Traduction de «concessions de télécommunication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suppression des concessions de services de télécommunication | abolition des concessions de services de télécommunication
removal of the licence obligation for telecommunication services providers

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

concession d'exploitation | concession minière | concession de mines | concession de mine | bail minier
mining concession | concession | mining lease

accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive
exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement

technicien télécommunications | technicienne de la télécommunication | technicien des télécommunications/technicienne des télécommunications | technicienne des télécommunications
telecommunications equipment installer | telecommunications installer and repairer | phone systems technician | telecommunications technician

gérant de magasin de matériel de télécommunication | responsable de boutique de matériel de télécommunication | gérant de magasin de matériel de télécommunication/gérante de magasin de matériel de télécommunication | gérante de magasin de matériel de télécommunication
mobile phone and devices shop manager | mobile phone and devices store manager | mobile phone store manager | telecommunication equipment shop manager

transfert par concession | translation par concession | transport par concession
conveyance by grant

concession de services de télécommunication
telecommunications services licence

redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession
licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Parmi les engagements les plus notables, figurent les concessions en matière de télécommunications, via d'une part la suppression progressive sur 4 ans de la limite actuelle (49%) aux prises de participation des acteurs étrangers au capital de groupes de télécommunications et d'autre part la décision d'appliquer les termes de l'Accord sur les télécommunications de base (4e protocole additionnel de l'AGCS).
· The most noteworthy commitments include the concessions granted in the telecommunications sector, with the phasing out over a four-year period of the current 49% limit on foreign participation in the share capital of telecommunications groups and the decision to apply the terms of the Agreement on Basic Telecommunications Services (fourth additional protocol to the GATS).

TOUS SECTEURS | BG:l'installation et l'usage d'équipements et de réseaux de télécommunications et la fourniture de services de télécommunications nécessitent une concession, une licence, une autorisation ou un enregistrement par un organisme bulgare agréé.Le nombre de licences peut être limité, en fonction de la plus ou moins grande disponibilité des ressources et pour des raisons techniques (capacité de numérotation, manque provisoire de points d'accès).*BTC Ltd — Compagnie bulgare de télécommunications LtdRO:licences et autorisations ne sont octroyées qu'aux entités dotées de la personnalité juridique roumaine et établies conformément au droit roumain.Seuls les signataires roumains sont autorisés à se mettre en rapport avec les organisations internationales satellites.
ALL SECTORS | BG:the installation and usage of telecommunication equipment and networks and the provision of telecommunication services require a concession, licence, permission or registration from a Bulgarian authorised body.The number of licences may be limited depending on the availability of scarce resources and for technical reasons (numbering capacity, temporary lack of access points).*BTC LTD — Bulgarian Telecommunications company LTD.RO:licenses and permissions are granted only to entities with Romanian juridical personality established according to Romanian legislation.Only Romanian Signatories have the right to links with International Satellite Organizations.

— vu les conclusions concernant l'état d'avancement des négociations relatives au contrat de concession concernant le système global de navigation par satellite adoptées par le Conseil "Transport, télécommunications et énergie" (TTE) le 22 mars 2007,
– having regard to the conclusions adopted by the Transport, Telecommunications and Energy Council (TTE) on the status of the concession contract negotiations in respect of the global navigation satellite system, held on 22 March 2007,

– vu les conclusions concernant l'état d'avancement des négociations relatives au contrat de concession adoptées par le Conseil "Transport, télécommunications et énergie" (TTE) le 22 mars 2007,
– having regard to the conclusions adopted by the Council of Transport, Telecommunications and Energy (TTE) on 22 March 2007 on taking stock of the concession contract negotiations,

La vente aux enchères ne rapporte rien, les amères expériences du passé le prouvent, qu’il s'agisse de la vente des accords de licence sur les bananes ou de la mise aux enchères des concessions de télécommunication UMTS. C’est justement pourquoi il importe que cet instrument soit octroyé à titre gratuit.
There is nothing to be gained from auctions; we have been shown that by our bitter experiences in the past, from the trade in banana licences to the auctioning of UMTS licences, and that is why it matters that this instrument should be granted free of charge.

Parallèlement, les États membres qui ont déposé des dossiers auprès de l'Union internationale des télécommunications concernant l'utilisation des fréquences nécessaires pour le fonctionnement du système devraient également transmettre à l'Autorité le droit d'en céder l'utilisation au concessionnaire pour la durée de la concession, afin que ce dernier soit en mesure de fournir les services requis dans le cahier des charges.
In parallel, Member States that have lodged files with the International Telecommunication Union on the use of the frequencies necessary to ensure the operation of the system should also allow the Authority to assign the right to use thereof to the concession holder for the duration of the concession, so as to enable the latter to provide the requisite services stipulated in the specifications.

La loi couvre la plupart des contrats publics autres que pour les services d'utilité publique (eau, transports, énergie et services postaux), les télécommunications, les concessions de services (comme l'exploitation d'un parc de stationnement existant) et certains contrats de défense et sécurité.
The law covers most public contracts other than for utilities (water, transport, energy and postal services), telecommunications, service concessions (such as operating an existing car park) and certain defence and security contracts.

D'où l'importance de la coordination et de faire en sorte que la réglementation en matière de marchés publics et de concessions soit favorable aux projets de grande envergure et encourage les partenariats public-privé, d'obtenir le traitement fiscal et réglementaire approprié des opérations transfrontalières et de capital-risque susceptibles de favoriser ces projets, et de garantir des conditions équitables en termes de simplification de la réglementation en matière d'aides d'État pour les PME qui investissent dans la RD. Par ailleurs, il est essentiel de poursuivre les efforts en matière d'intégration et de suppression des entraves sur le marché intérieur dans les réseaux clés, du transport ferroviaire aux services portuaires en passant par les télécommunications et les marchés financiers.
Hence the importance of co-ordination and of ensuring that public procurement and concession rules work in favour of large scale projects and encourage public-private partnerships, of getting the right tax and regulatory treatment of the cross-border and venture capital operations which may promote these projects and of ensuring a level playing field in terms of simplified rules on state aids for SMEs investing in RD. Furthermore, it is essential to press on with efforts to integrate and remove barriers within the internal market in key network sectors from railways and port services to electronic communications and financial markets.

Sont considérés comme services de télécommunications les services ayant pour objet la transmission, l'émission et la réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et la concession y afférentes d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception.
Telecommunications services shall be deemed to be services relating to the transmission, emission or reception of signals, writing, images and sounds or information of any nature by wire, radio, optical or other electromagnetic systems, including the related transfer or assignment of the right to use capacity for such transmission, emission or reception.