Traduction de «concernés lorsqu'elle adopte » (Français → Anglais) :

(18 bis) La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte des actes délégués pour étendre le champ d'application du présent règlement en ce qui concerne les mesures correctives concernant la plie, le flet, le turbot et la barbue, la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et les mesures techniques.
(18a) The Commission should take account of the opinion of the advisory councils concerned when adopting delegated acts to extend the scope of this Regulation with regard to remedial measures for plaice, flounder, turbot and brill, implementation of the landing obligation and technical measures.

(19 ter) La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan.
(19b) The Commission should take account of the opinion of the advisory councils concerned when adopting delegated acts regarding certain conservation measures provided for in the plan.

(17 bis) La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte certaines mesures techniques d'accompagnement afin de contribuer à la réalisation des objectifs du plan.
(17a) The Commission should take account of the opinion of the advisory councils concerned when adopting certain accompanying technical measures to help achieve the plan’s objectives.

(16 bis) La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte des actes délégués pour se conformer à l'obligation de débarquement instituée par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, afin de prévoir d'autres mesures de gestion conformément à l'article 15, paragraphe 4, points a) à c), dudit règlement.
(16a) The Commission should take account of the opinion of the advisory councils concerned when adopting delegated acts to comply with the landing obligation laid down by Article 15(1) of Regulation (EU) No 1380/2013, so as to provide for other management measures as set out under points (a) to (c) of Article 15(4) of that Regulation.

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

Lorsqu'elle adopte ces actes d'exécution, la Commission veille à la compatibilité des calendriers de l'Union et de la CCNUCC concernant la surveillance et la déclaration de ces informations.
In adopting those implementing acts, the Commission shall ensure compatibility of Union and UNFCCC timetables for the monitoring and reporting of that information.

3. En ce qui concerne l’article 6 quater, lorsqu’elle adopte des actes d’exécution fixant des règles détaillées sur la méthode à suivre pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires appliqués par un fournisseur de services d’itinérance, la Commission se fonde sur les éléments suivants:
3. As regards Article 6c, when adopting implementing acts laying down detailed rules on the methodology for assessing the sustainability of the abolition of retail roaming surcharges for a roaming provider, the Commission shall base them on the following:

2. En ce qui concerne l’article 6 ter, lorsqu’elle adopte des actes d’exécution fixant des règles détaillées sur l’application de la politique d’utilisation raisonnable, la Commission prend en compte les éléments suivants:
2. As regards Article 6b, when adopting implementing acts laying down detailed rules on the application of fair use policy, the Commission shall take into account the following:

Lorsqu'elle adopte ou modifie les orientations, la Commission indique les mesures qu'elle a prises en ce qui concerne la conformité des règles appliquées dans les pays tiers qui font partie du réseau électrique européen avec les orientations en question.
When adopting or amending guidelines, the Commission shall indicate what actions it has taken with respect to the conformity of rules in third countries, which form part of the European electricity system, with the guidelines in question.