Vertaling van "conclu au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et cela alors qu’aucun accord politique relatif à l’élaboration d’un nouveau paquet de mesures n'a pu être conclu au cours des dix dernières années, les propositions antérieures formulées par la Commission en 2002 et en 2008 ayant échoué pour plusieurs raisons.
This was despite the fact that no political agreement for a new package of measures had been reached in the last ten years, previous Commission proposals in 2002 and in 2008 having failed for a number of reasons.

Une étude majeure sur l'impact socio-économique commanditée par la Commission a été conclue au cours de l'année[39].
A major study of the socio-economic impact, requested by the Commission, was concluded during the year[39].

3. Les États membres veillent à ce que les transactions avec la même partie liée conclues au cours d'une quelconque période de 12 mois ou au cours du même exercice financier et qui n'ont pas été soumises aux obligations énumérées aux paragraphes 1, 2 et 3 soient agrégées aux fins d’application desdits paragraphes .
3. Member States shall ensure that transactions with the same related party that have been concluded in any 12 months period or in the same financial year and have not been subject to the obligations listed in paragraphs 1, 2 and 3 are aggregated for the purposes of application of those paragraphs.

3. Les États membres veillent à ce que les transactions avec la même partie liée conclues au cours d'une période de 12 mois ou au cours du même exercice financier et qui n'ont pas été soumises aux obligations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 soient agrégées aux fins de ces paragraphes.
3. Member States shall ensure that transactions with the same related party that have been concluded in any 12 months period or in the same financial year and have not been subject to the obligations listed in paragraphs 1, 2 and 3 are aggregated for the purposes of application of those paragraphs.

De plus, compte tenu de la révision d'envergure menée à bien il y a seulement deux ans, votre rapporteur n'est pas en faveur d'une réouverture des questions de nature politique sur lesquelles un accord avait été conclu au cours des négociations sur le règlement initial.
Furthermore, given the substantial revision undertaken only two years previously, your Rapporteur does not support any re-opening of issues of political substance agreed during the negotiation of the original Regulation.

Du côté des aspects positifs, un accord très important pourrait être conclu au cours du semestre européen 2012 à propos d'une phase pilote (2012-2013) pour les emprunts obligataires, et ce afin d'encourager le financement de grands projets d'infrastructures à même de stimuler la croissance dans les États membres dans les domaines des transports, de l'énergie et des TIC.
On the positive side, during this European Semester 2012, a very important agreement could be reached on a pilot phase (2012-2013) for project bonds to stimulate the financing of key infrastructure projects able to generate growth in Member States in the areas of transport, energy and ICT.

1. Une transaction relative à une créance au sens de l'article 4, paragraphe 2, approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire et exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été approuvée ou conclue, est, sur demande adressée à la juridiction par laquelle elle a été approuvée ou devant laquelle elle a été conclue, certifiée en tant que titre exécutoire européen au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II.
1. A settlement concerning a claim within the meaning of Article 4(2) which has been approved by a court or concluded before a court in the course of proceedings and is enforceable in the Member State in which it was approved or concluded shall, upon application to the court that approved it or before which it was concluded, be certified as a European Enforcement Order using the standard form in Annex II.

les États tiers parties à un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil, lorsque l’accord le prévoit et qu’une juridiction d’un État membre saisit la Cour d’une question préjudicielle concernant le domaine d’application de cet accord.
non-Member States which are parties to an agreement relating to a specific subject-matter, concluded with the Council, where the agreement so provides and where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of that agreement.

7. La même procédure que celle visée aux paragraphes précédents est applicable lorsqu'un accord conclu entre les États membres donne compétence à la Cour pour statuer sur un différend entre États membres ou entre États membres et une institution.
7. The same procedure as that laid down in the preceding paragraphs shall apply where an agreement concluded between the Member States confers jurisdiction on the Court to rule on a dispute between Member States or between Member States and an institution.