Traduction de «concernés avaient imposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide de l'employeur - Avantages imposables [ Guide de l'employeur - Retenues sur la paie : Avantages imposables et renseignements concernant les non-résidents ]
Employers Guide - Taxable Benefits [ Employers' Guide to Payroll Deductions - Taxable Benefits and Non-Resident Information ]

Déclaration des syndicats maritimes concernant l'application de l'embargo pétrolier imposé par l'Organisation des Nations Unies à l'encontre de l'Afrique du Sud
Declaration of the Maritime Trade Unions on the Implementation of the United Nations Oil Embargo against South Africa

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2013, un examen par les pairs réalisé sur l'initiative de la Commission et portant sur les exigences en matière de forme juridique, de détention du capital et de tarifs au titre de la directive sur les services a conclu que de telles exigences ne peuvent être maintenues que si elles sont non discriminatoires, nécessaires et proportionnées, et que les six États membres concernés avaient imposé des obstacles injustifiés aux nouveaux entrants sur le marché des services professionnels.
In 2013, a Commission peer review on legal form, shareholding and tariff requirements under the Services Directive concluded that such requirements can only be maintained if they are non-discriminatory, necessary and proportionate, and that the six Member States concerned imposed unjustified barriers to new entrants in the professional services market.

Avec la règle relative aux SEC proposée, l’État membre pourra imposer les bénéfices de la compagnie d’assurance comme s’ils n’avaient pas été transférés vers le pays à fiscalité nulle, ce qui garantira une imposition effective au taux en vigueur dans l’État membre concerné.
With the proposed CFC rule, the EU Member State can tax the insurance company's profits as though they had not been shifted to the no-tax country, thereby ensuring effective taxation at the tax rate of the Member State concerned.

2 bis. Dans les cas où il est établi que le ratio visé au paragraphe 2 a diminué de plus de 5 % au niveau régional ou sous-régional ou, le cas échéant, au niveau national, l'État membre concerné impose l'obligation de rétablir les prairies permanentes à chaque agriculteur qui dispose de terres qui avaient été consacrées aux prairies ou pâturages permanents puis ont été réaffectées à d'autres utilisations pendant une période dans le passé à définir au moyen d'un acte délégué adopté en conformité avec l'article 55.
2a. Where it is established that the ratio referred to in paragraph 2 has decreased by more than 5 % at regional or sub-regional level or where applicable at national level, the Member State concerned shall provide for obligations at the level of the individual farmer to reconvert land into land under permanent grassland for those farmers who have land at their disposal which was converted from land under permanent pasture or permanent grassland into land for other uses during a period in the past to be defined by means of a delegated act in accordance with Article 55.

34. invite la Commission et tous les acteurs concernés à prendre toutes mesures législatives ou autres qui s'imposent pour veiller à ce que les avortements forcés et les actes chirurgicaux sélectifs visant à interrompre une grossesse sans avoir préalablement obtenu le consentement éclairé des femmes concernées ni s'être assuré qu'elles avaient compris la procédure soient passibles de sanctions pénales;
34. Calls on the Commission and all relevant stakeholders to take the necessary legislative or other measures to ensure that practicing forced abortions and sex-selective surgery to terminate pregnancy without prior and informed consent or understanding of the procedure by the women involved is criminalised;

31. soutient l'analyse réalisée par la Commission selon laquelle des mesures d'ajustement frontalier ou l'inclusion des importations dans le système d'échange de quotas devraient être associées à l'application sans réserve du système des enchères dans les secteurs concernés; invite la Commission à présenter une étude des secteurs où l'allocation à titre gratuit de quotas ne permet pas d'éviter les fuites de carbone; recommande que la Commission présente des propositions concernant des mesures d'ajustement aux frontières imposant aux importateurs de produits dans ces secteurs l'obligation d'acheter des quotas équivalents à ceux qui auraient été exigés si les produits en question avaient été fabriqués dans l'Union;
31. Concurs with the Commission’s view that border adjustment measures or measures including imports in the ETS would need to be combined with full auctioning to the sectors concerned; calls on the Commission to produce an analysis of sectors for which free allocation of allowances fails to prevent carbon leakage; recommends that the Commission put forward proposals for border adjustment measures requiring importers of products in these sectors to purchase allowances equivalent to those which would have been required if the product had been manufactured in the EU;

Les entreprises qui se sont vu imposer des amendes ont saisi le Tribunal de recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission et à la réduction des amendes auxquelles elles avaient été condamnées ; sur les affaires concernant les entreprises européennes, voir les arrêts du Tribunal du 3 mars 2011, Siemens AG/Commission (T-110/07), Areva, Areva T D Holding SA, Areva T D SA, Areva T D AG, Alstom/Commission (T-117/07 et T-121/07), et les affaires jointes Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission Distribution GmbH Co. KEG, Siemens Transmission Distribution Ltd., Siemens Transmission Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA/Commission (T-122/07 à T-124/07), voir également le communiqué de presse n° 15/11 ; pour les affaires concernant les entreprises japonaises, voir les arrêts du Tribunal du 12 juillet 2011, Hitachi e.a./Commission (T-112/07), Toshiba/Commission (T-113/07), Fuji Electric Co. Ltd/Commission (T-132/07) et Mitsubishi Electric/Commission (T-133/07), voir également le communiqué de presse n° 70/11 .
The fined undertakings brought an action before the General Court for annulment of the Commission’s decision and reduction of their fines; on the cases concerning European undertakings, see Cases T-110/07 Siemens AG, T-117/07 Areva, Areva T D Holding SA, Areva T D SA, Areva T D AG, T-121/07 Alstom, and Joined Cases T-122/07 to T-124/07 Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission Distribution GmbH Co. KEG, Siemens Transmission Distribution Ltd., Siemens Transmission Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA vCommission; see also Press Release No 15/11 ; for the cases concerning Japanese undertakings, see Cases T-112/07 Hitachi and Others, T-113/07 Toshiba, T-132/07 Fuji Electric Co. Ltd and T-133/07 Mitsubishi Electric v Commission; see also Press Release No 70/11 .

Les entreprises qui se sont vu imposer des amendes ont saisi le Tribunal de recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission et à la réduction des amendes auxquelles elles avaient été condamnées; sur les affaires concernant les entreprises européennes, voir les arrêts du Tribunal du 3 mars 2011, Siemens AG/Commission (T-110/07), Areva, Areva T D Holding SA, Areva T D SA, Areva T D AG, Alstom/Commission (T-117/07 et T-121/07), et les affaires jointes Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission Distribution GmbH Co. KEG, Siemens Transmission Distribution Ltd., Siemens Transmission Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA/Commission (T-122/07 à T-124/07), voir également le communiqué de presse n° 15/11; pour les affaires concernant les entreprises japonaises, voir les arrêts du Tribunal du 12 juillet 2011, Hitachi e.a./Commission (T-112/07), Toshiba/Commission (T-113/07), Fuji Electric Co. Ltd/Commission (T-132/07) et Mitsubishi Electric/Commission (T-133/07), voir également le communiqué de presse n° 70/11.
The undertakings fined have brought actions before the General Court seeking annulment of the Commission decision or a reduction in the fines: as regards the cases concerning the European undertakings see the judgments of the General Court of 3 March 2011 in Cases T-110/07 Siemens AG v Commission, T-117/07 and T-121/07 Areva, Areva TD Holding SA, Areva TD SA, Areva TD AG, and Alstom v Commission and Joined Cases T-122/07 to T-124/07 Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission Distribution GmbH Co KEG, Siemens Transmission and Distribution Ltd., Siemens Transmission Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA v Commission, and also Press Release No 15/11 ; as to the cases concerning Japanese undertakings, see the judgments of the General Court of 12 July 2011 in Cases T-112/07 Hitachi and Others v Commission, T-113/07 Toshiba v Commission, T-132/07 Fuji Electric Co Ltd v Commission and T-133/07 Mitsubishi Electric v Commission, and also Press Release No 70/11 .

94. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'Union et l'Ouzbékistan en matière de droits de l'homme le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits de l'homme et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situation des droits de l'homme n'a connu aucune amélioration en Ouzbékistan; se réjouit de la libération de deux défenseurs des droits humains, M. Dilmurod Mukhiddinov et M. Mamarajab Nazarov; condamne le maintien en prison de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes indépendants pour des motifs politiques et presse les autorités ouzbèkes de libérer tous les défenseurs des droits humains et les autres prisonniers politiques; réaffirme sa profonde préoccupation face à l'emprisonnement de M. Salijon Abdurakhmanov, journaliste indépendant, et de M. Agzam Turgunov, militant des droits de l'homme; prend acte des conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur l'Ouzbékistan; invite instamment les autorités ouzbèkes à accepter l'accréditation du nouveau directeur de l'organisation Human Rights Watch et à autoriser cette organisation ainsi que d'autres organisations internationales et non gouvernementales à exercer leurs activités sans entrave; demande à l'Ouzbékistan de coopérer pleinement et efficacement avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et sur la liberté d'expression pour lever les restrictions pesant sur l'enregistrement et les travaux des ONG en Ouzbékistan; note que le Conseil a décidé de ne pas renouveler les restrictions concernant l'entrée et le passage en transit sur le territoire de l'UE visant certaines personnes mentionnées dans la position commune 2007/734/PESC , lesq ...
94. Recognises the second round of the EU-Uzbekistan human rights dialogue, which took place on 5 June 2008; notes the seminar on media freedom, held in Tashkent on 2 and 3 October 2008; however, considers that the seminar failed to achieve its aim of providing an open discussion on the human rights violations and freedom of the media in Uzbekistan, as was originally intended; notes the continuing absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan; welcomes the release of two human rights defenders, Dilmurod Mukhiddinov and Mamarajab Nazarov; condemns the holding of human rights defenders and independent journalists in prison on politically motivated charges and urges the Uzbek authorities to release all human rights defenders and other political prisoners; reiterates its deep concern at the imprisonment of Salijon Abdurakhmanov, an independent journalist, and Agzam Turgunov, a human rights activist; takes note of the Council's Conclusions of 13 October 2008 on Uzbekistan; urges the Uzbek authorities to accept the accreditation of the new Country Director of Human Rights Watch and to allow that organisation and other international organisations and NGOs to operate without hindrance; asks Uzbekistan to cooperate fully and effectively with the UN Special Rapporteurs on torture and on freedom of expression and to revoke restrictions on the registration and operation of NGOs in Uzbekistan; notes that the Council has decided not to renew the travel restrictions applying to certain individuals referred to in Common Position 2007/734/CFSP , which had been suspended in accordance with the Council's conclusions of 15-16 October 2007 and 29 April 2008; welcomes the fact that the Council has however decided to renew, for a period of 12 months, the arms embargo imposed in that Common Position; invites the Council and the Commission to review the overall human rights si ...

Ma deuxième pétition concerne les aînés et une erreur majeure, commise par Statistiques Canada dans ses calculs de l'indice des prix à la consommation, selon laquelle les tarifs des hôtels et des motels auraient diminué de 16,5 p. 100 alors qu'en réalité ils avaient augmenté de 32,2 p. 100. Les pétitionnaires, environ 150 d'entre eux, demandent au Parlement d'assumer la pleine responsabilité de cette erreur et de prendre les mesures qui s'imposent afin que soient remboursés tous les Canadiens qui n'ont pas reçu leur dû dans le cadre d'un programme du gouvernement à cause d'une erreur dans le calcul du IPC.
My second petition deals with seniors and the fact that Statistics Canada has made a major error in its calculations of the consumer price index showing the rates for hotel/motel rooms dropping 16.5% when they actually had risen 32.2%. The petitioners, around 150 of them, call upon the Parliament of Canada to take full responsibility for the error and take the required steps to repay every Canadian who was shortchanged by a government program because of the miscalculation of the CPI. Mr. Speaker, today I table hundreds of names on a petition from across Canada regarding the combating of human trafficking in Canada.