Traduction de «concertation préalable sur les dépenses obligatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concertation préalable sur les dépenses obligatoires
conciliation procedure for compulsory expenditure

concertation ad hoc sur les dépenses obligatoires
ad hoc conciliation on compulsory expenditure

procédure de concertation ad hoc pour la fixation du montant des dépenses obligatoires
ad hoc conciliation procedure to determine the level of compulsory expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les institutions poursuivront la concertation après la première lecture du budget par chacune des deux branches de l'autorité budgétaire, afin de rechercher un accord sur les dépenses non obligatoires ainsi que sur les dépenses obligatoires et notamment pour débattre de la lettre rectificative ad hoc visée à la partie B.
5. The institutions will continue the conciliation after the first reading of the budget by each of the two arms of the budgetary authority in order to secure agreement on compulsory and non-compulsory expenditure and, in particular, to discuss the ad hoc letter of amendment referred to in Part B.

Bien que, dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire, les discussions avec le Conseil et la Commission portent essentiellement sur les dépenses obligatoires, le présent avis exposera aussi les priorités que la commission de la pêche voudrait voir prises en compte dans le budget de l'an prochain.
Although, in the framework of the budgetary conciliation procedure, the discussions with the Council and the Commission essentially relate to compulsory expenditure, this opinion will also reflect the priorities that the fisheries Committee would like to see in next year's budget.

Les deux branches de l'autorité budgétaire ont également abordé, dans le cadre de la procédure ad hoc de concertation, la question des dépenses obligatoires pour l'agriculture et la pêche et pour la politique étrangère et de sécurité commune.
The two arms of the budgetary authority, in the framework of the ad hoc conciliation procedure, also addressed the issue of compulsory expenditure for agriculture and fisheries and common foreign and security policy.

Les reproches adressés à la Cour de justice par la Cour des comptes ainsi que le fait que les dépenses des écoles européennes constituent des dépenses non obligatoires sur lesquelles le Parlement a le dernier mot signifie dans la pratique que le Parlement devrait approuver préalablement les obligations financières pluriannuelles des institutions.
The criticism of the Court of Justice by the Court of Auditors, together with the fact that the expenditure on the European Schools is non-compulsory expenditure, on which the Parliament has the final say, means in practice that the European Parliament should give its approval for multi-annual financial obligations of the institutions in advance.

Outre l'échange de vues sur les aspects essentiels de l'avant projet de budget (APB) de la Commission et des résultats des travaux préparatoires des instances du Conseil en vue du projet de budget 1998, cette rencontre entre le Parlement européen et le Conseil a été consacrée à la concertation sur les dépenses obligatoires concernant la Politique Agricole Commune et les accords internationaux de pêche.
In addition to the exchange of views on the main features of the Commission's preliminary draft budget (PDB) and the outcome of preparatory discussions by Council bodies, the meeting between the European Parliament and the Council dealt with conciliation on compulsory expenditure on the common agricultural policy and international fisheries agreements.

- - - Les éléments essentiels de ce projet sont détaillés ci-après: MONTANT GLOBAL DES DEPENSES RESULTANT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL (en Mio Ecus - chiffres arrondis) Crédits pour engagements (C/E) 75.744,7 Crédits pour paiement (C/P) 71.955,2 dont dépenses non obligatoires: c/e 36.766,8 c/p 33.002,5 La ventilation des crédits est la suivante: (tableau) CONCERTATION LEGISLATIVE Le Conseil a procédé à un premier débat, dans le cadre de la commission de concertation, avec le Parlement européen et la Commission sur les orientations communes du Conseil relatives au règlement instituant un Fonds de garantie, à la décision concernant la discipline budgétaire, ainsi qu'aux règlements modifiant le règlement financier et le règlement 1552/89 portant application de la décision "ressources propres".
The essential aspects of that draft are as follows: TOTAL EXPENDITURE RESULTING FROM THE COUNCIL'S DISCUSSIONS (in ECU million - rounded-off figures) Commitment appropriations (CA) 75.744,7 Payment appropriations (PA) 71.955,2 including non-compulsory expenditure: CA 36.766,8 PA 33.002,5 The breakdown of the above appropriations is as follows: (in ECU million - rounded-off figures) CA PA 1.

- Une nouvelle procédure de concertation entre le Parlement et le Conseil sur les dépenses obligatoires sera instaurée.
- A new conciliation procedure between Parliament and the Council on compulsory expenditure will be introduced.

Elle a soulevé également la question d'une adaptation des perspectives financières pour les années 1998-1999 - à l'intérieur des plafonds existants - en faveur notamment des mesures visant à encourager l'emploi : réseaux transeuropéens, recherche, etc Enfin, en ce qui concerne plus spécifiquement la concertation sur les dépenses obligatoires, qui a fait l'objet de cette rencontre, la délégation du Parlement européen a formulé certaines suggestions concernant l'articulation des crédits dans certains secteurs agricoles et les accords internationaux de pêche.
It also raised the question of an adaptation of the financial perspective for 1998-1999, within the existing ceilings, in particular in favour of measures designed to promote employment: trans-European networks, research, etc Finally, more specifically as regards conciliation on compulsory expenditure, which was the subject of this meeting, the European Parliament delegation made a number of suggestions concerning the structure of appropriations in certain agricultural sectors and international fisheries agreements.