Traduction de «conciliation ont adressée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI | règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale
Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce | Rules of Conciliation and Arbitration of the ICC

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]
work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]

transaction de surveillance adressée
addressed surveillance transaction

acceptation mal adressée
misdirected acceptance

procédure de conciliation
conciliation procedure (part of codecision procedure) [ conciliation | conciliation committee ]

concilier la technologie d'une entreprise et le ressenti des utilisateurs
combine industry technology with user experience | combine sector technology with user experience | combine business technology with user experience | combining business technology and user experience

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]
international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union; souligne que, pour ce faire, le Conseil doit participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions; estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge; prend toutefois acte de l'intérêt manifesté par l'actuelle présidence du Conseil de l'Union européenne en vue de concilier les positions, ainsi que de la lettre adressée par le Secrétaire général du Conseil en réponse aux questions posées par la commission du contrôle budgétaire, dans laquelle il se dit disposé à soutenir activement des mesures concrètes permettant de parvenir à un "modus vivendi", comme le demandait le Parlement européen dans sa résolution du 23 octobre 2014 ; insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions afin de trouver rapidement une solution permettant de respecter les dispositions du traité et l'obligation de rendre compte devant les citoyens;
22. Reiterates that the Council ought to be transparent and fully accountable to Union citizens for the funds entrusted to it as a Union institution; stresses that this implies that the Council shall take part fully and in good faith in the annual discharge procedure, just as the other institutions do; considers, in this regard, that effective supervision of the Union's budget implementation requires cooperation between Parliament and the Council through a working arrangement; regrets the difficulties encountered in the discharge procedures to date; takes note, nonetheless, of the interest shown by the current Presidency of the Union in reconciling positions, as well as of the letter from the Secretary General of the Council in response to questions tabled by the Committee on Budgetary Control in which he expresses his willingness to support actively tangible measures to reach a ʽmodus vivendiʼ as called for by Parliament in its resolution of 23 October 2014 ; stresses the need to improve the capacity for dialogue between the two institutions in order to find a solution as soon as possible that will enable compliance with the Treaty mandate and accountability to citizens;

vu la lettre adressée au président du Conseil le 27 octobre 2014 convoquant le comité de conciliation,
having regard to the letter to the President of the Council of 27 October 2014 convening the Conciliation Committee,

Il consiste en une lettre de transmission adressée par les présidents des deux délégations aux présidents du Parlement européen et du Conseil, contenant la date de l'accord au sein du comité de conciliation, et en des annexes qui comprennent:
It shall consist of a letter of transmission addressed by the chairs of the two delegations to the Presidents of the European Parliament and Council, containing the date of the agreement at the Conciliation Committee, and annexes which shall include:

Il consistera en une note de transmission adressée au président du Parlement européen et au président du Conseil contenant la date de l'accord au sein du comité de conciliation et des annexes qui comprendront:
It will consist of a letter of transmission addressed to the Presidents of the European Parliament and the Council, containing the date of the agreement at the Conciliation Committee, and annexes, which will include:

2. La procédure de conciliation est déclenchée par demande de l'un des États membres en désaccord adressée au président du comité institué par l'article 2740 du règlement (CE) n° 343/2003.
2. The conciliation procedure shall be initiated by a request from one of the Member States in dispute to the Chairman of the Committee set up by Article 2740 of Regulation (EC) No 343/2003.

2. La procédure de conciliation est déclenchée par demande de l'un des États membres en désaccord adressée au président du comité institué par l'article 41 .
2. The conciliation procedure shall be initiated by a request from one of the Member States in dispute to the Chairman of the Committee set up by Article 41 .

De plus, ce faisant, il a éludé les prérogatives de l’autorité budgétaire et de l’autorité législative. Dans la lettre que les trois vice-présidents des comités de conciliation ont adressée au Président Cox, est soulignée la contradiction procédurale qui existe entre la fixation unilatérale des crédits des politiques internes et les résultats de différentes procédures de conciliation menées à bien pendant la législature. De plus, les actes législatifs de Socrates II, YOUTH et des programmes en matière de santé publique reprennent un engagement en vertu duquel le Parlement et le Conseil seront invités à revoir le financement de ces programmes de la rubrique 3 sur la base d’une proposition de la Commission.
Moreover, the legislative acts of Socrates II, Youth and Public Health programmes contain a commitment that Parliament and Council will be invited to review the financing of these specific programmes under heading 3 on the basis of an appropriate Commission proposal.