Vertaling van "concessions de pêche transférables devrait reposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concession de pêche transférable
transferable fishing concession | TFC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concessions de pêche transférables et gestion des capacités: comme le souhaitaient de nombreuses délégations, le compromis prévoit que le système des concessions de pêche transférables devrait reposer sur le volontariat.
Transferable fishing concessions (TFCs) and capacity management: as requested by many delegations, the agreement stipulates that TFC systems should be voluntary.

"concession de pêche transférable", le droit révocable permettant d'utiliser une partie spécifique des possibilités de pêche octroyées à un État membre ou établies dans les plans de gestion adoptés par un État membre conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil et pouvant être transférés par leur détenteur.
'transferable fishing concession' means a revocable user entitlement to a specific part of fishing opportunities allocated to a Member State or established in a management plan adopted by a Member State in accordance with Article 19 of Council Regulation (EC) No 1967/2006 , which the holder may transfer.

6. Chaque État membre arrête la méthode d'attribution aux navires battant son pavillon des possibilités de pêche qui lui ont été allouées et qui ne sont pas soumises à un système de concessions de pêche transférables, par exemple en créant des possibilités de pêche individuelles.
6. Each Member State shall decide how the fishing opportunities that are allocated to it, and which are not subject to a system of transferable fishing concessions, may be allocated to vessels flying its flag (e.g. by creating individual fishing opportunities).

Les États membres devraient être en mesure d'introduire un système de concessions de pêche transférables.
Member States should be able to introduce a system of transferable fishing concessions.

Les États membres peuvent mettre en place un système de concessions de pêche transférables.
Member States may establish a system of transferable fishing concessions.

Établissement de systèmes de concessions de pêche transférables
Establishment of systems of transferable fishing concessions

Le CdR est en outre hostile aux projets qui voudraient rendre obligatoire la création de concessions de pêche transférables et propose qu'elle revête au contraire un caractère facultatif.
The CoR also opposes plans to make the transfer of fishing concessions obligatory, proposing that instead that they should be voluntary.

Des dérogations aux règles concernant la gestion des flottes sont possibles lorsque des concessions de pêche transférables sont établies, et l'accès aux ressources du FEAMP est strictement conditionné par le respect de l'obligation renforcée de soumettre des rapports sur la gestion de la capacité de pêche.
Exemptions to fleet management rules is possible where TFCs are established, and access to funds from the EMFF is strictly conditioned by follow-up on a reinforced reporting on capacity management.

En avril, les débats d'orientation tenus au Conseil ont porté sur la régionalisation et les concessions de pêche transférables (CPT), deux questions spécifiques soulevées dans les dispositions de base de la PCP.
In April, the policy debates in the Council covered regionalisation and transferable fishing concessions (TFCs), two specific issues raised in the basic provisions of the CFP.

Bien que la proposition visant à introduire un système de concessions de pêche transférables soit généralement considérée comme une bonne base pour poursuivre la discussion, un grand nombre d'États membres ont insisté sur le fait que ce système devrait être géré au niveau national et assorti de garanties et d'une souplesse suffisantes.
While the proposal to introduce a system of transferable fishing concessions was generally considered a good basis for further discussion, many member states insisted that this system should be managed at national level, with sufficient safeguards and flexibility.