Vertaling van "concernées à conclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

Décret autorisant le ministre de l'Industrie à conclure une entente régissant l'aide financière à MIL Davie Inc.
Order Authorizing the Minister of Industry to Enter into an Agreement Governing Financial Assistance to MIL Davie Inc.

Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle
Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

entreprise concernée
undertaking concerned

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

partie concernée
Concerned Party

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5.1 La personne concernée peut conclure un partenariat enregistré en vertu du droit national de l’État membre où le document public est délivré.
5.1 The person concerned has the capacity to enter into a registered partnership under the national law of the Member State where the public document is issued.

Bien entendu, le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien a dit que rien n'allait nuire au processus de règlement des revendications territoriales globales en cours, qu'il s'engageait à ce que les négociations se poursuivent et que, selon lui, ça pourrait inciter les parties concernées à conclure plus rapidement un accord.
Of course, the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development has said that there's nothing here that will affect the comprehensive land claims process that's taking place, that he has committed that the negotiations will go on, and that in his view it may create an impetus to actually reach an agreement sooner.

Parmi ces mécanismes devrait figurer celui permettant aux parties concernées de conclure un accord d'élection de for en faveur des juridictions de l'État membre de la loi choisie.
One such mechanism should be to allow the parties concerned to conclude a choice-of-court agreement in favour of the courts of the Member State of the chosen law.

Par des décisions du 29 novembre 2000, l’examinateur de l’OHMI a rejeté les demandes d’enregistrement de marques présentées au motif que les marques concernées étaient dépourvues de caractère distinctif et que les preuves rapportées par Freixenet ne permettaient pas de conclure à l’existence d’un caractère distinctif desdites marques acquis par l’usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
By decisions of 29 November 2000 the OHIM examiner dismissed the applications for registration of the marks on the ground that the marks were devoid of distinctive character and that the evidence put forward by Freixenet did not lead to the conclusion that those marks had acquired a distinctive character through the use made of them, within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Europol devrait être en mesure de conclure des accords et des arrangements de travail avec les institutions, organes et organismes de l’Union ou de la Communauté, afin d’accroître l’efficacité mutuelle dans la lutte contre les formes graves de criminalité relevant des compétences respectives des parties concernées, et d’éviter les doubles emplois.
Europol should be able to conclude agreements and working arrangements with Union or Community institutions, bodies, offices and agencies in order to increase mutual effectiveness in combating serious forms of crime which come within the respective competence of both parties and to avoid the duplication of work.

Le Conseil invite donc instamment toutes les parties concernées à conclure les négociations en cours dans les meilleurs délais et à trouver des solutions satisfaisantes concernant des locaux définitifs. À cet égard, il devrait éventuellement être envisagé qu'Eurojust emménage dans des locaux communs avec Europol; demande aux autorités des États membres d'examiner en détail le rapport annuel et d'œuvrer aux fins du renforcement des missions d'Eurojust, à savoir améliorer la coopération et la coordination entre les autorités compétentes des États membres et assumer un rôle dans la définition des tendances de la criminalité, des priorités et des objectifs à atteindre dans le cadre de cette coopération.
The Council therefore urges all parties involved to conclude the ongoing negotiations as soon as possible and to find suitable solutions for definitive premises; in that context, a possible relocation together with Europol should be examined; Asks the Member States' authorities to examine closely the Annual Report with a view to further enhancing Eurojust's tasks improving cooperation and coordination between the relevant authorities of the Member States and to have a role in identifying criminal trends, priorities and targets to be achieved within such cooperation".

Dans la plupart des cas, les services de police n'en ont pas les moyens et avant de conclure ce genre d'accord, ils doivent conclure une entente supplémentaire avec la province concernée, qui se chargera d'assumer le coût de la participation du témoin en question au programme.
In most cases, police agencies can't afford it, and before they enter into such an agreement, they have to enter into a supplemental agreement with the specific province they're from to pay the costs of the witness being entered into the program.

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

À cette fin, il peut, à la demande de toutes les provinces:». M. Bernard Deshaies (Abitibi, BQ) propose: Motion no 6 Qu'on modifie le projet de loi C-48, à l'article 35, par substitution, aux lignes 21 à 29, page 12, de ce qui suit: «grammes, le ministre: a) doit collaborer avec les provinces; b) peut conclure des accords portant sur leur exécution avec tout gouvernement provincial, ou tout ministère ou organisme de celui-ci; c) peut accorder, avec le consentement de la province concernée, des subventions ou contribu- ».
Mr. Bernard Deshaies (Abitibi, BQ) moved: Motion No. 6 That Bill C-48, in clause 35, be amended by replacing lines 25 to 33, on page 12, with the following: ``plans under subsection (1), the Minister (a) shall cooperate with the provinces; (b) may enter into agreements with the government of any province or any department, branch or agency of such a government; (c) with the agreement of the concerned province, may make grants and contributions and''.

Il est interdit à un titulaire de charge publique qui n’est pas un parlementaire mais qui est responsable d’une entité du secteur public d’autoriser l’entité concernée à conclure un contrat avec son époux, son conjoint de fait, son enfant, son frère, sa sœur, sa mère ou son père, sauf si cela est l’aboutissement d’un processus impartial dans lequel il ne joue aucun rôle.
No non-parliamentary POH who is in charge of a public sector entity may permit the entity to enter into a contract with his or her spouse, common-law partner, child, sibling, or parent unless the hiring process is an impartial one in which the POH plays no part.