Vertaling van "concessionnaire leur étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

Agents concessionnaires
Clearing and forwarding agents

concessionnaire
concessionaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelque cinq cents représentants d'entreprises étaient présents à cette journée au cours de laquelle ils furent informés de l'évolution du programme, des étapes menant au choix du futur concessionnaire et des nombreuses opportunités offertes par la radionavigation par satellite.
Around 500 representatives from industry attended this event to hear about development of the programme, the stages leading to selection of the future concession-holder, and the many opportunities which satellite radionavigation can offer.

Dans sa décision d’ouverture, la Commission était initialement d’avis que les critères permettant de conclure que l’autorité portuaire s’était comportée comme un investisseur privé lors de la fixation des redevances de concession dues par les futurs concessionnaires n’étaient pas totalement remplis.
In its opening decision, the Commission took the preliminarily view that the criteria required to conclude that the port authority behaved like a private investor when establishing the concession fees to be charged to the future concession holders were not fully complied with.

Peut-être pourrais-je également vous rappeler, Monsieur le Commissaire, car je pense que vous n’étiez pas là à l’époque, que les constructeurs de voitures avaient exercé à l’époque énormément de pressions, soutenant que ces dispositions étaient excessives, alors que les concessionnaires, eux, y étaient favorables.
Perhaps I might also remind you, Commissioner, because I think you were not around at the time, that there was a lot of lobbying by the car manufacturers that these provisions were excessive, but the dealers were in favour of them.

GM a aussi précisé que les concessionnaires n’étaient pas tenus de divulguer les informations commerciales confidentielles relatives à d’autres marques au moyen de ses systèmes de communication d’informations.
GM has also clarified that dealers are not required to reveal commercially sensitive information on other brands through its reporting systems.

Dans un souci d’exhaustivité, il y a lieu de rappeler que les services de transport maritime réguliers entre les ports de la France continentale et de la Corse ont été assurés depuis 1948 dans le cadre d’un service public dont la SNCM et la CMN étaient les concessionnaires entre 1976 et 2001 en vertu d’une convention cadre conclue initialement pour vingt-cinq ans.
For the sake of completeness, it should be recalled that the regular sea transport services between the ports of mainland France and Corsica have been operated since 1948 under a public service operated by SNCM and CMN between 1976 and 2001 pursuant to a framework agreement concluded originally for 25 years.

En particulier, les résultats des concessionnaires étaient mesurés selon ce qu’on appelle l’«efficacité d'immatriculation» ou registration effectiveness (une indication de la part de marché), et les concessionnaires étaient évalués par rapport à la part de marché nationale des marques GM.
In particular, dealer performance was measured in terms of so-called “registration effectiveness” (a proxy for market share), and dealers were assessed against GM brands’ national market share.

En tout état de cause, les parties n'ont pas trouvé que ces informations concernant les résultats de chaque constructeur et de chaque concessionnaire leur étaient indispensables pour obtenir les avantages allégués.
In any event, the parties have not proved the indispensability of information which identifies the performance of individual manufacturers and individual dealers to achieve the alleged benefits.

Enfin, pour les ventes qui n'étaient pas suivies d'une immatriculation, les concessionnaires se sont engagés à renvoyer les formulaires V55 complétés au constructeur, qui les transmet pour traitement à la SIL.
Furthermore, for tractors sold but not registered, the dealers have undertaken to return the completed V55 forms to the manufacturer who sends them to SIL for processing.

Alors qu'antérieurement ces objectifs de vente étaient unilatéralement déterminés par le constructeur, dorénavant, en cas de désaccord entre le constructeur et le concessionnaire, il est prévu un recours à l'arbitrage l'extension de la durée minimale des accords entre constructeurs et concessionnaires de 4 à 5 ans et l'extension du délai de résiliation de 1 à 2 ans pour assurer une meilleure protection des investissements des concessionnaires, . l'identification de clauses anticoncurrentielles (noires) dont la présence dans le contrat entraîne la perte de l'exemption (par exemple lorsque le contrat couvre des produits ou services non prévus par le règlement d'exemption, des restrictions d'achats, une rémunération calculée en fonction du lieu de destination...) le concessionnaire peut pratiquer le type de transaction qu'il souhaite (leasing, crédit-bail) pour les véhicules neufs mais ni lui, ni le constructeur ne peuvent approvisionner des revendeurs ne faisant pas partie du réseau.
Previously, the sales targets were decided by the manufacturers. Provision is made for arbitration in the event of disagreement; . the extension of the minimum duration of agreements between manufacturers and dealers from four to five years and the extension of the period of notice for termination from one to two years, so as to ensure better protection of dealers' investments; . a ban on the inclusion of anti-competitive clauses (blacklisted clauses) in the contract on pain of forfeiting exemption (contract covering products or services not provided for in the block exemption Regulation, purchasing restrictions, remuneration calculated by reference to the place of destination, etc.); . the dealer may engage in any type of selling (including leasing) of new vehicles but neither the dealer, nor the manufacturer can supply dealers outside the network.