Traduction de «conclu au défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance
resistive fault

inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule
appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, le traitement indifférencié et conjoint d’arguments aussi différents, effectué par le Tribunal, a fait obstacle à une appréciation adéquate des questions de fait et de droit soulevées par le gouvernement italien, et constitue également un défaut de motivation évident: en agissant ainsi, le Tribunal a omis d’expliquer de manière dûment détaillée la raison pour laquelle il a conclu au défaut de fondement des griefs soulevés.
Consequently, examination of such diverse arguments in a joint and mixed fashion, as carried out by the General Court, impeded full and proper consideration of the issues of fact and law raised by the Italian Government and also resulted in a clear failure to state reasons: by acting in this way, the General Court failed to explain fully, as it was required to do, why it considered the different grounds of objection to be unfounded.

15.02 Le titulaire qui distribue un nouveau service de programmation pour lequel il n’a conclu aucune entente commerciale est tenu de respecter les tarifs et les modalités établis par l’exploitant de l’entreprise de programmation visée jusqu’à ce que les parties aient conclu une entente commerciale ou, à défaut, dès que le Conseil ait rendu une décision concernant toute question non résolue.
15.02 A licensee who distributes a new programming service with respect to which it has no commercial agreement shall abide by the rates, terms and conditions established by the operator of the concerned programming undertaking until a commercial agreement is reached between the parties or the Commission renders a decision concerning any unresolved matter.

la personne physique ou morale a conclu un accord avec un tiers aux termes duquel ce tiers a confirmé que la dette souveraine a été localisée ou, à défaut, qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que le règlement puisse être effectué lorsqu’il est dû.
the natural or legal person has an arrangement with a third party under which that third party has confirmed that the sovereign debt has been located or otherwise has a reasonable expectation that settlement can be effected when it is due.

À défaut d’une réponse satisfaisante, la Commission enverra un avis motivé enjoignant la Roumanie de modifier l’accord bilatéral sur les services aériens qu’elle a conclu avec la Russie.
If they fail to react satisfactorily the Commission will send a reasoned opinion requesting Romania to amend its bilateral air service agreement with Russia.

a conclu, hormis le contrat de transport, le contrat ayant pour effet la livraison des marchandises ou, à défaut;
has concluded the contract, with the exception of transport contracts, giving rise to the delivery of goods or, failing that;

a conclu, hormis le contrat de transport, le contrat ayant pour effet l'expédition des marchandises ou, à défaut;
has concluded the contract, with the exception of transport contracts, giving rise to the dispatch of goods or, failing that;

En outre, si aucune transaction n’était envisagée ni conclue, la procédure classique s'appliquerait par défaut.
In addition, if no settlement was explored or reached, the standard procedure would apply by default.

T-Mobile et O2 demandaient à la Commission d'attester que l'accord-cadre qu'elles avaient conclu ne relève pas du champ d'application des règles de concurrence ou, à défaut, de leur accorder une exemption de ces règles.
T-Mobile and O2 asked the Commission to confirm that the framework agreement that they had concluded did not fall within the scope of the rules on competition or, failing that, to grant them an exemption from those rules.

A défaut, ils prennent contact avec les demandeurs pour qu’ils corrigent ces erreurs.Une convention de subvention n’est conclue que lorsqu’il y a accord sur les aspects budgétaires.
Failing this, project leaders are contacted so that they can correct errors, and grant agreements are concluded only when all the budgetary conditions have been met.

Au centre de ceux-ci figure le fait que, si le bien présente un défaut ou n'est pas conforme au contrat conclu lors de l'achat, le consommateur a un droit de recours envers le vendeur pendant deux ans après la livraison du bien.
The Directive lays down a common set of consumer rights valid no matter where in the European Union the goods are purchased. Central amongst these is that if goods are defective, or do not conform with the contract agreed at the time of purchase, consumers have a right of redress against the seller for two years after taking delivery of the goods.