Traduction de «concertation budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

caisse claire de concert [ petit tambour de concert | tambour militaire de concert ]
Concert snare drum

piano à queue de concert | piano de concert | piano grand-queue | grand-queue | grand queue de concert
concert grand | concert grand piano

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

bar à spectacles | bar à concerts | bar-spectacle | bar-concert | bar musical | show bar
show bar

Table de concertation du secteur de la production d'énergie électrique (carburants fossilifères) [ Table de concertation du secteur de la production d'énergie électrique ]
Electric Power Generation Fossil Fuel Sector Issue Table [ Electric Power Generation Sector Issue Table ]

L'environnement à l'heure de la concertation : Le plan vert : un défi national [ L'environnement à l'heure de la concertation ]
A Framework for Discussion on the Environment: The Green Plan, a National Challenge [ A Framework for Discussion on the Environment ]

concert midi | midi concert
noon concert | noon recital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le financement du montant restant (2 400 millions d'EUR) sera assuré par un mécanisme de compensation dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire pour l'exercice 2010, en utilisant tous les moyens budgétaires prévus dans son cadre juridique, à compléter, le cas échéant, au plus tard lors de la procédure de concertation budgétaire pour l'exercice 2011:
The financing of the remaining amount (EUR 2 400 million) will be secured through a compensation mechanism at the conciliation of the 2010 budgetary procedure by using all budgetary means foreseen in its legal framework, to be completed, if needed, at the latest at the conciliation of the 2011 budgetary procedure:

Lors de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé») .
At the budgetary conciliation meeting of 18 November 2009 the European Parliament, the Council and the Commission agreed on the modalities for providing additional financing, in the framework of the European Economic Recovery Plan, to projects in the field of energy and broadband Internet as well as investments for strengthening operations related to the ‘new challenges’ defined in the context of the assessment of the 2003 mid-term reform of the common agricultural policy (‘Health Check’) .

Lors de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé») (2).
At the budgetary conciliation meeting of 18 November 2009 the European Parliament, the Council and the Commission agreed on the modalities for providing additional financing, in the framework of the European Economic Recovery Plan, to projects in the field of energy and broadband Internet as well as investments for strengthening operations related to the ‘new challenges’ defined in the context of the assessment of the 2003 mid-term reform of the common agricultural policy (‘Health Check’) (2).

sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements — ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier — les institutions s'efforceront de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.
without prejudice to paragraph (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on the setting of a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to appropriations for payments and/or a new rate to apply to appropriations for commitments (the latter rate may be at a level different from the former), the institutions will endeavour to secure agreement between the two arms of the budgetary authority by means of the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C.

Chaque branche de l'autorité budgétaire prendra les dispositions nécessaires pour que les résultats qui pourront être obtenus lors de la concertation soient respectés durant toute la procédure budgétaire.
Each arm of the budgetary authority will take whatever steps are required to ensure that the results which may be secured in the conciliation process are respected throughout the budgetary procedure.

Dans l'intérêt d'une bonne gestion financière et en raison des conséquences qu'entraînent, sur les responsabilités des services de la Commission en matière de compte rendu sur la gestion, les modifications importantes apportées, dans la nomenclature budgétaire, aux titres et aux chapitres, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à examiner avec la Commission, lors de la procédure de concertation, tout changement majeur de cette nature.
In the interest of sound financial management and owing to the effect of major changes in the budget nomenclature in the titles and chapters on the management reporting responsibilities of Commission departments, the two arms of the budgetary authority undertake to discuss any such major changes with the Commission during the conciliation procedure.

8. Chaque branche de l'autorité budgétaire prend les dispositions nécessaires pour que les résultats qui pourront être obtenus lors de la concertation soient respectés durant toute la procédure budgétaire en cours.
8. Each arm of the budgetary authority will take whatever steps are required to ensure that the results which may be secured in the conciliation process are respected throughout the current budgetary procedure.

On maintient la disposition prévoyant que les deux branches de l'autorité budgétaire déterminent la classification des nouveaux postes budgétaires lors de la procédure de concertation annuelle.
A provision is maintained so that the two arms of the budgetary authority determine the classification of new budget items within the annual conciliation procedure.

b) sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements - ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier - les institutions s'efforcent de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire à l'occasion de la concertation prévue à l'annexe II. //
(b) without prejudice to point (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on setting a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to payment appropriations and/or a new rate to apply to commitment appropriations (the latter rate may be at a different level from the former), the institutions will endeavour to secure an agreement between the two arms of the budgetary authority by the conciliation procedure provided for in Annex II. //

Dans l'intérêt d'une bonne gestion financière et en raison des conséquences qu'entraînent, sur les responsabilités des services de la Commission en matière de compte rendu sur la gestion, les modifications importantes apportées, dans la nomenclature budgétaire, aux titres et aux chapitres, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à examiner avec la Commission, lors de la procédure de concertation, tout changement majeur de cette nature.
In the interest of sound financial management and due to the effect of major changes in the budget nomenclature in the titles and chapters on the management reporting responsibilities of Commission departments, the two arms of the budgetary authority undertake to discuss any such major changes with the Commission during the conciliation procedure.