Si le montant de référence financière concerné a fait l'objet d'un accord à l'issue de la procédure de concertation prévue par la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975 , il est considéré comme un montant de référence au sens du point 17 du présent accord.
If the financial reference amount concerned has been the subject of an agreement pursuant to the conciliation procedure provided for in the Joint Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission of 4 March 1975 , it shall be considered a reference amount within the meaning of Point 17 of this Agreement.