Traduction de «conciliation du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Délégation du Parlement européen au comité budgétaire de conciliation
European Parliament delegation to the Budgetary Conciliation Committee

Délégation du Parlement européen au comité de conciliation
Parliament's delegation to the Conciliation Committee

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Office cantonal de conciliation (1) | Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (2) | Office de conciliation en matière de conflits du travail (3) | Chambre cantonale de conciliation (4) | Chambre de conciliation (5) | Chambre des relations collectives de travail (6)
Cantonal Office for Conciliation in Labour Disputes | Cantonal Conciliation Board for Labour Disputes

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

négociation postérieure à la conciliation [ négociation post-conciliation | négociation après conciliation | négociation subséquente à la conciliation ]
post-conciliation bargaining [ post conciliation bargaining ]

congé de conciliation travail-vie personnelle | congé de conciliation travail/vie personnelle | congé de conciliation travail-vie | congé de conciliation travail/vie
work-life balance day | life balance day

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI | règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale
Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce | Rules of Conciliation and Arbitration of the ICC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen, a pour mission d'aboutir à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement européen dans un délai de six semaines à partir de sa convocation, sur la base des positions du Parlement européen et du Conseil en deuxième lecture.
10. The Conciliation Committee, which shall be composed of the members of the Council or their representatives and an equal number of members representing the European Parliament, shall have the task of reaching agreement on a joint text, by a qualified majority of the members of the Council or their representatives and by a majority of the members representing the European Parliament within six weeks of its being convened, on the basis of the positions of the European Parliament and the Council at second reading.

Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen, a pour mission d'aboutir, sur la base des positions du Parlement européen et du Conseil, à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement européen, dans un délai de vingt et un jours à partir de sa convocation.
The Conciliation Committee, which shall be composed of the members of the Council or their representatives and an equal number of members representing the European Parliament, shall have the task of reaching agreement on a joint text, by a qualified majority of the members of the Council or their representatives and by a majority of the representatives of the European Parliament within twenty-one days of its being convened, on the basis of the positions of the European Parliament and the Council.

si un accord est dégagé au cours du trilogue et sous réserve de l'accord du Parlement européen et du Conseil sur les résultats du trilogue, la conciliation est close par un échange de lettres sans réunion du comité de conciliation.
if an agreement is reached during the trilogue and subject to the agreement of the European Parliament and the Council on the results of the trilogue, the conciliation shall be closed by an exchange of letters without a meeting of the Conciliation Committee,

Si le Parlement européen adopte des amendements à la position du Conseil, le président du Conseil prend acte, au cours de la même séance plénière, des différences entre les positions des deux institutions et donne au président du Parlement européen son accord pour une convocation immédiate du comité de conciliation.
If the European Parliament adopts amendments to the Council's position, the President of the Council shall, during the same plenary sitting, take note of the differences in the position of the two institutions and give his/her agreement for the President of the European Parliament to convene the Conciliation Committee immediately.

Après le vote intervenu en deuxième lecture le 24 septembre 2008, et compte tenu de la volonté politique de conclure cette conciliation sous la présidence française, la délégation de conciliation du Parlement a été constituée très rapidement, soit le 7 octobre 2008, et la présidence a été confiée à M Rodi Kratsa-Tsagaropoulou.
Following the 2nd reading vote of 24.9.2008 and given the political will to conclude the conciliation under the French Presidency the Parliament's conciliation delegation was constituted very quickly on 7.10.2008, led by Mrs Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, MEP.

Après le vote intervenu en deuxième lecture le 24 septembre 2008, et compte tenu de la volonté politique de conclure cette conciliation sous la présidence française, la délégation de conciliation du Parlement a été constituée très rapidement, soit le 7 octobre 2008.
Following the 2nd reading vote of 24.9.2008 and given the political will to conclude the conciliation under the French Presidency the Parliament's conciliation delegation was constituted very quickly on 7.10.2008.

5. Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen, a pour mission d'aboutir, sur la base des positions du Parlement européen et du Conseil, à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement européen, dans un délai de vingt et un jours à partir de sa convocation.
5. The Conciliation Committee, which shall be composed of the members of the Council or their representatives and an equal number of members representing the European Parliament, shall have the task of reaching agreement on a joint text, by a qualified majority of the members of the Council or their representatives and by a majority of the representatives of the European Parliament within twenty-one days of its being convened, on the basis of the positions of the European Parliament and the Council.

Lors de la réunion du comité de conciliation, le Parlement européen a insisté pour que soit clarifiée la définition des mesures d'application que la Commission est appelée à adopter selon la procédure de comitologie.
At the Conciliation Committee the European Parliament insisted on a clarification of the definition of the implementing measures to be adopted by the Commission under the comitology procedure.

Au cours de la procédure de conciliation, le Parlement a réussi à faire passer l'idée de la création de boîtes noires, ce qui est, à mon avis, très positif.
In conciliation, Parliament managed to push through the requirement for black boxes, which I believe is a particularly positive move.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à remercier chaleureusement le rapporteur et le comité de conciliation du Parlement européen.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, let me start by warmly congratulating the rapporteur and Parliament's Conciliation Committee, whose stubbornness has in the end produced a creditable result.