Vertaling van "conciliation budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Délégation du Parlement européen au comité budgétaire de conciliation
European Parliament delegation to the Budgetary Conciliation Committee

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Office cantonal de conciliation (1) | Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (2) | Office de conciliation en matière de conflits du travail (3) | Chambre cantonale de conciliation (4) | Chambre de conciliation (5) | Chambre des relations collectives de travail (6)
Cantonal Office for Conciliation in Labour Disputes | Cantonal Conciliation Board for Labour Disputes

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

conciliation avec les comptes budgétaires
reconciliation with budgetary accounts

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- des aspects importants de la coopération interinstitutionnelle dans le secteur budgétaire sont caducs en raison des changements introduits dans la procédure budgétaire par le traité de Lisbonne (pas de deuxième lecture, comité de conciliation avec un délai de 21 jours, possibilité pour la Commission de modifier le projet de budget jusqu'à la réunion du comité de conciliation, etc.).
- Significant parts of inter-institutional cooperation in the budgetary sector are obsolete, due to the changes in the budget procedure introduced by the Lisbon Treaty (no second reading, 21 day conciliation committee, possibility for the Commission to amend the draft budget up to the conciliation committee etc.).

11. se désole de la réticence de la présidence du Conseil à participer à la réunion politique institutionnelle sur les paiements proposée par le Parlement en guise de suivi à la conciliation budgétaire de l'année dernière; considère que cette attitude constitue une tentative irresponsable d'ignorer la question de l'insuffisance des paiements ainsi que celle des RAL; estime que cette réunion offrirait aux deux branches de l'autorité budgétaire un espace de dialogue idéal pour parvenir à une approche commune – au vu de leurs opinions respectives sur le projet de budget – en ce qui concerne les données disponibles sur la capacité de mise en œuvre et d'absorption et de procéder à une estimation correcte des besoins de financement pour les années 2012 et 2013; rappelle que les crédits de paiement proposés par la Commission dans son projet de budget sont basés sur les estimations des États membres eux-mêmes; est par conséquent fermement convaincu que les inquiétudes ou toutes les remises en cause, exprimées par certaines délégations du Conseil, quant aux chiffres et aux calculs de la Commission doivent être communiquées, examinées et clarifiées dans les meilleurs délais, afin de ne pas constituer un obstacle à la recherche d'un accord lors de la consultation de cette année;
11. Deplores the Council Presidency’s reluctance to participate in the interinstitutional political meeting on payments proposed by Parliament as a follow-up to last year's budgetary conciliation; regards this behaviour as an irresponsible attempt to ignore the lack of payments issue and the question of RAL; considers such a meeting the ideal platform for the two arms of the budgetary authority to reach a common understanding - ahead of their respective positions on the draft budget - regarding the available data on implementation and absorption capacity and to correctly estimate the payment needs for 2012 and 2013; recalls that the payment appropriations proposed by the Commission in its draft budget are based on the estimates made by the Member States themselves; firmly believes, therefore, that any doubts or second thoughts - as expressed by some Council delegations - over the Commission's figures and calculations need to be communicated, examined and clarified as soon as possible, in order not to become an impediment to reaching an agreement in this year's conciliation;

Délégation du Parlement européen au comité de conciliation budgétaire
European Parliament delegation to the Budgetary Conciliation Committee

Partie D. Procédure budgétaire avant la procédure de conciliation
Part D. Budgetary procedure before the conciliation procedure

Dans l'intérêt d'une bonne gestion financière et en raison des conséquences qu'entraînent, sur les responsabilités des services de la Commission en matière de compte rendu sur la gestion, les modifications importantes apportées aux titres et aux chapitres dans la nomenclature budgétaire, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à examiner avec la Commission, lors de la conciliation, toute modification majeure de cette nature.
In the interests of sound financial management and owing to the effect of major changes in the titles and chapters of the budget nomenclature on the management reporting responsibilities of Commission departments, the European Parliament and the Council undertake to discuss any major changes with the Commission during the conciliation.

Dans l'intérêt d'une coopération institutionnelle loyale et solide, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à entretenir des contacts réguliers et actifs à tous les niveaux, par leurs négociateurs respectifs, pendant toute la durée de la procédure budgétaire et en particulier pendant la période de conciliation.
In the interest of loyal and sound institutional cooperation, the European Parliament and the Council commit to maintaining regular and active contacts at all levels, through their respective negotiators, throughout the whole budgetary procedure and, in particular, during the conciliation period.

94. estime que les points suivants présentent un intérêt particulier dans le cadre de la conciliation budgétaire qui devrait intervenir en juillet 2008;
94. Considers the following points to be of specific interest for the budget conciliation due to take place in July 2008:

88. estime que les points suivants présentent un intérêt particulier dans le cadre de la conciliation budgétaire qui devrait intervenir en juillet 2008;
88. Considers the following points to be of specific interest for the budget conciliation due to take place in July 2008:

- Si un accord est dégagé au cours du trilogue et sous réserve de l'accord de chaque branche de l'autorité budgétaire sur les résultats du trilogue, la conciliation sera close par un échange de lettres sans réunion du comité de conciliation.
- If an agreement is reached during the trilogue and subject to the agreement of each arm of the budgetary authority on the results of the trilogue, the conciliation will be closed by an exchange of letters without a meeting of the Conciliation Committee.

- s’attend à ce que la Commission fournisse à l’autorité budgétaire les informations relatives à l’incidence budgétaire de l’examen de la PCP de préférence à temps pour la conciliation budgétaire de juillet, et au plus tard avant la première lecture au Parlement afin de prévoir les fonds adéquats, dans le respect de la rigueur budgétaire;
- expects the Commission to provide the Budgetary Authority with information on the budgetary impact of the CFP review preferably in time for the July budget conciliation, but before Parliament’s first reading at the latest with a view to providing appropriate funding, whilst respecting budgetary rigour;