Vertaling van "conciliation a permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

Rapport de conciliation à ce jour
To-Date Reconciliation Report

étui à permis
license case

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI | règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale
Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce | Rules of Conciliation and Arbitration of the ICC

concilier la technologie d'une entreprise et le ressenti des utilisateurs
combine industry technology with user experience | combine sector technology with user experience | combine business technology with user experience | combining business technology and user experience

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Permettez-moi de dire que les interventions du Service fédéral de médiation et de conciliation ont permis de régler plus de 90 p. 100 des différends sans qu’il y ait d’arrêt de travail.
Allow me to say that the interventions of the FMCS, the federal mediation and conciliation service, resulted in over 90% of all settled labour disputes being settled without a work stoppage.

considérant que l'accord-cadre des partenaires sociaux européens de 1995 sur le congé parental a fait évoluer les choses positivement, permis la concordance des stratégies des États membres en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie de famille et joué un rôle important dans l'aide apportée aux parents qui travaillent pour mieux concilier leurs obligations professionnelles et familiales, mais que, sur la base d'une évaluation commune, les partenaires sociaux européens estiment que certains éléments de l'accord doivent être adaptés ou révisés afin de mieux réaliser ses objectifs,
Whereas the Framework agreement of the European social partners of 1995 on parental leave has been a catalyst for positive change, ensured common ground on work life balance in the Member States and played a significant role in helping working parents in Europe to achieve better reconciliation; however, on the basis of a joint evaluation, the European social partners consider that certain elements of the agreement need to be adapted or revised in order to better achieve its aims.

considérant que l'accord-cadre des partenaires sociaux européens de 1995 sur le congé parental a fait évoluer les choses positivement, permis la concordance des stratégies des États membres en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie de famille et joué un rôle important dans l'aide apportée aux parents qui travaillent pour mieux concilier leurs obligations professionnelles et familiales, mais que, sur la base d'une évaluation commune, les partenaires sociaux européens estiment que certains éléments de l'accord doivent être adaptés ou révisés afin de mieux réaliser ses objectifs,
Whereas the Framework agreement of the European social partners of 1995 on parental leave has been a catalyst for positive change, ensured common ground on work life balance in the Member States and played a significant role in helping working parents in Europe to achieve better reconciliation; however, on the basis of a joint evaluation, the European social partners consider that certain elements of the agreement need to be adapted or revised in order to better achieve its aims;

Description : pour la fin de 2011, les projets pilotes devraient avoir fourni un premier aperçu des obstacles juridiques, administratifs et techniques à l'échange de données, ainsi que des meilleures pratiques en matière de promotion de l'échange de données, et permis de dégager des solutions conciliant le respect des exigences de confidentialité et celui des exigences liées à l'échange d'informations.
Description : By end 2011, the pilot projects should have provided a preliminary view on the legal, administrative and technical obstacles to the exchange of data, best practices to promote the exchange and identify how to comply with confidentiality and information exchange requirements.

Elle a également permis de reconnaître la nécessité de prévoir des mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, particulièrement en matière de maternité.
It also recognised the need to provide reconciliation measures, especially in relation to maternity.

Des progrès décisifs ont été faits au niveau des subventions à l’exportation et les réformes successives visant à concilier les besoins agricoles intérieurs et les objectifs de la CPD ont permis de réduire la distorsion des prix liée aux subventions agricoles intérieures.
Decisive progress was made on export subsidies and the distorting effects on prices of domestic agricultural subsidies through successive reforms which attempt to reconcile internal agricultural needs with the objectives of PCD.

La procédure de conciliation a permis de régler les questions ci-après:
The following issues were settled in conciliation:

La conciliation a eu pour effet de renforcer le contenu des plans de gestion des déchets et des permis, de préciser davantage les obligations relatives à la protection des eaux, d’instaurer des mesures de sauvegarde de l’environnement plus rigoureuse en ce qui concerne les dispositions transitoires et les trous d’excavation remblayés par des déchets, y compris le respect de la directive cadre 2000/60/CE sur l'eau, les garanties financières et, concrètement, la réhabilitation de tous les sols affectés.
As a result of the conciliation, the content of the waste management plans and permits has been enhanced; obligations on water protection have been further specified; more stringent environmental safeguards have been introduced with regard to transitional provisions and to excavation voids where waste is placed back, including compliance with the Water Framework Directive 2000/60/EC; financial guarantees cover, in a concrete way, the rehabilitation of all land affected.

La procédure de conciliation a permis aux trois parties concernées (le Parlement, la Commission et le Conseil) de s'accorder sur un budget de 47,5 millions d'Ecus sur deux ans.
The conciliation procedure enabled the three parties concerned (Parliament, Commission and Council) to agree on a global amount of ECU 47,5 million for two years.