Vertaling van "concernés font parvenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes concernant de nouveaux arrangements financiers régissant le fonctionnement et l'entretien des stations de radar Pinetree situées au Canada qui font partie du réseau continental de défense par radar
Exchange of Notes concerning new Financial Arrangements to govern the Operation and Maintenance of the Pinetree Radar Stations in Canada comprising the Continental Radar Defence System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Préalablement à l'adoption de toute décision de refus de financement, les conclusions de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.
4. Before the adoption of any decision to refuse financing, the findings from the Commission and the Member State's replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.

3. Préalablement à l'adoption de toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.
3. Before the adoption of any decision to refuse financing, the findings from the Commission's inspection and the Member State's replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.

1. En ce qui concerne les demandes de certificats visées à l’article 29, paragraphe 1, les États membres font parvenir à la Commission, au plus tard le 6 juin de chaque année, une communication indiquant, pour chacune des deux parties du contingent et pour chaque code de produit de la nomenclature combinée, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés ou, le cas échéant, l’absence de demandes.
1. As regards the licence applications referred to in the first paragraph of Article 29, Member States shall notify, by 6 June each year, the Commission, for each of the two parts of the quota and for each product code of the Combined Nomenclature, of the quantities covered by licence applications or, where applicable, that no applications have been lodged.

En ce qui concerne les demandes de certificats visées à l’article 29, paragraphe 2, les États membres font parvenir à la Commission, au plus tard le 17 novembre de chaque année, une communication indiquant, pour chaque code de produit de la nomenclature combinée, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés ou, le cas échéant, l’absence de demandes.
As regards the licence applications referred to in the second paragraph of Article 29, Member States shall notify, by 17 November each year, the Commission, for each product code of the Combined Nomenclature, of the quantities covered by licence applications or, where applicable, that no applications have been lodged.

3. Préalablement à l’adoption de toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.
3. Before the adoption of any decision to refuse financing, the findings from the Commission's inspection and the Member State's replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.

Les États membres concernés font parvenir ces rapports à la Commission.
The Member State concerned shall send such information documents to the Commission.

3. Préalablement à toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.
3. Before any decision to refuse financing is taken, the findings from the Commission's inspection and the Member State's replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.

Préalablement à toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.
Before a decision to refuse financing is taken, the results of the Commission's checks and the replies of the Member State concerned shall be notified in writing, after which the two parties shall endeavour to reach agreement on the action to be taken.