Traduction de «concessions conclu entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Accord conclu sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the United States of America relating to the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL to the GATT 1994

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) “contrat de concession”: un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sens des articles 117 et 190, afin de confier l'exécution de travaux ou la fourniture et la gestion de services à un opérateur économique (ci-après dénommé “concession”).
“concession contract” means a contract for pecuniary interest concluded in writing between one or more economic operators and one or more contracting authorities within the meaning of Articles 117 and 190, in order to entrust the execution of works or the provision and management of services to an economic operator (the “concession”).

(15) Pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics et des concessions conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union.
(15) For contracts and concessions with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 the Commission should approve the intended exclusion if the international agreement concerning market access in the field of public procurement and concessions between the Union and the country where the goods and/or services originate contains, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, explicit market access reservations taken by the Union.

(15) Pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics ou des concessions conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union.
(15) For contracts and concessions with an estimated value equal or above EUR 5.000.000 the Commission should approve the intended exclusion if the international agreement concerning market access in the field of public procurement or concessions between the Union and the country where the goods and/or services originate contains, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, explicit market access reservations taken by the Union.

(c) "contrat de concession": un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sens des articles 117 et 190, afin de confier l'exécution de travaux ou la fourniture et la gestion de services à un opérateur économique (ci-après dénommé "concession").
(c) "concession contract" means a contract for pecuniary interest concluded in writing between one or more economic operators and one or more contracting authorities within the meaning of Articles 117 and 190, in order to entrust the execution of works or the provision and management of services to an economic operator (the "concession").

«contrat de concession» : un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sens des articles 117 et 190, afin de confier l'exécution de travaux ou la fourniture et la gestion de services à un opérateur économique (ci-après dénommé «concession»).
(c)‘concession contract’ means a contract for pecuniary interest concluded in writing between one or more economic operators and one or more contracting authorities within the meaning of Articles 117 and 190, in order to entrust the execution of works or the provision and management of services to an economic operator (the ‘concession’).

12". autorisation": toute autorisation accordée par l'autorité compétente, y compris une licence ou un contrat, permettant à une personne physique ou morale de fournir une ou plusieurs catégories de services portuaires, étant entendu que "contrat" signifie tout accord, que ce soit un bail ou une concession, conclu entre l'autorité compétente et une personne physique ou morale;
12. “authorisation” means any permission from the competent authority, including a licence or a contract, allowing a natural or legal person to provide one or more categories of port services; whereby a contract means any agreement, whether a lease or a concession, concluded between the competent authority and a natural or legal person;

(43) En vertu de la convention de concession du 9 juillet 1991 conclue entre la Région wallonne et BSCA, le droit de percevoir les redevances a été cédé au concessionnaire en telle sorte que BSCA est bien propriétaire de celles-ci dès leur perception auprès des usagers, et ce en raison des services qu'elle rend à ceux-ci sur la base de la concession à l'exception bien entendu des 35 % versés tout d'abord au Fonds de l'environnement et ensuite de manière plafonnée à la SOWAER à partir de 2002.
(43) "In accordance with the concession agreement dated 9 July 1991 concluded between the Walloon Region and BSCA, the right to collect the fees was transferred to the agent, so that BSCA is in fact the owner of the fees as soon as they are collected from the users, because of the services that it provides to the users on the basis of the concession, with the exception, of course, of the 35 % paid initially to the Environment Fund and then the fixed-ceiling total paid to Sowaer from 2002 onwards.

(1) Un accord commercial a été conclu récemment entre l'Union européenne et la Pologne(3), établissant notamment certaines concessions sous la forme de contingents tarifaires pour certains produits agricoles et la libéralisation totale des échanges pour d'autres.
(1) Trade agreements have recently been concluded between the European Union and Poland(3) establishing certain concessions in the form of tariff quotas for certain agricultural products and total liberalisation of trade in other agricultural products.