Traduction de «concession qui sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

concession d'exploitation | concession minière | concession de mines | concession de mine | bail minier
mining concession | concession | mining lease

transfert par concession | translation par concession | transport par concession
conveyance by grant

Loi sur les concessions de terres domaniales [ Loi sur les concessions de terres publiques | Loi des concessions de terres publiques ]
Public Lands Grants Act

utiliser un système de gestion de concession
conduct dealership management system | dealership management system operation | operate a dealership management system | operate dealership management system

surveiller la présentation de véhicules en concession
manage the presentation of vehicles in dealership | supervise the presentation of vehicles in dealership | oversee the presentation of vehicles in dealership | overseeing the presentation of vehicles in a dealership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) si, à une date de révision, soit le 5 , le 10 , le 15 , le 20 ou le 25 anniversaire du premier jour du terme de la présente concession, la province d’Alberta facture des redevances pour d’autres ouvrages hydro-électriques à un taux qui dépasse le taux par mégawatt-heure dû aux termes de la présente concession pour l’année de concession précédente, le taux payable en vertu de l’alinéa a) qui commence à cette date de révision passera au taux provincial, et le montant forfaitaire payable en vertu de l’alinéa a) à cette date et relativement aux années de concession suivantes sera augmenté dans les mêmes proportions,
(i) where, on a revision date, being the 5th, 10th, 15th, 20th or 25th anniversary of the first day of the term of this Licence, the Province of Alberta is charging a rental for other hydroelectric works that exceeds the rate per megawatt hour payable under this Licence for the preceding licence year, the rate payable under paragraph (a) commencing on that revision date shall be increased to the provincial rate and the lump sum payable under paragraph (a) on that date and in respect of subsequent licence years shall be increased by the same proportion, and

(i) si, à une date de révision, soit le 6 , le 11 , le 16 , le 21 ou le 26 anniversaire du premier jour du terme de la présente concession, la province d’Alberta facture des redevances pour d’autres ouvrages hydro-électriques à un taux qui excède le taux par mégawatt-heure dû aux termes de la présente concession pour l’année de concession précédente, le taux payable en vertu de l’alinéa a) qui commence à cette date de révision passera au taux provincial, et le montant forfaitaire payable en vertu de l’alinéa a) à cette date et relativement aux années de concession suivantes sera augmenté dans les mêmes proportions;
(i) where, on a revision date, being the 6th, 11th, 16th, 21st or 26th anniversary of the first day of the term of this Licence, the Province of Alberta is charging a rental for other hydroelectric works that exceeds the rate per megawatt hour payable under this Licence for the preceding licence year, the rate payable under paragraph (a) commencing on that revision date shall be increased to the provincial rate and the lump sum payable under paragraph (a) on that date and in respect of subsequent licence years shall be increased by the same proportion, and

La Commission note que même si l'infraction cessera lorsque la nouvelle directive sur les concessions, qui sera transposée dans le droit suédois d’ici au 18 avril 2016, sera correctement mise en œuvre, cette date ne fournit pas une solution suffisamment rapide et efficace à l'infraction en cours.
The Commission notes that although the infringement would eventually be solved with the correct implementation of the new concessions Directive to be implemented in Swedish law by 18 April 2016, sticking to this deadline would not provide for a sufficiently quick and effective solution to the ongoing infringement.

14. prend acte de la communication de la Commission du 19 novembre 2009 sur le développement de partenariats public–privé et attend avec intérêt l'évaluation qui en sera faite; escompte que la Commission tirera les enseignements des PPP en situation d'échec; souligne qu'il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences importantes qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique dans les États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme «concessions de services» et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une proposition d'acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu'en vue de remédier à d'éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu'aucune distorsion de cet ordre n'a été identifiée à ce jour, et qu'un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile aussi longtemps qu'il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;
14. Notes the Commission communication of 19 November 2009 on the development of public-private partnerships and awaits the relevant impact assessment with great interest; expects the Commission to draw lessons from failing PPPs; emphasises that due account must be taken of both the complexity of the procedures and the differences between the Member States in terms of legal culture and practice with regard to service concessions; takes the view that the process of defining the term ‘service concession’ and establishing the legal framework governing such concessions has evolved as a result of the 2004 public procurement directives and the CJEU's supplementary case-law; insists that any proposal for a legal act dealing with service concessions would be justified only with a view to remedying distortions in the functioning of the internal market; points out that such distortions have not hitherto been identified, and that a legal act on service concessions is therefore unnecessary as long as it is not geared to an identifiable improvement in the functioning of the internal market;

14. prend acte de la communication de la Commission du 19 novembre 2009 sur le développement de partenariats public–privé et attend avec intérêt l'évaluation qui en sera faite; escompte que la Commission tirera les enseignements des PPP en situation d’échec; souligne qu’il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences importantes qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique dans les États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme "concessions de services" et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l’Union européenne; insiste sur le fait qu’une proposition d’acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu’en vue de remédier à d’éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu’aucune distorsion de cet ordre n’a été identifiée à ce jour, et qu’un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile aussi longtemps qu’il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;
14. Notes the Commission communication of 19 November 2009 on the development of public-private partnerships and awaits the relevant impact assessment with great interest; expects the Commission to draw lessons from failing PPPs; emphasises that due account must be taken of both the complexity of the procedures and the differences between the Member States in terms of legal culture and practice with regard to service concessions; takes the view that the process of defining the term ‘service concession’ and establishing the legal framework governing such concessions has evolved as a result of the 2004 public procurement directives and the CJEU’s supplementary case-law; insists that any proposal for a legal act dealing with service concessions would be justified only with a view to remedying distortions in the functioning of the internal market; points out that such distortions have not hitherto been identified, and that a legal act on service concessions is therefore unnecessary as long as it is not geared to an identifiable improvement in the functioning of the internal market;

Les pouvoirs locaux verront leurs délais reportés jusqu’à six ans maximum uniquement s’ils peuvent présenter des programmes d’action montrant qu’ils ont accompli, dans les limites de la proportionnalité, tout ce qui était en leur pouvoir pour améliorer la qualité de l’air; de plus, cette concession ne sera pas accordée à tous ces pouvoirs locaux, mais uniquement à ceux qui sont aux prises avec des conditions météorologiques particulièrement défavorables résultant, entre autres choses, de leur localisation dans des cuvettes.
Local authorities will have their deadlines extended to a maximum of six years only if they can produce action programmes that show that they have, within the bounds of proportionality, taken every step in their power to improve air quality; moreover, this concession will not be granted to all of them, but only to those that demonstrably have to contend with particularly unfavourable meteorological conditions brought on, among other things, by being located in basins.

Si nous faisons des concessions sur l’agriculture, quel sera le gain dans d’autres secteurs et dans quelle mesure la Commission est-elle assurée que l’accord qui sera obtenu à l’OMC sera bénéfique pour les vrais pauvres du monde développé, tout en garantissant en même temps que l’Europe rurale n’en fera pas les frais?
If we concede on agriculture, what will we gain in other sectors, and how confident is the Commission that agreement can be reached at the WTO which will assist the real poor in the developing world, while at the same time ensure that rural Europe does not suffer?