Traduction de «concessionnaire détient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

concessionnaire d'automobiles | concessionnaire automobile | concessionnaire auto
car dealer | auto dealer

cessionnaire d'une concession locative | concessionnaire d'une concession locative | concessionnaire locatif
locatee

représentant du service aux concessionnaires | représentante du service aux concessionnaires
service representative

concessionnaire des ventes en consignation [ concessionnaire des ventes en dépôt ]
consignment dealer

représentant auprès de concessionnaires d'automobiles [ représentante auprès de concessionnaires d'automobiles ]
automobile dealerships service representative

biens qu'il détient en qualité de trustee
property held in the capacity of trustee

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

si la Commission détient des avoirs disponibles ou mobilisables...
if the Commission possesses cash or liquid assets...

Agents concessionnaires
Clearing and forwarding agents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisfaction que cette dépense a été faite aux fins et de la manière spécifiées, renoncer au paiement de la redevance fixe pour l’année de la durée pendant laquelle il peut être démontré que cette dépense a été effectuée, ou bien si la redevance fixe a déjà été acquittée, il peut appliquer ce paiement ou toute partie d’icelui qui lui semble raisonnable à des paiements futurs de la redevance fixe visant un tel emplacement; ladite dépense ne doit cependant pas être acceptée en guise de redevance fixe pour un total de plus de cinq années de la durée de toute concession.
22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to or in excess of the prescribed yearly rental of such location, the Minister, upon proof satisfactory to him that such expenditure was incurred for the purpose and in the manner specified, may waive payment of the rental for the year of the term during which such expenditure may be shown to have been incurred, or in case the rental has already been paid, he may apply such payment or such portion thereof as to him seems reasonable on account of future payments of the rental of any such location, such expenditure, however, shall not be accepted as rental for a total of more than five years during the term of any lease.

(2) Si un concessionnaire détient des concessions sur deux ou plusieurs emplacements contigus, toute somme dépensée en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur un ou plusieurs de ces emplacements, non autrement créditée en guise de redevance fixe, peut, avec l’approbation du ministre, être appliquée à la redevance fixe due pour tout autre emplacement, dans la même mesure que si de tels travaux avaient été exécutés sur cet autre emplacement.
(2) Where a lessee holds leases on two or more adjoining locations, any amount expended on actual prospecting and developing operations on one or more of such locations, not otherwise applied in respect of rental, may, with the approval of the Minister, be applied against rental due on any other such location, to the same extent as if such operations had been performed on such other location.

Le concessionnaire détient un monopole local pour une période déterminée à l'issue de laquelle la municipalité lance un appel d'offres pour la nouvelle concession, conformément à la législation italienne applicable.
The concessionaire has a local monopoly for a fixed period of time after which the municipality seeks tenders under the appropriate Italian legislation for the new concession.

elle coordonne les actions des État membres en ce qui concerne les fréquences nécessaires au fonctionnement du système et détient le droit d'utiliser toutes ces fréquences, où qu'il se trouve. Elle est l'interlocuteur direct du concessionnaire en matière d'utilisation de ces fréquences.
It shall coordinate Member States' actions in respect of the frequencies necessary to ensure the operation of the system; it shall hold the right to use all these frequencies wherever the system is located; it shall deal directly with the concession holder on matters relating to the use of these frequencies.

elle coordonne les actions des État membres en ce qui concerne les fréquences nécessaires au fonctionnement du système et détient le droit d'utiliser toutes ces fréquences, où qu'il se trouve. Elle est l'interlocuteur direct du concessionnaire en matière d'utilisation de ces fréquences;
It shall coordinate Member States' actions in respect of the frequencies necessary to ensure the operation of the system; it shall hold the right to use all these frequencies wherever the system is located; it shall deal directly with the concession holder on matters relating to the use of these frequencies.