Traduction de «concession des licences devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concession par clic de licence [ concession de licence par clic ]
click-wrap license [ clickwrap license | click-wrap licence | clickwrap licence ]

licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]
licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]

accord de licence | concession de licences
licensing

concession de licence sous emballage [ convention de licence sous emballage | contrat de licence sous emballage ]
shrink-wrap license agreement [ shrink wrap license agreement | shrink-wrap license contract | shrink wrap license contract ]

contrat de concession de licence
contract for the grant of a licence

demande de concession de licence
licensing requirement

concession de licence
licensing

concession croisée de licences
cross-licensing agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication revêt un intérêt particulier pour la normalisation dans le domaine de l'internet des objets et de la 5G en Europe, car elle livre un cadre plus clair, qui facilite la mise au point de technologies brevetées et la concession de licences sur ces technologies qui permettent l'interconnexion et la connectivité. Tous les acteurs, des entreprises qui participent au processus de normalisation aux utilisateurs des normes, trouvent leur intérêt à fonctionner dans un environnement plus transparent et plus équilibré, propice à la mise au point de technologies 5G et à l'octroi de licences dans ce domaine.
The Communication is in particular important for Internet of Things and 5G standardisation in Europe as it provides for a clearer framework to ease the development and the licensing of patented technologies that enable interconnection and connectivity. Companies participating in the standardisation process, as well as implementers, have all an interest in operating under a more transparent and balanced approach for the development and licensing of 5G technologies.

Plusieurs facteurs importants déterminent la disponibilité des droits pour la distribution en ligne de contenu, tels que: i) la portée (technologique, territoriale et temporelle) des droits telle que définie dans les accords de concession de licence entre les titulaires de droits et les fournisseurs de contenu numérique, ii) la durée des accords de concession de licence et iii) le recours fréquent à l'exclusivité.
There are a number of important factors that determine the availability of rights for online distribution of content, such as: (i) the (technological, territorial and temporal) scope of the rights as defined in the licencing agreements between right holders and digital content providers, (ii) the duration of the licencing agreements and (iii) the widespread use of exclusivity.

Cette problématique est parfois exacerbée par certaines clauses contractuelles intégrées aux accords de concession de licence - par exemple, des clauses relatives au droit de première négociation, prévoyant le droit contractuel de renouveler en premier lieu l'accord de licence, des clauses de renouvellement automatique ou des clauses similaires.
This issue may be exacerbated by certain contractual clauses that are part of licensing agreements – for example, first negotiation clauses, which provide for the contractual right to first renewal of the licensing agreement, automatic renewal clauses or other similar clauses.

52. souligne que les mécanismes multiterritoriaux ou paneuropéens de concession des licences devraient rester facultatifs, et que les différences linguistiques et culturelles entre États membres, ainsi que les variations des règles nationales non liées au droit de la propriété intellectuelle, lancent des défis spécifiques; estime par conséquent qu'une approche flexible de la concession de licences paneuropéennes doit être adoptée, tout en protégeant les ayants droit et en progressant vers l'espace numérique unique;
52. Points out that multi-territorial or pan-European licensing mechanisms should remain voluntary and that linguistic and cultural differences between Member States, along with variations in national rules unrelated to copyright law, carry their own specific challenges; believes, therefore, that a flexible approach regarding pan-European licensing must be adopted, while protecting rights-holders and progressing towards the digital single market;

Par dérogation à l'article 41, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1290/2013, la Commission ou l'organisme de financement peut, eu égard aux résultats obtenus par les participants ayant bénéficié d'une contribution financière communautaire, s'opposer aux transferts de propriété ou aux concessions de licences tant exclusives que non exclusives à des tiers établis dans un pays tiers non associé au programme Euratom lorsqu'ils considèrent que le transfert ou la concession n'est pas conforme à l'intérêt consistant à développer la compétitivité de l'économie de l'Union ou ne cadre pas avec des principes d'éthique ou des considérations de sécurité.
By way of derogation from the first subparagraph of Article 41(3) of Regulation (EU) No 1290/2013, the Commission or the funding body may, with regard to results which are generated by participants having received Community financial contribution, object to transfers of ownership or to grants of both an exclusive and a non-exclusive licence, to third parties established in a third country not associated to the Euratom Programme where it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interest of developing the competitiveness of the Union economy or is inconsistent with ethical principles or security considerations'.

55. note que l'administration des droits audiovisuels à l'ère numérique pourrait être facilitée pour l'exploitation commerciale des œuvres si les États Membres pouvaient promouvoir, là où elles font actuellement défaut, des procédures de concession des licences efficaces et transparentes, y compris des procédures élargies et volontaires de concession de licences collectives;
55. Points out that the administration of audiovisual rights for the commercial exploitation of works in the digital age could be made easier if Member States were to promote effective and transparent licensing, including voluntary extended collective licensing, where such procedures are currently lacking;

T. considérant qu'il ne peut y avoir ni création durable, ni diversité culturelle sans un droit d'auteur qui protège et rémunère les créateurs, et sans un accès juridiquement incontestable des utilisateurs au patrimoine culturel; considérant que les nouveaux modèles d'activité devraient intégrer des systèmes efficaces de concession des licences, des investissements continus dans la numérisation des contenus créatifs, et un accès facile pour les consommateurs;
T. whereas there can be neither sustainable creation nor cultural diversity in the absence of either authors' rights that protect and reward creators, or legally watertight access to the cultural heritage for users; whereas new business models should incorporate effective licensing systems, continued investment in the digitisation of creative content, and easy access for consumers;

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission et le participant concerné aient convenu de conditions justes et raisonnables dans lesquelles le transfert ou la concession sont possibles.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place until the Commission and the participant concerned have agreed upon fair and reasonable conditions under which the transfer or grant may take place.