Vertaling van "concernées états membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne peut y avoir qu’un seul lieu de résidence au sens des dispositions de coordination, qui correspond au centre d’intérêt de la personne concernée (État membre de «résidence habituelle»).
There can be only one place of residence within the meaning of the coordination provisions, and this corresponds to the centre of interest of the person concerned (Member State of ‘habitual residence’).

Les institutions concernées, États membres, régions, autorités locales, se concertent pour définir des cadres similaires dans différentes macro-régions d'Europe qui partagent des traits communs: même espace maritime, même massif montagneux, même bassin fluvial, etc.
The institutions concerned, Member States, regions and local authorities are working together to define similar frameworks for other European macro-regions that share common traits: same maritime area, same mountain range, same river basin, etc.

2. Les États membres prévoient que tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et des intérêts des personnes concernées à l'égard de la protection de leurs données à caractère personnel et qui est valablement constitué conformément au droit d'un État membre a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans tout État membre au nom d'une ou de plusieurs personnes concernées s'il considère que les droits dont jouit une personne concernée en vertu de la présente droits ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel.
2. Member States shall provide for the right of any body, organisation or association which aims to protect data subjects’ rights and interests concerning the protection of their personal data and is being properly constituted according to the law of a Member State to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State on behalf of one or more data subjects, if it considers that a data subject’s rights under this Directive have been infringed as a result of the processing of personal data.

Elle constitue la position de la Commission en ce qui concerne le rapport du groupe de haut niveau «CARS 21» , qui a rassemblé en 2005 les principales parties concernées (États membres, industrie, ONG et membres du Parlement européen) afin d’examiner les grands domaines d’action ayant une incidence sur l’industrie automobile européenne et de formuler des recommandations pour la politique future des pouvoirs publics et le cadre réglementaire.
It presents the Commission’s position on the CARS 21 High Level Group which brought together the main stakeholders (Member States, industry, NGOs and MEPs) in 2005 to examine the main policy areas impacting the European automotive industry and to make recommendations for future public policy and regulatory framework.

Toutes les parties concernées (États membres et autorités compétentes, associations de consommateurs et d'utilisateurs, entreprises, etc.) devraient jouer un rôle actif dans le domaine de la prévention, de la sensibilisation des consommateurs et des plaintes.
All those concerned (Member States and competent authorities, consumer and/or user associations, the industry, etc.) should be actively involved in prevention, consumer awareness-raising and dealing with complaints.

1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.
Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.

Cela exige des efforts résolus et coordonnés de la part de toutes les parties concernées - États membres de l'UE et parties prenantes des secteurs public et privé - pour mettre en oeuvre le plan d'action Investir dans la recherche [9], qui expose les initiatives visant à doter l'Europe d'une base de recherche publique plus solide et à renforcer son attrait pour l'investissement privé dans la recherche et l'innovation.
This requires a determined and co-ordinated efforts by all interested parties - EU Member States and public and private sector stakeholders - to implement the Investing in Research action plan [9] setting out initiatives to give Europe a stronger public research base and to make it much more attractive to private investment in research and innovation.

5. Dans le cas d'une concentration qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, les personnes ou entreprises concernées peuvent, avant de la notifier aux autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que dans trois États membres au moins, le chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées dépasse 10% du chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées au plan communautaire, ou que la concentration relève de plusieurs réglementations nationales en matière de contrôle des ententes de plusieurs États membres ou que, pour d'autres raisons, la concentration a des effets transfrontaliers significatifs et doit par conséquent être examinée par elle.
5. With regard to a concentration which would not have a Community dimension within the meaning of Article 1, the persons or undertakings concerned may, prior to its notification to the competent authorities of one or more Member States, inform the Commission by means of a reasoned submission that, in at least three Member States, the combined aggregate turnover of all undertakings concerned is more than 10% of the combined aggregate Community-wide turnover of all undertakings concerned, or that the concentration is subject to the national merger control rules of several Member States, or that the concentration for other reasons has significant cross-border effects and should therefore be examined by the Commission.

C'est seulement à cette condition que la Commission pourra assumer le rôle qu'elle estime lui revenir, à savoir celui d'un centre chargé de diffuser l'information et les "pratiques les plus performantes" pour les nombreuses parties concernées (États membres et autorités régionales, organisations professionnelles, consommateurs, pays tiers, organisations internationales et, en particulier, PME opérant dans le secteur visé), celui d'un coordinateur chargé à l'échelle de l'Union d'assurer la cohésion des actions des nombreux opérateurs précités - aussi bien entre elles qu'avec les autres actions de la Communauté qui ont un impact sur le tourisme - et celui d'initiateur d'actions communes jugées nécessaires (dans le secteur des normes et de la classification hôtelières, par exemple). Cette option est la quatrième proposée par la Commission.
For only this would enable the Commission to assume the role that, in his view, belongs to it, namely as a centre for the dissemination of information and "best practice" between the many parties concerned (the member states and regional authorities, professional organisations, consumers, third countries, international organisations and in particular the SMEs operating in the industry), as a coordinator, at Union level, of the actions of these many parties - with each other as well as with other Community actions with an impact on tourism - and as an initiator of common policies where appropriate (e.g. in the field of hotel standards and classification) (This is the Commission's fourth option).