Vertaling van "concernés devraient assister " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

Règlement concernant l'assistance sociale [ Règlement sur l'assistance sociale ]
Social Assistance Regulations

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters | Council of Europe Multilateral Mutual Assistance Convention

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne
Committee for implementation of the Directive on assistance in cases of transit for the purposes of removal by air

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'assistance accordée par l'État d'accueil en cas de crise ou de guerre
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Germany concerning Host Nation Support during Crisis or War

Notification télégraphique préalable de modifications concernant l'assistance météorologique aux activités maritimes
Advance Telegraphic Notification Relating to the Operation of the Marine Meteorological Services

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la transparence des décisions du conseil d'administration, des représentants des secteurs concernés devraient assister à ses réunions, mais sans droit de vote.
In order to guarantee the transparency of the Management Board's decisions, representatives of the sectors concerned should attend its meetings, but without the right to vote.

(30) Afin de garantir la transparence des décisions du conseil d'administration, des représentants des secteurs concernés devraient assister à ses réunions, mais sans droit de vote, celui-ci étant réservé aux représentants des pouvoirs publics appelés à rendre compte devant les autorités de contrôle démocratique.
(30) In order to guarantee the transparency of the Management Board's decisions, representatives of the sectors concerned should attend its meetings, but without the right to vote, that right being reserved for the representatives of public authorities who are accountable to the democratic control authorities.

conseille vivement aux États membres de mettre en place un réseau unique de guichets d'assistance aux exportations au niveau local, gérés en coopération avec les entreprises, les chambres de commerce, les universités et d'autres acteurs intéressés, de façon à ce que les PME puissent avoir un seul interlocuteur facilement identifiable et bénéficier, dans leur langue et de façon à pouvoir les utiliser immédiatement, de conseils personnalisés et d'analyses économiques sur les marchés étrangers ainsi que d'informations concernant l'assistance, les débouchés, les barrières au commerce (tarifaires et non-tarifaires), les règles en vigueur concernant la protection des investissements et le règlement des différends, les démarches administratives, ainsi que les concurrents sur les marchés tiers; estime que ces guichets d'assistance devraient contribuer aux échanges de bonnes pratiques, conformément à la Charte européenne des petites et moyennes entreprises;
Urges the Member States to adopt a single network of export helpdesks at a local and regional level, run in cooperation with businesses, chambers of commerce, universities and other interested stakeholders, so that SMEs can have an easily identifiable single contact person and receive, in their own language and for immediate use, personalised advice and economic analyses of overseas markets, information regarding assistance, export opportunities, existing barriers to trade (both tariffs and non-tariffs), investment protection and dispute settlement provisions in force, administrative formalities, and competitors in third markets; believes that these helpdesks should contribute to exchanges of good practices, in accordance with the European Charter for Small Enterprises;

12. conseille vivement aux États membres de mettre en place un réseau unique de guichets d'assistance aux exportations au niveau local, gérés en coopération avec les entreprises, les chambres de commerce, les universités et d'autres acteurs intéressés, de façon à ce que les PME puissent avoir un seul interlocuteur facilement identifiable et bénéficier, dans leur langue et de façon à pouvoir les utiliser immédiatement, de conseils personnalisés et d'analyses économiques sur les marchés étrangers ainsi que d'informations concernant l'assistance, les débouchés, les barrières au commerce (tarifaires et non-tarifaires), les règles en vigueur concernant la protection des investissements et le règlement des différends, les démarches administratives, ainsi que les concurrents sur les marchés tiers; estime que ces guichets d'assistance devraient contribuer aux échanges de bonnes pratiques, conformément à la Charte européenne des petites et moyennes entreprises;
12. Urges the Member States to adopt a single network of export helpdesks at a local and regional level, run in cooperation with businesses, chambers of commerce, universities and other interested stakeholders, so that SMEs can have an easily identifiable single contact person and receive, in their own language and for immediate use, personalised advice and economic analyses of overseas markets, information regarding assistance, export opportunities, existing barriers to trade (both tariffs and non-tariffs), investment protection and dispute settlement provisions in force, administrative formalities, and competitors in third markets; believes that these helpdesks should contribute to exchanges of good practices, in accordance with the European Charter for Small Enterprises;

18. invite les États membres à mettre en place des plans d'intervention nationaux en matière d'incidents informatiques, à inclure des éléments essentiels, tels que les points de contact pertinents, des dispositions concernant l'assistance, l'endiguement et la réparation en cas de perturbations ou d'attaques informatiques de portée régionale, nationale ou transnationale; indique que les États membres devraient également mettre en place des mécanismes et structures de coordination appropriés au niveau national afin de permettre une meilleure coordination entre les autorités nationales compétentes et de rendre leurs actions plus cohérentes;
18. Calls on the Member States to set up national cyber incident contingency plans and to include key elements such as relevant contact points, provisions of assistance, containment and repair in the event of cyber disruptions or attacks with regional, national or cross-border relevance; notes that the Member States should also put in place appropriate coordinating mechanisms and structures at national level, which would help to ensure better coordination among competent national authorities and make their actions more coherent;

Ces instruments s’appliquent à tous les États membres, qui devraient fournir une assistance dans les limites et conditions dont ceux-ci sont assortis Parmi les autres instruments qui présentent un intérêt dans ce contexte figure la convention multilatérale OCDE-Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale[19].
These instruments apply to all Member States who should provide assistance within the limits and conditions thereof. Other instruments which are relevant in this context include the OECD - Council of Europe Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters[19].

Lorsque la victime ne réside pas légalement sur le territoire de l’État membre concerné, l’assistance et l’aide devraient être fournies sans condition au moins pendant le délai de réflexion.
In cases where the victim does not reside lawfully in the Member State concerned, assistance and support should be provided unconditionally at least during the reflection period.

Lorsque la victime ne réside pas légalement sur le territoire de l'État membre concerné, l'assistance et l'aide devraient être fournies sans condition au moins pendant le délai de réflexion.
In cases where the victim does not reside lawfully in the Member State concerned, assistance and support should be provided unconditionally at least during the reflection period.

Ils devraient, d’autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les mécanismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance (1) et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (2), visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’avenir au territoire de Saint-Barthélemy.
Secondly, such agreements should relate to taxation and aim to guarantee that the mechanisms of Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums (1) and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments (2), which aim in particular at combating fraud and cross-border tax evasion, will continue to apply in future to the territory of Saint-Barthélemy.

Compte tenu de la nature spécifique des impôts directs et indirects, la Commission a préparé plusieurs modifications qui, à terme, devraient conduire à trois instruments juridiques autonomes: primo, le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseilconcernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement n° 218/92; secundo, telle que récemment modifiée, la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance; enfin, la proposition à l'examen, qui vise à établir des règles relatives à la coopération dans le domaine des droits d'accises.
Taking into account the specific nature of direct and indirect taxes, the Commission has prepared several modifications that should, in the final stage, lead to three autonomous legal instruments. Firstly, the Council Regulation 1798/2003/EC on administrative co-operation in the field of value added tax and repealing Regulation No. 218/92. Secondly, the recently amended Council Directive 77/799/EEC concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums.