Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord d'exclusivité
Accord de concession exclusive
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Bail minier
Concession d'exclusivité
Concession d'exploitation
Concession d'exploration
Concession d'occupation du domaine public
Concession d'utilisation du domaine public
Concession de mine
Concession de mines
Concession de recherche
Concession de recherches
Concession domaniale
Concession du domaine public
Concession exclusive
Concession minière
Directeur de concession automobile
Directrice de concession automobile
Permis de recherche
Permis de recherches
Redevance de concession
Redevance de concession de radiocommunication
Redevance sur les concessions de radiocommunication
Respecter les exigences légales
Responsable de concession automobile
Transfert par concession
Translation par concession
Transport par concession
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "concessions est respecté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile

dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager


concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public

public domain concession


concession d'exploitation | concession minière | concession de mines | concession de mine | bail minier

mining concession | concession | mining lease


transfert par concession | translation par concession | transport par concession

conveyance by grant


accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive

exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


concession d'exploration | permis de recherches | permis de recherche | concession de recherches | concession de recherche

exploration licence | exploration license


concession d'exploration | concession de recherche | concession de recherches

exploration concession


redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces spécifications techniques et fonctionnelles devraient figurer dans les documents de concession et respecter les principes d’égalité de traitement et de transparence.

Those technical and functional requirements should be included in the concession documents and should comply with the principles of equal treatment and transparency.


Ces spécifications techniques et fonctionnelles devraient figurer dans les documents de concession et respecter les principes d'égalité de traitement et de transparence.

Those technical and functional requirements should be included in the concession documents and should comply with the principles of equal treatment and transparency.


Lorsque les critères d’attribution ont déjà été publiés au moment de la publication de l’avis de concession, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice publie un nouvel avis de concession, dans le respect des délais minimaux visés à l’article 39, paragraphe 3.

Where the award criteria have been published at the moment of the publication of the concession notice, the contracting authority or entity shall publish a new concession notice, in respect of the minimum time limits referred to in Article 39(3).


Pour assurer aux candidats et soumissionnaires participant aux procédures d’attribution de concessions une protection juridique adéquate et pour garantir le respect effectif de la présente directive et des principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les directives 89/665/CEE (16) et 92/13/CEE (17) du Conseil devraient aussi s’appliquer aux concessions de services ou de travaux attribuées par des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices.

In order to ensure adequate judicial protection of candidates and tenderers in the concession award procedures, as well as to make effective the enforcement of this Directive and of the principles of the TFEU, Council Directive 89/665/EEC (16) and Council Directive 92/13/EEC (17) should also apply to services concessions and to works concessions awarded by both contracting authorities and contracting entities.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
D'autres peuvent souligner, au contraire, le fait que ces accords offrent la possibilité, non prévue actuellement dans le cadre de l'OMC, de négocier des clauses de développement durable et autres et de subordonner les concessions au respect de normes sociales et environnementales.

Others may take issue with the fact that these agreements offer an opportunity, not currently available in the WTO framework, to negotiate sustainable development and other clauses and subject concessions to respect of social and environmental standards.


2. juge prématuré de se livrer à une appréciation des incidences des directives gouvernant les marchés publics et, par conséquent, se prononce contre un réexamen de ces directives; se déclare opposé à l'instauration d'un régime juridique propre aux PPP, mais juge nécessaire une initiative législative dans le domaine des concessions qui respecte les principes du marché intérieur et les seuils et prévoie pour les procédures d'appel d'offres des règles simples, ainsi qu'une clarification dans le domaine des partenariats publics-privés institutionnalisés (PPPI);

2. Considers it premature to assess the effects of the public procurement directives and therefore is against a review of these directives; opposes the creation of a separate legal regime for PPPs but considers that there is a need for legislative initiatives in the areas of concessions, respecting the principles of the internal market and threshold values and providing simple rules for tendering procedures, and for clarification with regard to institutionalised public-private partnerships (IPPPs);


2. juge prématurée une appréciation sur les incidences des directives gouvernant les marchés publics et, par conséquent, se prononce contre une ouverture de ces directives; se déclare opposé à l'instauration d'un régime juridique propre aux PPP, mais juge nécessaire une initiative législative dans le domaine des concessions qui respecte les principes du marché intérieur et les seuils et prévoie pour les procédures d'appel d'offres des règles simples, ainsi qu'une clarification dans le domaine des partenariats publics-privés institutionnalisés (PPPI);

2. Considers it premature to assess the effects of the public procurement directives and therefore opposes the creation of a separate legal regime for PPPs but considers that there is a need for legislative initiatives in the areas of concessions, respecting the principles of the internal market and threshold values and providing simple rules for tendering procedures, and for clarification with regard to institutionalised public-private partnerships (IPPPs);


2. juge prématuré de se livrer à une appréciation des incidences des directives gouvernant les marchés publics et, par conséquent, se prononce contre un réexamen de ces directives; se déclare opposé à l'instauration d'un régime juridique propre aux PPP, mais juge nécessaire une initiative législative dans le domaine des concessions qui respecte les principes du marché intérieur et les seuils et prévoie pour les procédures d'appel d'offres des règles simples, ainsi qu'une clarification dans le domaine des partenariats publics-privés institutionnalisés (PPPI);

2. Considers it premature to assess the effects of the public procurement directives and therefore is against a review of these directives; opposes the creation of a separate legal regime for PPPs but considers that there is a need for legislative initiatives in the areas of concessions, respecting the principles of the internal market and threshold values and providing simple rules for tendering procedures, and for clarification with regard to institutionalised public-private partnerships (IPPPs);


18. Quelle expérience avez-vous de la mise en place d'opérations de PPP de type institutionnalisé ? En particulier, votre expérience vous conduit-elle à penser que le droit communautaire des marchés publics et des concessions est respecté dans le cas de montages de PPP institutionnalisé?

18. What experience do you have of arranging institutionalised PPPs and in particular, in the light of this experience, do you think that Community law on public contracts and concessions is complied with in such cases.


elle est l'autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé, chargé de la mise en œuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo (ci-après dénommé «le concessionnaire»). À ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession et veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé et prend toutes les mesures appropriées pour assurer la continuité des services en cas de défaillance du concessionnaire. Elle cède au concessio ...[+++]

It shall be the licensing authority vis-à-vis the private concession holder responsible for implementing and managing the Galileo deployment and operating phases (hereinafter referred to as the concession holder); in this context, it shall conclude with the latter the concession contract; it shall ensure that the concession holder complies with the concession contract and the specifications annexed thereto and shall take all appropriate measures to ensure the continuity of services in case of default of the concession holder; it shall grant the concession holder the right to use the tangible and intangible assets referred to in Articl ...[+++]


w