Vertaling van "concevant un règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

accident le plus grave imaginable | accident maximum concevable
maximum conceivable accident | maximum credible accident | MCA [Abbr.]

accident concevable
postulated accident condition

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]
Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]

Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille [ Règlement sur la classification des carcasses de bétail | Règlement sur la classification des carcasses de boeuf | Règlement sur le classement des carcasses de boeuf | Règlement sur la classification des carcasses de porc | Règlement sur le classement des carcass ]
Livestock and Poultry Carcass Grading Regulations [ Livestock Carcass Grading Regulations | Beef Carcass Grading Regulations | Hog Carcass Grading Regulations | Lamb and Mutton Carcasses Grading Regulations | Veal Carcass Grading Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la création d'un marché est concevable en ce qui concerne les nouvelles licences, notamment dans le cadre des bandes d'extension destinées aux communications 3G, il n'en va pas de même pour les licences 3G existantes, dont la cessibilité est limitée par la réglementation en vigueur.
While the ability of trading could be envisaged in respect of new licences, for instance in the context of 3G extension bands, its applicability to existing 3G licences is limited under existing regulation.

Pensez-vous que nous ayons le moindre espoir d'amener tout le pays à collaborer dans un secteur aussi important que la réglementation des institutions financières? Est-il concevable que toutes les institutions financières, où qu'elles soient au pays, aient qu'une réglementation à observer?
Do you think we have any hope at all of ever getting this whole country to work together on an area as important as regulation of our financial institutions, where every financial institution operating in any part of this country would operate under one single set of rules?

Bien qu'il soit concevable que les consultations aboutissent à un règlement bien avant l'échéance des 60 jours, il est tout aussi possible, selon moi, qu'elles prennent plus de deux mois.
Although it's conceivable that a resolution as a result of consultation would be made well before 60 days, it's equally possible in my mind that those consultations could take longer than two months.

L'alinéa 4(8)a) et le paragraphe 4(11) du Règlement révisé prévoiraient un bris d'égalité, ce qui n'est pas le cas sous le régime du Règlement en vigueur, où un cas d'égalité dans le cadre de l'élection du Président est concevable.
Paragraph 4(8)(a) and paragraph 4(11) of the revised Standing Order 4 would allow for tiebreaking to occur.

D’ailleurs, la plupart des producteurs-exportateurs ayant fait l’objet de l’enquête sont des sociétés de très grande taille ou des groupements de sociétés avec des sociétés liées dans la Communauté, de sorte qu’il est difficilement concevable qu’elles n’aient pas été au courant de la réglementation américaine et communautaire en vigueur concernant la détermination de l’origine.
Indeed, in most of the cases the investigated exporting producers are very large companies or groups of companies with related companies in the Community for which it is difficult to accept that they were not aware of the existing US and Community rules regarding the origin determination.

En conséquence, je vous demande de ne pas tenter de transformer cette proposition en un catalogue de documents devant être contrôlés, de ne pas imposer aux inspecteurs, en particulier ceux qui effectuent des contrôles sur la route, des tâches excessives de collecte de données, tout simplement parce qu’en concevant un règlement difficile à appliquer, nous commettons une erreur. Nous devons concevoir un règlement qui soit, plus que tout, réaliste et applicable.
Consequently, I insist that there be no attempt to convert this proposal into a catalogue of the documents that need to be monitored, that excessive data collection tasks are not imposed on the inspectors, especially on those working on road checks because, quite simply, when we create a regulation that is difficult to apply, we are making a mistake: we must create a regulation that is, in addition to everything else, realistic and applicable.

Eurojust semble être bien placé pour assumer ce rôle. Il serait également concevable de créer un nouvel organisme pour le règlement des différends, par exemple un groupe ou un panel composé de hauts magistrats nationaux du siège et/ou du parquet.
It would also be conceivable to create a new body for dispute resolution, for instance a board or panel composed of senior national prosecutors and/or judges.

Je pense qu'aujourd'hui, il n'est pas concevable de ne pas savoir ce qui circule sur nos ondes, en particulier si on a l'intention d'en réglementer le contenu.
I'm not sure if they eventually got them, but if the RCMP can't get access to their records, it's going to be much more difficult for the general public.

Dans certains cas, il est concevable que les Etats membres aient des préoccupations nationales allant au-delà de questions de pure concurrence; c'est pourquoi le règlement comporte des dérogations lorsqu'il s'agit de domaines tels que la défense, la pluralité d'opinions dans les médias et le respect des règles de surveillance par les établissements financiers.
In some circumstances, Member States will have national concerns which go beyond straightforward competition questions; the Regulation therefore does have exceptions allowing countries to deal with issues, such as defence, diversity of expression in the media, and compliance with prudential rules by financial institutions.