Vertaling van "concession soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'où l'importance de la coordination et de faire en sorte que la réglementation en matière de marchés publics et de concessions soit favorable aux projets de grande envergure et encourage les partenariats public-privé, d'obtenir le traitement fiscal et réglementaire approprié des opérations transfrontalières et de capital-risque susceptibles de favoriser ces projets, et de garantir des conditions équitables en termes de simplification de la réglementation en matière d'aides d'État pour les PME qui investissent dans la RD. Par ailleurs, il est essentiel de poursuivre les efforts en matière d'intégration et de suppression des entraves sur le marché intérieur dans les réseaux clés, du transport ferroviaire aux services portuaires en passant par les télécommunications et les marchés financiers.
Hence the importance of co-ordination and of ensuring that public procurement and concession rules work in favour of large scale projects and encourage public-private partnerships, of getting the right tax and regulatory treatment of the cross-border and venture capital operations which may promote these projects and of ensuring a level playing field in terms of simplified rules on state aids for SMEs investing in RD. Furthermore, it is essential to press on with efforts to integrate and remove barriers within the internal market in key network sectors from railways and port services to electronic communications and financial markets.

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute concession de pétrole et de gaz accordée en vertu de la présente ordonnance est accordée à la condition que le détenteur de la concession soit une personne ou une corporation qui remplit les conditions stipulées au paragraphe 54(2) du règlement.
8 (1) Subject to subsection (2), every oil and gas lease granted under this Order is granted upon the condition that the lessee must be a person or corporation that meets the requirements of subsection 54(2) of the Regulations.

Or, la cour estime devoir se pencher sur une concession de la Couronne afin de s'assurer que l'honneur de la Couronne est maintenu, veiller pour cela à ce que la concession soit exploitée conformément à ce que la Couronne aurait voulu.
We're told the court will look at a crown grant, and to ensure the honour of the crown is upheld, it will carry it out in accordance with the intention of the crown.

2. Les États membres veillent à ce que l’application des règles d’attribution des contrats de concession soit contrôlée.
2. Member States shall ensure that the application of rules for the award of concession contracts is monitored.

2. En outre, et sans qu’il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées au paragraphe 4, points a) à d), sont remplies, les concessions peuvent également être modifiées sans qu’une nouvelle procédure d’attribution de concession conforme à la présente directive ne soit nécessaire lorsque le montant de la modification est inférieur aux deux montants suivants:
2. Furthermore, and without any need to verify whether the conditions set out under points (a) to (d) of paragraph 4 are met, concessions may equally be modified without a new concession award procedure in accordance with this Directive being necessary where the value of the modification is below both of the following values:

«concession de travaux», un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices confient l’exécution de travaux à un ou à plusieurs opérateurs économiques, la contrepartie consistant soit uniquement dans le droit d’exploiter les ouvrages qui font l’objet du contrat, soit dans ce droit accompagné d’un prix.
‘works concession’ means a contract for pecuniary interest concluded in writing by means of which one or more contracting authorities or contracting entities entrust the execution of works to one or more economic operators the consideration for which consists either solely in the right to exploit the works that are the subject of the contract or in that right together with payment.

Malheureusement, lors des deux dernières législatures, ce débat sur le Règlement a été éliminé, soit parce que les leaders parlementaires en ont décidé ainsi en retour d'autres concessions, soit, dans le cas de la législature actuelle, parce que la Chambre a été prorogée pendant la première session avant que 60 jours ne se soient écoulés.
It is unfortunate that in the last two Parliaments now those proceedings to have a debate on the Standing Orders have been eliminated because there was a negotiation between House leaders to trade it away for other concessions, and in the current Parliament because the House prorogued in the first session before 60 days lapsed.

Par l’intermédiaire de ses sous-traitants, le concessionnaire fournira les locaux, les services non cliniques et d’entretien nécessaires pendant la durée de la concession, soit 38 ans.
The concessionaire will through its sub-contractors provide the building facilities, non-clinical services and maintenance required over the 38-year life of the concession.

La notion de "concession" est définie comme un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché public à l'exception du fait que la contrepartie des travaux ou des services effectués consiste, soit uniquement dans le droit d'exploiter l'ouvrage ou le service, soit dans ce droit assorti d'un prix.
The concept of "concession" is defined as a contract of the same type as a public contract except for the fact that the consideration for the works to be carried out or the services to be provided consists either solely in the right to exploit the construction or service, or in this right together with payment.