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Arrangement concernant les avoirs miniers restreints
Convention concernant les biens restreints
Lobotomisés
Opération relative aux avoirs miniers restreints
Post-leucotomie
Pouvoir de disposition concernant des biens-fonds
Pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
Pouvoir de disposition de biens-fonds
Responsabilité concernant les biens

Vertaling van "concernés étaient bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
revendication concernant des biens saisis en vertu d'un moyen de contrainte

claim to property seized under a writ


pouvoir de disposition de biens-fonds [ pouvoir de disposition concernant des biens-fonds ]

power to dispose of land


prendre des décisions concernant le bien-être d’un animal

make decision regarding the animal's welfare | make decisions regarding animals' welfare | make decisions regarding the animal's welfare | make decisions regarding the animal's well-being


responsabilité concernant les biens

property accountability


disposition testamentaire concernant un bien immobilier précis

specific devise


pouvoir de disposition concernant les biens-fonds

power to dispose of land


convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]

carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]


Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés ...[+++]

Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy


Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et ...[+++]

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains montants.

The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.


Les résultats des contrôles sur place, effectués en 2004 et 2005, ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place fonctionnaient correctement.

The findings of the on-the-spot inspections in 2004 and 2005 suggested that, on the whole, the Member States concerned were well prepared and that the collection systems introduced were operating properly.


Les dispositions de base visant à garantir la gestion écologiquement rationnelle des déchets étaient mises en œuvre dans tous les États membres, bien que des problèmes subsistent dans certains pays, notamment en ce qui concerne la création d’infrastructures complètes de gestion des déchets.

The basic requirements to ensure the environmentally sound management of waste were implemented in all Member States, although there are still problems in some countries especially as regards the creation of complete waste management infrastructures.


Enfin, il convient de remarquer que, contrairement à ce qu’affirme la partie intéressée, les résultats financiers du producteur en question, pour ce qui est de la rentabilité attestée par les données librement accessibles le concernant, étaient bien inférieurs à la rentabilité moyenne calculée pour les producteurs communautaires de l’échantillon qui ont coopéré, comme l’illustre le tableau 7 du règlement provisoire.

Finally, it is noteworthy that contrary to the claim made by the interested party, the financial performance of the said producer, in terms of profitability as shown in its publicly available data, was well below the average profitability established for the cooperating sampled Community producers as shown in Table 7 of the provisional Regulation.


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Par ailleurs, concernant l’argument de la partie intéressée, l’enquête a révélé que les bénéfices des ventes de biodiesel sur le marché américain réalisés par les grands producteurs-exportateurs américains étaient bien supérieurs aux bénéfices utilisés pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice.

Moreover, and in relation to the claim made by the interested party, the investigation has shown that the profits realised by the major USA exporting producers for their domestic biodiesel operations were well above the profit used for the determination of the injury elimination level.


Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains montants.

The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.


Les résultats des contrôles sur place, effectués en 2004 et 2005, ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place fonctionnaient correctement. Les différentes assistances techniques ainsi que les visites de monitoring des services de la Commission avaient incontestablement contribué à ces résultats satisfaisants.

The findings of the on-the-spot inspections in 2004 and 2005 suggested that, on the whole, the Member States concerned were well prepared and that the collection systems introduced were operating properly. The range of technical assistance and monitoring visits by the Commission undeniably contributed to these satisfactory results.


Il a toutefois été établi que, bien que les produits relevant des deux codes présentent certaines similitudes, leurs propriétés chimiques et leur utilisation finale sont sensiblement différentes et, dans la plupart des cas, ils ne sont pas interchangeables, de sorte qu'ils ont été considérés comme des produits distincts; étant donné que les quantités de fonte à graphite sphéroïdal importées des pays concernés étaient relativement faibles, ce produit a été exclu de l'enquête.

However, it was established that, although products falling within both code numbers have certain similarities, they show significant differences in chemical properties and in end use and are for most purposes not interchangeable. Consequently, they were considered separate products and as the quantities of SG pig iron imported from the countries concerned were relatively small, this product was excluded from the investigation.


En outre, malgré les options qui leur étaient offertes pour la mise en oeuvre des directives, par exemple en ce qui concerne les méthodes d'accès des tiers et de dégroupage, les États membres ont presque tous choisi, aussi bien pour le gaz que pour l'électricité, des approches largement reconnues comme étant les plus susceptibles de mener au développement d'une concurrence effective.

Furthermore, whilst the Directives provided choices for Member States in their implementation, for example with respect to types of third party access and unbundling methods, almost all Member States, both with respect to gas and electricity, have chosen approaches widely accepted as being most likely to develop effective competition.


Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'oc ...[+++]

Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transaction ...[+++]




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concernés étaient bien ->

Date index: 2022-02-24
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