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Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Agent chargé de l'expulsion
Agent d'expulsion
Bref d'expulsion
Décision concernant l'importance relative
Décision concernant la significativité
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Expulsion
Expulsion de l'établissement
Exécuter le renvoi ou l'expulsion
Exécution de l'expulsion sous contrainte
Exécution forcée d'une décision d'expulsion
Non applicable
Non concerné
Non concerné par l'an 2000
Prendre une mesure d'expulsion
Prononcer l'expulsion
Refouler
Renvoyer ou expulser
Section de l'exclusion et de l'expulsion
éviction

Vertaling van "concernés par l’expulsion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


agent d'expulsion [ agent chargé de l'expulsion ]

deportation officer


prononcer l'expulsion [ prendre une mesure d'expulsion ]

make a deportation order


exécuter le renvoi ou l'expulsion | renvoyer ou expulser | refouler

deport


exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte

forced expulsion


section de l'exclusion et de l'expulsion

exclusion and expulsion section


non concerné par l'an 2000 | non concerné | non applicable

Y2K not-applicable | date compliance not applicable


action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment




décision concernant l'importance relative | décision concernant la significativité

materiality decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou exclusivement pour des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) du Conseil de sécurité, ou dont les États membres concernés ...[+++]

3. Paragraph 1 shall not apply where the presence of a person is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) and 2270 (2016), or the relevant Member State has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of this Deci ...[+++]


2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, ou dont l'État membre concerné a déterminé au cas par cas que l'expulsion serait ...[+++]

2. Paragraph 1 shall not apply where the presence of a person is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) and 2270 (2016), or if the relevant Member State has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of this D ...[+++]


L'État membre concerné informe les autres États membres de toute décision de ne pas expulser une personne visée au paragraphe 1.

The Member State concerned shall inform the other Member States of any decision not to expel a person referred to in paragraph 1.


Concernant le Rwandais expulsé cette semaine, sa femme et ses enfants sont ici.

In the case of the Rwandan who was removed this week, he has a wife and children here.


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3. Dans le cas des navires qui ne se sont pas conformés aux exigences en matière de surveillance et de déclaration pendant plus d'une période de déclaration, l'autorité nationale de l'État du port peut prononcer une décision d'expulsion, qui est notifiée à la Commission, à l'AESM, aux autres États membres et à l'État du port concerné.

3. For ships having failed to comply with the monitoring and reporting requirements for more than one reporting period, the national State port authority may issue an expulsion order which shall be notified to the Commission, EMSA, the other Member States and the flag State concerned.


(Le document est déposé) Question n 77 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne les mesures de renvoi, par pays et pour chaque année civile de 2006 à 2013: a) quel est le nombre (i) de mesures d’interdiction de séjour, (ii) de mesures d’exclusion, (iii) de mesures d’expulsion émises; b) pour chaque catégorie de mesures énoncées dans la partie a), combien de personnes, pour chaque pays vers où il devait y avoir expulsion, ont été touchées par des mesures d’expulsion; c) p ...[+++]

(Return tabled) Question No. 77 Hon. John McCallum: With regard to removal orders, by country and for each calendar year from 2006 to 2013: (a) what are the number of issued (i) departure orders, (ii) exclusions orders, (iii) deportation orders; (b) for each category of orders under (a), what is the total number of people issued removal orders by country to which they were to be removed; and (c) for each category of orders under (a), how many of these orders were successfully executed?


Il communique également au PNIF du pays d’origine et des pays de transit concernés des informations à caractère général relatives au retour éventuel des supporters, y compris ceux qui ont été expulsés ou refoulés.

General information regarding the return of supporters including any that have been expelled and/or refused entry shall also be provided to the NFIPs of the country of origin and the relevant transit countries.


(Le document est déposé) Question n 106 Mme Olivia Chow: Concernant le système d’immigration du Canada: a) combien de Canadiens par an ont vu des membres de leur famille expulsés entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; b) combien d’individus ont été expulsés du Canada par an entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; c) combien de ces individus étaient au Canada depuis plus de cinq ans; d) combien en coûte-t-il par ministère pour expulser ces individus par an depuis 2000, frais de justice compris; ...[+++]

(Return tabled) Question No. 106 Ms. Olivia Chow: With regard to Canada’s immigration system: (a) how many Canadians have family members who have been deported since 2000, listed by each year, to 2006, and projected into 2007; (b) how many individuals have been deported from Canada since the year 2000, listed by each year, to 2006, and projected into 2007; (c) how many of these individuals had been in Canada for five or more years; (d) what is the cost of deporting these individuals per year, since 2000, listed by departments, incl ...[+++]


Ça ne signifie pas que tout ce que je dis est juste, évidemment, mais, pour les besoins du compte rendu, l'effet de l'amendement est simplement de clarifier que le pouvoir concernant la location à des fins d'habitation inclut un pouvoir relatif aux expulsions et aux motifs d'expulsion, mais une des interprétations serait que le texte n'exige pas en fait que les motifs d'expulsion soient énoncés dans le texte législatif.

It doesn't mean everything I say is correct, of course, but for the record, the effect of the amendment is simply to clarify that the jurisdiction in residential tenancies includes a jurisdiction relating to eviction and grounds for eviction, but at least one interpretation would be that it doesn't actually require the grounds for eviction to be stated in the law.


Si ce projet de loi est adopté cette fois-ci, comme on peut l'espérer, il donnera à l'État la possibilité d'expulser les individus coupables d'actes criminels au lieu qu'ils ne purgent leurs peines ici. Le demandeur du statut de réfugié concerné n'est alors pas admissible à caution ou à quelque forme que ce soit de libération conditionnelle et il peut être expulsé du pays immédiatement.

What the bill will do when it gets passed this time, hopefully, is it will give the crown the ability to deport in lieu of sentence for indictable crimes where they are committed by refugee claimants and the refugee claimant then has no claim to bail or to parole and can be deported from the country immediately.


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