Traduction de «concernés à comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

citer à comparaître [ assigner à comparaître | sommer de comparaître ]
summon to attend

assigner [ assigner à comparaître | citer à comparaître | faire comparaître par subpoena ]
subpoena

citation à comparaître | bref de subpoena | subpoena
subpoena | appearance notice | writ of subpoena

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution
person issuing a summons

personne citée à comparaître
person summoned

artérioveineux | qui concerne à la fois les artères et les veines
arteriovenous | artery and vein-related

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

être à jour concernant toute information
information edge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Pour améliorer la protection du défendeur, les formulaires types prévus par le règlement (CE) no 861/2007 devraient contenir des informations concernant les conséquences auxquelles s'expose le défendeur s'il ne conteste pas la demande ou s'il ne se présente pas à une audience lorsqu'il a été cité à comparaître, notamment en ce qui concerne la possibilité qu'une décision soit rendue ou exécutée à son encontre ou qu'il doive prendre en charge les frais de procédure.
To improve the protection of the defendant, the standard forms provided for in Regulation (EC) No 861/2007 should contain information about the consequences for the defendant if he does not contest the claim or does not attend an oral hearing when summoned, in particular as regards the possibility that a judgment may be given or enforced against him and that liability may be incurred for the costs of the proceedings.

citer le témoin ou l'expert concerné à comparaître, en indiquant l'heure et le lieu de l'audition;
summon the witness or expert concerned, indicating the time and the venue of the hearing;

citer le témoin ou l'expert concerné à comparaître, en indiquant l'heure et le lieu de l'audition.
summon the witness or expert concerned, indicating the time and the venue of the hearing.

2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.
2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.

Une première difficulté se présente en ce qui concerne les mesures conservatoires ordonnées sans que le défendeur soit cité à comparaître et qui doivent être exécutées sans notification préalable à ce dernier.
A first difficulty arises with respect to protective measures ordered without the defendant being summoned to appear and which are intended to be enforced without prior service of the defendant.

45 Par la suite, le requérant a fourni d’autres pièces, notamment une convocation à comparaître devant le département de la justice, de l’emploi et de la sécurité sociale de l’administration de la commune autonome d’Euskadi, en vue d’une conciliation au sujet d’une demande introduite par trois de ses assistants concernant des arriérés de salaires pour un montant de 50 865,43 euros.
45. The applicant subsequently provided other documents, in particular a summons to appear before the Department of Justice, Employment and Social Security of the Administration of the Autonomous Municipality of Euskadi for a conciliation regarding an action brought by three of his assistants for salary arrears totalling EUR 50 865.43.

2. Toute citation à comparaître peut avoir été signifiée ou notifiée au débiteur conformément au paragraphe 1 ou oralement au cours d'une audience précédente concernant la même créance et consignée dans le procès-verbal de cette audience.
2. Any summons to a court hearing may have been served on the debtor in compliance with paragraph 1 or orally in a previous court hearing on the same claim and stated in the minutes of that previous court hearing.

Un fonctionnaire d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées dans l'autorisation accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives concernant les sujets couverts par le présent accord, sur le territoire de l'autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies authentifiées s'y rapportant, qui peuvent être nécessaires à la procédure.
An official of a requested authority may be authorized to appear, within the limitations of the authorization granted, as expert or witness in judicial or administrative proceedings regarding the matters covered by this Agreement in the territory of the other Contracting Party and to produce such objects, documents or authenticated copies thereof, as may be needed for the proceedings.