Traduction de «concernés aient déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives concernant la qualité des effluents des raffineries de pétrole déjà existantes
Guidelines Respecting the Quality of Liquid Effluent from Existing Petroleum Refineries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les PME, il convient que le présent règlement prévoie la possibilité d’exempter un État membre ou une entreprise de ses obligations de communication d’informations à condition que des informations équivalentes aient déjà été fournies à la Commission par un État membre ou par un organisme spécifique chargé de la planification pluriannuelle des investissements et de la communication des données et des informations qui doivent être fournies conformément au présent règlement en ce qui concerne son plan pluriannuel de développement des réseaux et d'investissement dans les infrastructures énergétiques au niveau de l'Union.
(11) With a view to avoiding disproportionate administrative burdens and to minimise costs to Member States and undertakings, in particular for small and medium-sized enterprises, this Regulation should give the possibility to exempt Member States and undertakings from reporting obligations provided that equivalent information has already been supplied to the Commission by a Member State or by a specific body entrusted with multi-annual investment planning and reporting on the data and information to be supplied pursuant to this Regulation with regard to its Union-wide multi-annual network development and investment plan in energy infrastructure.

25. relève que, en ce qui concerne la gestion des risques dans les États membres, le rapport spécial n° 11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité, conclut que "la gestion systématique des risques dans le domaine du transit est rudimentaire ou inexistante dans de nombreux États membres, et seuls un petit nombre d'entre eux ont intégré des profils de risque dans le NSTI" ; se félicite que certains États membres aient déjà réagi aux conclusions de la Cour des comptes européenne et intègrent actuellement des outils d'analyse des risques dans leurs applications nationales NSTI; encourage la Cour des comptes européenne à assurer le suivi de ses conclusions en matière de gestion des risques avec chaque État membre; invite les États membres à garantir le respect de la législation communautaire en matière de gestion des risques en ce qui concerne le transit et d'autres procédures douanières;
25. Notes that, as regards risk management in the Member States, the Court of Auditors' Special Report No 11/2006 concludes that "systematic risk management for transit is rudimentary or non-existent in many Member States and only a few of them have risk profiles integrated into NCTS" ; is satisfied that some Member States have already reacted to the Court of Auditors' findings and are currently including risk analysis tools in their national NCTS application; encourages the Court of Auditors to follow up its findings on risk management with each Member State; calls on Member States to ensure compliance with Community legislation on risk management in transit and other customs procedures;

25. relève que, en ce qui concerne la gestion des risques dans les États membres, le rapport spécial de la Cour des comptes européenne conclut que «la gestion systématique des risques dans le domaine du transit est rudimentaire ou inexistante dans de nombreux États membres, et seuls un petit nombre d'entre eux ont intégré des profils de risque dans le NSTI»; se félicite que certains États membres aient déjà réagi aux conclusions de la Cour des comptes européenne et intègrent actuellement des outils d'analyse des risques dans leurs applications nationales NSTI; encourage la Cour des comptes européenne à assurer le suivi de ses conclusions en matière de gestion des risques avec chaque État membre; invite les États membres à garantir le respect de la législation communautaire en matière de gestion des risques en ce qui concerne le transit et d'autres procédures douanières;
25. Notes that, as regards risk management in the Member States, the European Court of Auditors' Special Report concludes that "systematic risk management for transit is rudimentary or non-existent in many Member States and only a few of them have risk profiles integrated into NCTS"; is satisfied that some Member States have already reacted to the European Court of Auditors' findings and are currently including risk analysis tools in their national NCTS application; encourages the European Court of Auditors to follow up its findings on risk management with each Member State; calls on Member States to ensure compliance with Community legislation on risk management in transit and other customs procedures;

Les autorités grecques et HSY font valoir que, bien que les contre-garanties par l’État aient été formellement octroyées en décembre 1999, elles étaient déjà promises à l’ETVA quand celle-ci avait fourni des garanties pour les avances portant sur le contrat avec ISAP, en février 1998 et en janvier 1999, ainsi que les garanties concernant le contrat avec OSE, en août 1999.
Greece and HSY claim that, even if the State counter-guarantees were formally issued in December 1999, they were already promised to ETVA when it issued the advance payment guarantees in relation to the ISAP contract in February 1998 and January 1999 and the guarantees in relation to the OSE contract in August 1999. Greece claims that these counter-guarantees did not constitute selective measures.

Bien que des activités de sensibilisation concernant le nouveau régime «opt-in» aient déjà été entreprises, ou soient envisagées, dans la plupart des États membres, elles diffèrent largement par leur calendrier, la nature des informations fournies, le public visé et les parties impliquées.
While awareness-raising activities concerning the new opt-in regime have been undertaken, or are envisaged, in most Member States, they differ widely in terms of timing, the nature of information provided, the target audience and the parties involved.

En outre, elle ne devrait être accordée qu’à la condition que des mesures de substitution visant à produire le même effet aient déjà été mises en œuvre et se soient avérées efficaces dans l’ensemble de l’État membre concerné, et pas seulement pour un ou deux gestionnaires de réseaux de distribution.
In addition it should be dependent on alternative measures to achieve the same effect having already been implemented and shown to be effective throughout the Member State and not just by one or two distribution system operators.

1. Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, confirmation des informations mentionnées à l'article 4 paragraphe 1 points a) à f), en temps utile lors de l'exécution du contrat et au plus tard au moment de la livraison en ce qui concerne les biens non destinés à la livraison à des tiers, à moins que ces informations n'aient déjà été fournies au consommateur préalablement à la conclusion du contrat par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès.
1. The consumer must receive written confirmation or confirmation in another durable medium available and accessible to him of the information referred to in Article 4 (1) (a) to (f), in good time during the performance of the contract, and at the latest at the time of delivery where goods not for delivery to third parties are concerned, unless the information has already been given to the consumer prior to conclusion of the contract in writing or on another durable medium available and accessible to him.

4. Si un État membre ne remplit pas pleinement ses obligations de fournir les rapports prévus au paragraphe 1, la Commission peut, après concertation et après avoir dûment avisé l'État membre concerné, exiger de celui-ci qu'il suspende le paiement des aides déjà approuvées et restant dues jusqu'à ce que tous les rapports lui aient été remis.
4. If a Member State does not fully comply with its reporting obligations as laid down in paragraph 1, the Commission may, after consultation and after having given due notice, require that that Member State suspend outstanding payments of aid already approved until such time as all due reports have been received by the Commission.