Traduction de «concessions d’une durée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concession d'exploitation | concession minière | concession de mines | concession de mine | bail minier
mining concession | concession | mining lease

vie en pot [ délai d'utilisation | durée d'emploi | temps d'utilisation | durée d'utilisation | durée de vie en pot | durée de conservation en pot | durée de service | pot life | temps de travail ]
working life [ pot life ]

concession d'exploration | concession de recherche | concession de recherches
exploration concession

concession de courte durée
short-term licence

concession d'exploration | permis de recherches | permis de recherche | concession de recherches | concession de recherche
exploration licence | exploration license

directeur de concession d'automobiles [ directrice de concession d'automobiles ]
auto dealership manager [ car dealership manager ]

durée astronomique d'insolation [ durée théorique d'insolation | durée astronomique d'ensoleillement ]
astronomical sunshine duration [ astronomical daylength ]

durée du délai d'épreuve | durée de la mise à l'épreuve
duration of the probationary period | length of the probationary period

durée de la protection du droit d'auteur | durée de protection | délai de protection
term of protection of copyright | term of protection

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TFUE, lus notamment à la lumière des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que soit organisé un appel d’offres concernant des concessions d’une durée inférieure à celle délivrées précédemment?
TFEU, considered also in the light of the principles set out in the judgment of the Court of Justice of the European Union of 16 February 2012 [in Joined Cases C-72/10 and C-77/10], to be interpreted as precluding a call for tenders for the award of licences with a period of validity shorter than that of licences awarded in the past?

TFUE, ainsi que les principes affirmés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 16 février 2012, Costa et Cifone (C-72/10 et C-77/10, non encore publié au Recueil), doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que des concessions d’une durée inférieure à celles précédemment délivrées fassent l’objet d’un appel d’offres, alors que ce dernier est organisé afin de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres?
TFEU and the principles laid down by the Court of Justice of the European Union in [Joined Cases C-72/10 and C-77/10 Costa and Cifone [2012] ECR] to be interpreted as precluding a call for tenders for the award of licences with a period of validity shorter than that of licences awarded in the past, where that tendering procedure has been launched in order to remedy the consequences of the unlawful exclusion of a certain number of operators from earlier tendering procedures?

2. Pour les concessions d’une durée supérieure à cinq ans, la durée maximale de la concession n’excède pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il recouvre les investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires pour réaliser les objectifs contractuels spécifiques.
2. For concessions lasting more than five years, the maximum duration of the concession shall not exceed the time that a concessionaire could reasonably be expected to take to recoup the investments made in operating the works or services together with a return on invested capital taking into account the investments required to achieve the specific contractual objectives.

Par conséquent, pour les concessions d’une durée supérieure à cinq ans, la durée devrait être limitée à la période au cours de laquelle on peut raisonnablement escompter que le concessionnaire recouvre les investissements consentis pour l’exploitation des travaux et des services et obtienne un retour sur les capitaux investis dans des conditions d’exploitation normales, compte tenu des objectifs contractuels spécifiques à la réalisation desquels le concessionnaire s’est engagé pour respecter les exigences concernant, par exemple, la qualité ou le prix pour les utilisateurs.
Consequently, for concessions with a duration greater than five years the duration should be limited to the period in which the concessionaire could reasonably be expected to recoup the investment made for operating the works and services together with a return on invested capital under normal operating conditions, taking into account specific contractual objectives undertaken by the concessionaire in order to deliver requirements relating to, for example, quality or price for users.

La durée maximale de la concession devrait être indiquée dans les documents de concession, à moins que la durée ne constitue un des critères d’attribution du contrat.
The maximum duration of the concession should be indicated in the concession documents unless duration is used as an award criterion of the contract.

En revanche, le soumissionnaire retenu devrait, en particulier lorsque la concession a été attribuée à un groupement d’opérateurs économiques, pouvoir faire l’objet de modifications structurelles pendant la durée de la concession (réorganisations purement internes, rachats, fusions et acquisitions ou insolvabilité), sans que ces modifications requièrent automatiquement l’ouverture d’une nouvelle procédure d’attribution pour la concession exploitée par ce soumissionnaire.
However, the successful tenderer performing the concession should be able, in particular where the concession has been awarded to a group of economic operators, to undergo certain structural changes during the performance of the concession, such as purely internal reorganisations, takeovers, mergers and acquisitions or insolvency. Such structural changes should not automatically require new award procedures for the concession performed by that tenderer.

En vertu de l'article 18 de la directive 2014/23/UE relative à la passation de marchés publics, si le contrat de service public est une concession et «pour les concessions d'une durée supérieure à cinq ans, la durée maximale de la concession n'excède pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il recouvre les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires pour réaliser les objectifs contractuels spécifiques».
If a public service contract is a concession, according to Article 18 of Directive 2014/23/EU on the award of concession contracts in case of contracts with a duration greater than five years, the maximum duration of the concession must 'not exceed the time that a concessionaire could reasonably be expected to take to recoup the investments made in operating the works or services together with a return on invested capital taking into account the investments required to achieve the specific contractual objectives'.

On peut également constater que la durée de vie de l'entité créée ne coïncide habituellement pas avec la durée du marché ou de la concession attribué, ce qui semble inciter à la reconduction de la mission confiée à cette entité sans qu'une véritable mise en concurrence ait lieu à l'occasion de ce renouvellement.
It is also evident that the lifetime of the created entity does not generally coincide with the duration of the contract or concession awarded, and this appears to encourage the extension of the task entrusted to this entity without a true competition at the time of this renewal.