Vertaling van "concession à sens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique
one-way road | one way road | one way street | one-way street

acte formaliste de concession à usage d'autrui [ acte de concession à usage d'autrui ]
deed to uses

circulation à sens unique [ circulation unidirectionnelle | trafic à sens unique | trafic unidirectionnel ]
one-way traffic

voie à sens réversible | voie banalisable | voie à sens interchangeable
reversible lane

rue à sens unique [ sens unique ]
one-way street [ one-way ]

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

surveiller la présentation de véhicules en concession
manage the presentation of vehicles in dealership | supervise the presentation of vehicles in dealership | oversee the presentation of vehicles in dealership | overseeing the presentation of vehicles in a dealership

utiliser un système de gestion de concession
conduct dealership management system | dealership management system operation | operate a dealership management system | operate dealership management system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réponse aux demandes formulées dans un grand nombre d'observations, la communication finale sera centrée sur les partenariats public/privé qui peuvent être considérés comme des concessions au sens du droit communautaire [9].
Following the requests made in a great number of contributions, the final communication focuses on such public-private partnerships which may be analysed as concessions within the meaning of Community law [9].

En outre, certains accords dont l’objet est le droit, pour un opérateur économique, d’exploiter certains domaines publics ou ressources publiques, en droit privé ou public, tels que des biens fonciers ou des biens publics, en particulier dans le secteur des ports maritimes, des ports intérieurs ou des aéroports, par lesquels l’État ou le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice fixe uniquement les conditions générales d’utilisation des domaines ou ressources en question, sans acquisition de travaux ou services spécifiques, ne devraient pas être qualifiés de concessions au sens de la présente directive.
In addition, certain agreements having as their object the right of an economic operator to exploit certain public domains or resources under private or public law, such as land or any public property, in particular in the maritime, inland ports or airports sector, whereby the State or contracting authority or contracting entity establishes only general conditions for their use without procuring specific works or services, should not qualify as concessions within the meaning of this Directive.

Par ailleurs, ne devraient pas non plus être considérés comme des concessions au sens de la présente directive les accords qui octroient un droit de passage pour l’utilisation de biens immobiliers publics en vue de la mise à disposition ou de l’exploitation de lignes fixes ou de réseaux destinés à fournir un service au public, dans la mesure où ces accords n’imposent pas d’obligation de fourniture ni ne prévoient l’acquisition de services par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice pour son propre compte ou pour des utilisateurs finals.
In addition, agreements that grant rights of way covering the utilisation of public immovable property for the provision or operation of fixed lines or networks intended to provide a service to the public should also not be considered to be concessions within the meaning of this Directive, in so far as those agreements neither impose an obligation of supply nor involve any acquisition of services by a contracting authority or contracting entity to itself or to end users.

Lorsqu’une réglementation sectorielle élimine le risque en prévoyant l’octroi au concessionnaire d’une garantie d’atteinte du seuil de rentabilité en ce qui concerne les investissements consentis et les coûts exposés pour l’exploitation du contrat, ce dernier ne devrait pas avoir le statut de concession au sens de la présente directive.
Where sector-specific regulation eliminates the risk by providing for a guarantee to the concessionaire on breaking even on investments and costs incurred for operating the contract, such contract should not qualify as a concession within the meaning of this Directive.

C'est pourquoi la Commission estime que les contrats de service public de plus de cinq ans (dans le cas de contrats de concession au sens de la directive Concessions) ou de six ans peuvent satisfaire aux exigences de proportionnalité sous réserve 1) d'être justifiés par des critères objectifs, tels que la nécessité d'amortir les investissements consacrés à l'exploitation du service de cabotage dans des conditions d'exploitation normales (par exemple des investissements dans des navires ou des infrastructures) et 2) de ne pas conduire à un verrouillage du marché.
For this reason the Commission believes that public service contracts lasting more than five (in case the contract is a concession in the meaning of Concessions Directive) or six years can meet the proportionality requirement provided that (1) they are justified by objective criteria, such as the need to recoup the investments made in operating the maritime cabotage service under normal operating conditions (e.g. investments in vessels or infrastructure) (2) and they do not lead to the market foreclosure.

- Autres entreprises opérant en vertu de concessions au sens du decreto legislativo n. 79 du 16 mars 1999
- Other undertakings operating on the basis of concessions under Legislative Decree No 79 of 16 March 1999.