Traduction de «concession peut prévoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

on peut prévoir un blindage ou une délimitation appropriée de la zone controlée
provisions can be made for suitable screening or for establishing a control area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont bénéficié d'un financement de l'Union, la convention de subvention peut prévoir que la Commission ou l'organisme de financement compétent peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé à Horizon 2020, lorsqu'elle ou il estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie de l'Union ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.
3. With regard to results which are generated by participants that have received Union funding, the grant agreement may provide that the Commission or the relevant funding body may object to transfers of ownership or to grants of an exclusive licence to third parties established in a third country not associated with Horizon 2020, if it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the Union economy, or is inconsistent with ethical principles or security considerations.

1. Dans le cas d'actions comportant des activités liées à la sécurité, la convention de subvention peut prévoir des dispositions particulièrement, notamment en matière d'achats publics avant commercialisation, de marchés publics de solutions innovantes, de modification de la composition du consortium, de classification des informations, d'exploitation, de diffusion, d'accès ouvert aux publications scientifiques, de transfert et de concession de licences concernant les résultats.
1. In the case of actions involving security-related activities, the grant agreement may lay down specific provisions, in particular on pre-commercial public procurement, procurement of innovative solutions, changes to the consortium's composition, classified information, exploitation, dissemination, open access to research publications, transfers and licences of results.

3. En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont bénéficié d'un financement de l'Union, la convention de subvention peut prévoir que la Commission ou l'organisme de financement ou tout autre participant à l'action peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis au sein de l'Union ou dans un pays tiers non associé au programme-cadre Horizon 2020, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie de l'Union ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.
3. With regard to results which are generated by participants that have received Union funding, the grant agreement may provide that the Commission or funding body or any participant in the action may object to transfers of ownership or to grants of an exclusive licence, to third parties established within the Union or in a third country not associated to Horizon 2020, if it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the Union economy or is inconsistent with ethical principles or security considerations.

1. Dans le cas d'actions comportant des activités liées à la sécurité, la convention de subvention peut prévoir des dispositions particulières, notamment en matière de modification de la composition du consortium, de classification des informations, d'exploitation, de diffusion, de transfert et de concession de licences concernant les résultats.
1. In the case of actions involving security-related activities, the grant agreement may lay down specific provisions, in particular on pre-commercial public procurement, procurement of innovative solutions, changes to the consortium's composition, classified information, open access to research publications, exploitation, dissemination, transfers and licences of results.

1. Dans le cas d'actions comportant des activités liées à la sécurité, la convention de subvention peut prévoir des dispositions particulières notamment en matière de modification de la composition du consortium, de classification des informations, d'exploitation, de diffusion, de transfert et de concession de licences concernant les résultats.
1. In the case of actions involving security-related activities, the grant agreement may lay down specific provisions, in particular on changes to the consortium's composition, classified information, exploitation, dissemination, transfers and licences of results.

6. Le contrat de concession peut prévoir les modalités d'exercice, par le concessionnaire au nom de l'Autorité, du droit de propriété accordé à l'Autorité au titre du paragraphe 1.
6. The concession contract can foresee the modalities of exercise by the concession holder, on behalf of the Authority, of the right of ownership granted to the Authority by Paragraph 1.

5. Si nécessaire, la convention de subvention peut prévoir que la Commission doit être préalablement informée de toute intention de transfert de propriété ou de toute intention de concession d'une licence exclusive à un tiers établi dans un pays tiers qui n'est pas associé au septième programme-cadre.
5. Where appropriate, the grant agreement may provide that the Commission is to be notified in advance of any intended transfer of ownership or any intended grant of an exclusive licence to a third party which is established in a third country not associated to the Seventh Framework Programme.