Vertaling van "concessions sur l’utilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examen opérationnel de la fiabilité, de la validité et de l'utilité pratique de l'échelle de classement par niveau de sécurité
An Operational Review of the Custody Rating Scale: Reliability, Validity and Practical Utility

expert pour l'utilité socio-économique des prévisions hydrologiques à courte échéance
expert on social and economic value of short term hydrological forecasts

théorie de l'utilité
utility theory

analyse de l'utilité des frais généraux
overhead (cost) analysis

Étude sur l'utilité des monographies de produits - DGPS/SBSC Rapport
A Study on the Usefulness of the Product Monograph - HPB/HWC Report

Reconnaissance de l'utilité publique des œuvres en faveur des enfants
Certification of Public Works for Children

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

Ordonnance de l’OFCOM du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication | Ordonnance de l'Office fédéral de la communication du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication [ OOGC ]
OFCOM Ordinance of 9 March 2007 on Frequency Management and Radiocommunications Licences [ ORCLO ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

valeur pour l'entreprise | valeur d'utilité pour l'entreprise | valeur d'utilisation pour l'entreprise
value to the firm | deprival value | entity value | entity-specific value | opportunity value | retention value | value to the business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient qu'elle poursuive l'alignement de sa législation, en particulier dans le domaine des services d'utilité publique, des concessions et des partenariats entre les secteurs public et privé.
It needs to further align its legislation, particularly on utilities, concessions and public-private partnerships.

La loi couvre la plupart des contrats publics autres que pour les services d'utilité publique (eau, transports, énergie et services postaux), les télécommunications, les concessions de services (comme l'exploitation d'un parc de stationnement existant) et certains contrats de défense et sécurité
The law covers most public contracts other than for utilities (water, transport, energy and postal services), telecommunications, service concessions (such as operating an existing car park) and certain defence and security contracts.

La loi couvre la plupart des contrats publics autres que pour les services d'utilité publique (eau, transports, énergie et services postaux), les télécommunications, les concessions de services (comme l'exploitation d'un parc de stationnement existant) et certains contrats de défense et sécurité.
The law covers most public contracts other than for utilities (water, transport, energy and postal services), telecommunications, service concessions (such as operating an existing car park) and certain defence and security contracts.

En outre, les directives révisées sur les marchés publics (la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE sur les services d’utilité publique) prévoient des instruments supplémentaires grâce auxquels les États membres peuvent passer des marchés publics innovants, écologiques ou à finalité sociale.
Furthermore, the revised public procurement Directives (the Concession Directive 2014/23/EU, the Public Sector Directive 2014/24/EU and the Utilities Directive 2014/25/EU) provide additional tools through which Member States can pursue innovative, green or social public procurement.

Cette Assemblée ressent de la frustration à propos de la question des liquides. Cela a été dit par quelqu’un qui a conseillé aux députés espagnols de ne pas voter pour le rejet, parce que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, faire des concessions sur l’utilité d’une mesure nous semblait aller trop loin.
This House is frustrated about the issue of liquids, and this is being said by someone who advised the Spanish MEPs not to vote for the rejection, because making concessions, in the fight against terrorism, on the usefulness of a measure seemed to us to be taking things too far.

La stratégie de rapprochement de la législation doit être adoptée et la Turquie doit poursuivre l'alignement, en particulier dans le domaine des services d'utilité publique, des concessions et des partenariats entre les secteurs public et privé.
The alignment strategy needs to be adopted and Turkey needs to further align its legislation, particularly on utilities, concessions and public-private partnerships.

b) qui comportent des limitations imposées en rapport avec l'acquisition ou l'utilisation de droits de propriété industrielle - notamment de brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques - ou avec les droits résultant de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation et à l'application de techniques industrielles.
(b) which include restrictions imposed in relation to the acquisition or use of industrial property rights-in particular of patents, utility models, designs or trade marks-or to the rights arising out of contracts for assignment of, or the right to use, a method of manufacture or knowledge relating to the use or to the application of industrial processes.

b) d'imposer à l'acquéreur ou à l'utilisateur de droits de propriété industrielle - notamment de brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques - ou au bénéficiaire de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation et à l'application de techniques industrielles, des limitations dans l'exercice de ces droits.
(b) impose restrictions on the exercise of the rights of the assignee or user of industrial property rights-in particular patents, utility models, designs or trade marks-or of the person entitled under a contract to the assignment, or grant, of the right to use a method of manufacture or knowledge relating to the use and to the application of industrial processes;