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Traduction de «concernés seraient contraints » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revendication concernant des biens saisis en vertu d'un moyen de contrainte

claim to property seized under a writ
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, comme le précise la juridiction nationale, en cas de la déclaration de la nullité, les consommateurs concernés seraient contraints de payer uniquement les intérêts de retard, au taux de 9 %, et non pas l’ensemble des frais afférents au crédit accordé, qui seraient beaucoup plus élevés que ces intérêts.

As the Slovak court points out, if the agreement were declared void, the consumers in question would be obliged to pay only interest for late payment, at the rate of 9%, rather than all the charges relating to the loan granted, which would be much higher than that interest.


Enfin, les contraintes imposées en ce qui concerne la charge de la preuve seraient excessives.

Lastly, it would entail an excessive burden of proof.


En ce qui concerne la protection, par exemple, des mineurs qui sont introduits illégalement et qui seraient contraints de se prostituer, on peut envisager l'octroi d'une certaine protection policière et de l'État en rapport avec un tel système de relèvement des empreintes digitales.

For example, the system should afford protection to minors, who are smuggled in illegally and who are here forced into prostitution, amongst other things. This kind of fingerprinting system can be seen as giving them a certain police and state protection.


Pour ce qui concerne les aides d'État, il faut veiller à ce que le dispositif ne soit pas alourdi et l'introduction d'un registre public, dans lequel toutes les aides seraient consignées, ne nous paraît pas souhaitable, car cette lourde obligation irait tout naturellement à l'encontre des tentatives d'allégement des contraintes bureaucratiques.

As regards state aid, it is essential to ensure that regulations are not made more complex, and the introduction of a public register, where all aid would be recorded, does not seem advisable to us since this onerous commitment would quite naturally run counter to the attempts to simplify bureaucratic constraints.




D'autres ont cherché : concernés seraient contraints     


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concernés seraient contraints ->

Date index: 2023-11-20
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