérant que le 2 juin 2014, un gouvernement de consensus national a été formé en Palestine avec le soutien du Fatah et du Hamas; considérant que trois adolescents israéliens ont été enlevés en Cisjordanie à la mi-juin et ont été tués, leurs corps ayant été trouvés près d'Hébron le 30 juin 2014; considérant qu'au cours de l'opération "Gardien de nos frères", les forces israéliennes ont tué plusieurs militants et ont arrêté plus de 350 Palestiniens en recherchant les adolescents enlevés; considérant qu'en réaction à ces événements, le Hamas a repris les tirs de roquettes sur Israël; considérant qu'un adolescent palestinien a été enlevé et brûlé vif à Jérusalem le 2 juillet 2014;
B. whereas the land and naval blockade of the Gaza Strip has been in place for more than seven years; whereas following the latest major escalation in violence in the area in November 2012 a ceasefire was reached between Israel and Hamas, mediated by Egypt; whereas on 2 June 2014 a Palestinian national consensus government was established with the support of Fatah and Hamas; whereas three Israeli teenagers were kidnapped in the West Bank in mid-June and found killed near Hebron on 30 June 2014; whereas in Operation Brother’s Keeper, in search of the kidnapped teenagers, Israeli forces killed several militants and arrested more than 350 Palestinians; whereas, in response, Hamas resumed rocket attacks against Israel; whereas a Palestinian teenager was kidnapped and found burnt alive in Jerusalem on 2 July 2014;

(2 septies) Le règlement (CE) n° 2398/96 du Conseil du 12 décembre 1996 portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël a épuisé ses effets étant donné qu'il se fonde sur l’accord d’association conclu en 1995, lequel a été ultérieurement remplacé par l'accord d'association conclu avec Israël le 4 novembre 2009, qui est entré en vigueur le 1 janvier 2010 et prévoyait la création de nouveaux contingents tarifaires.
(2f) Council Regulation (EC) No 2398/96 of 12 December 1996 opening a tariff quota for turkey meat originating in and coming from Israel as provided for in the Association Agreement and the Interim Agreement between the European Community and the State of Israel has exhausted its effects since it was based on the Association Agreement signed in the year 1995 which was subsequently replaced by the Association Agreement signed with Israel on 4 November 2009 which entered into force on the 1 January 2010 and which provided for new tariff rate quotas.

Il s'agit de l'introduction des préférences commerciales autonomes (Moldavie) , qui prévoient un accès en franchise de droits et hors contingents aux marchés de l'UE pour l'ensemble des produits (à l'exception de certains produits agricoles pour lesquels des concessions sont toutefois accordées), et de la négociation d'un certain nombre d'accords sectoriels, tels que les accords sur les échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés et de produits de la pêche ( Égypte, Israël, Maroc ) ou les accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels, dont l'objet est la reconnaissance de l'équivalence des réglementations techniques, de la normalisation et de l'évaluation de la conformité dans certains secteurs (un accord a été conclu avec Israël , alors que l'Égypte et la Tunisie préparent activement les négociations).
These include the introduction of Autonomous Trade Preferences (Moldova) , which provide for duty and quota free access to the EU markets for all products (except for certain agricultural products for which some concessions are nevertheless given), and the negotiation of a number of sectoral agreements, such as agreements on trade in agricultural, processed agricultural and fishery products (Egypt, Israel, Morocco) or Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (ACAAs) which aim at the recognition of equivalence in technical regulations, standardisation and conformity assessment in selected sectors (one agreement has been concluded with Israel, while Egypt and Tunisia are actively preparing for negotiations).

Lorsqu'Israël participe à une action indirecte du septième programme-cadre communautaire mise en œuvre conformément à l'article 169 du traité instituant la Communauté européenne, Israël a les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les États membres participants, tels qu'ils sont énoncés dans la décision correspondante du Parlement européen et du Conseil ainsi que dans la convention de subvention et/ou contrat conclu avec la Communauté européenne, et ce en conformité avec le point 1.
Where Israel participates in an indirect action of the Seventh EC Framework Programme implemented pursuant to Article 169 of the Treaty establishing the European Community, Israel shall have the same rights and obligations on intellectual property as those of the participating Member States laid down in the relevant decision of the European Parliament and the Council and the grant agreement and/or contract concluded with the European Community accordingly, and that shall comply with paragraph 1.

Si, pour déterminer l’origine des produits, Israël utilise une méthode qui viole des règles catégoriques du droit international et si, par conséquent, l’accord conclu entre Israël et la Communauté est appliqué de façon irrégulière et contraire à ces règles catégoriques, la Commission peut-elle, sans proposer une suspension de l’accord, remédier à la situation en informant les États membres que la validité de tous les certificats émis par Israël est sujette à caution?
If Israel's method of determining origin breaches peremptory norms of general international law, thereby causing its Agreement with the Community to function improperly and operate in contravention of those peremptory norms, can the Commission correct this situation without proposing a suspension of the Agreement by notifying the Member States that the validity of all certificates issued by Israel is in doubt?

Si, pour déterminer l'origine des produits, Israël utilise une méthode qui viole des règles catégoriques du droit international et si, par conséquent, l'accord conclu entre Israël et la Communauté est appliqué de façon irrégulière et contraire à ces règles catégoriques, la Commission peut-elle, sans proposer une suspension de l'accord, remédier à la situation en informant les États membres que la validité de tous les certificats émis par Israël est sujette à caution?
If Israel's method of determining origin breaches peremptory norms of general international law, thereby causing its Agreement with the Community to function improperly and operate in contravention of those peremptory norms, can the Commission correct this situation without proposing a suspension of the Agreement by notifying the Member States that the validity of all certificates issued by Israel is in doubt?

L'Union européenne a conclu un accord avec la Chine en octobre 2003 et des démarches sont en cours avec les Etats-Unis (accord en février 2004), Israël (accord en mars 2004), la Russie, le Brésil, l'Inde, le Japon, le Canada, la Corée du Sud.
The European Union concluded an agreement with China in October 2003 and initiatives are under way with the United States (agreement in February 2004), Israel (agreement in March 2004), Russia, Brazil, India, Japan, Canada and South Korea.

La Communauté et Israël notent l'accord conclu sur la mise en oeuvre d'une solution acceptable à tous les problèmes bilatéraux encore en suspens en ce qui concerne l'application de l'accord de coopération de 1975.
The Community and Israel note the agreement reached on implementing an acceptable solution to all bilateral issues still outstanding concerning the application of the Cooperation Agreement of 1975.

"La Communauté et Israël notent l'accord conclu sur la mise en oeuvre d'une solution acceptable à tous les problèmes bilatéraux encore en suspens en ce qui concerne l'application de l'accord de coopération de 1975.
"The Community and Israel note the agreement reached on implementing an acceptable solution to all bilateral issues still outstanding concerning the application of the Cooperation Agreement of 1975.