Vertaling van "concernés soit octroyée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

rapport annuel concernant les aides octroyées
annual report of aid payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les exigences et conditions à respecter pour que les produits puissent être achetés dans le cadre de l'intervention publique conformément à l'article 10 ou pour que l'aide au stockage privé soit octroyée conformément aux articles 28 et 31, notamment en ce qui concerne la qualité, les classes de qualité, les catégories, les quantités, l'emballage, y compris l'étiquetage, l'âge maximal, la conservation, le stade des produits visés par le prix d'intervention et la durée du stockage privé; ».
the requirements and conditions to be met by products to be bought into public intervention as referred to in Article 10 or for which aid for private storage is granted as referred to in Articles 28 and 31, in particular with respect to quality, quality groups, quality grades, categories, quantities, packaging including labelling, maximum ages, preservation, the stage of the products to which the intervention price relates, and the duration of private storage; ’.

(24) Il est nécessaire de veiller à ce qu'aucune restitution à l'exportation ne soit octroyée pour des marchandises hors annexe I importées et mises en libre pratique qui sont réexportées, exportées après transformation ou incorporées dans d'autres marchandises hors annexe I. En ce qui concerne les céréales, le riz, le lait et les produits laitiers ou les œufs importés mis en libre pratique, il est nécessaire de veiller à ce qu'aucune restitution ne soit octroyée lorsque les marchandises sont exportées après transformation ou incorporées dans des marchandises hors annexe I.
(24) It is necessary to ensure that no export refund is granted for imported non-Annex I goods released into free circulation which are re-exported, exported after processing or incorporated in other non-Annex I goods. As regards imported cereals, rice, milk and milk products or eggs released into free circulation it is necessary to ensure that no refund is granted where the goods are exported after processing or incorporated in non-Annex I goods.

Plus de 90 % du budget du plan concernent les investissements destinés au déploiement des réseaux NGA en vue de connecter les ménages et les entreprises dans des régions qui ne disposent pas actuellement d'un réseau à très haut débit; des aides seront octroyées soit au moyen d'appels d'offres publics, soit au moyen du système de «régie» (infrastructures de réseau de gros uniquement, construites et gérées par les pouvoirs publics, dans certaines conditions); le réseau NGA subventionné fournira un accès total à l'ensemble des opérateurs sur une base non discriminatoire, tandis que les prix d'accès seront sous le contrôle de l'ARCEP, l'autorité française de régulation des communications électroniques et des postes.
More than 90% of the scheme's budget concerns investment for the roll-out of NGA networks to connect households and businesses in areas that currently lack a very high speed network. Aid will be given either through public tenders or through the so-called régie system (wholesale-only network infrastructures built and managed by public authorities, under certain conditions). The subsidised NGA network will offer full access to all operators on a non-discriminatory basis, while the access prices will be under the control of the French telecommunications regulator ARCEP.

Il est nécessaire de veiller à ce qu’aucune restitution à l’exportation ne soit octroyée pour des marchandises hors annexe I importées et mises en libre pratique qui sont réexportées, exportées après transformation ou incorporées dans d’autres marchandises hors annexe I. En ce qui concerne les céréales, le riz, le lait et les produits laitiers ou les œufs importés mis en libre pratique, il est nécessaire de veiller à ce qu’aucune restitution ne soit octroyée lorsque les marchandises sont exportées après transformation ou incorporées dans des marchandises hors annexe I.
It is necessary to ensure that no export refund is granted for imported non-Annex I goods released into free circulation which are re-exported, exported after processing or incorporated in other non-Annex I goods. As regards imported cereals, rice, milk and milk products or eggs released into free circulation it is necessary to ensure that no refund is granted where the goods are exported after processing or incorporated in non-Annex I goods.

Il est nécessaire que toute dérogation de ce type soit octroyée au niveau communautaire, afin que les mêmes conditions s’appliquent dans toute la Communauté en ce qui concerne les échanges spécifiquement autorisés par ces dérogations et que le bon fonctionnement du marché intérieur soit préservé.
Any such derogation should be granted at Community level so that uniform conditions apply throughout the Community with respect to the trade specifically allowed under those derogations and the smooth functioning of the internal market is preserved.

les exigences et conditions à respecter pour que les produits puissent être achetés dans le cadre de l'intervention publique conformément à l'article 10 ou pour que l'aide au stockage privé soit octroyée conformément aux articles 28 et 31, notamment en ce qui concerne la qualité, les classes de qualité, les catégories, les quantités, l'emballage, y compris l'étiquetage, l'âge maximal, la conservation, le stade des produits visés par le prix d'intervention et la durée du stockage privé; »;
the requirements and conditions to be met by products to be bought into public intervention as referred to in Article 10 or for which aid for private storage is granted as referred to in Articles 28 and 31, in particular with respect to quality, quality groups, quality grades, categories, quantities, packaging including labelling, maximum ages, preservation, the stage of the products to which the intervention price relates, and the duration of private storage; ’;

Tous ces exemples ont en commun qu’ils concernent soit une aide individuelle soit un régime d’aides dont l'application et les bénéficiaires potentiels étaient définis de manière si claire, concise et stricte qu'il était exclu qu'une aide affectant les échanges puisse être octroyée.
The common characteristic of these cases is that either they concern an individual aid award or a scheme ring-fenced with such clear, concise and tight limitations in the application and the potential beneficiaries that it could be ensured that no individual aid could be awarded which would have an effect on trade.

10. demande que des garanties soient données pour que les ONG les plus concernées puissent participer activement, entre autres avec leur accès, aux actions concrètes de mise en œuvre des plans; et que l'autorisation de visiter sans restriction les États membres concernés soit octroyée aux rapporteurs des Nations unies;
10. Calls for guarantees to be provided to enable the NGOs most directly concerned to play an active part in the specific measures implementing the plans, notably by granting them access; calls for UN rapporteurs to be given authorisation to visit the Member States concerned without restrictions;

(4) Afin de résoudre les problèmes rencontrés dans le marché du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, il convient de prévoir que l'aide octroyée aux agriculteurs concernés soit d'un niveau comparable à celle des cultures concurrentes.
(4) In order to solve the problems facing the market in flax and hemp grown for fibre, the amount of aid granted to the growers concerned should be comparable to that for competitor crops.

1. Un État membre qui procède à une réception par type s'emploie à vérifier, en ce qui concerne les exigences définies à l'annexe I section 5, le cas échéant en coopération avec les autorités des autres États membres compétentes en matière de réception, que les mesures nécessaires ont été prises pour garantir un contrôle effectif de la conformité de la production avant que la réception par type ne soit octroyée.
1. The Member State granting a type-approval shall take the necessary measures to verify, with regard to the specifications laid down in section 5 of Annex I, if need be in cooperation with the approval authorities of the other Member States, that adequate arrangements have been made to ensure effective control of the conformity of production before it grants type-approval.