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Traduction de «concernées soient séparés » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, la Loi sur l'intégrité des élections présentée par le ministre de la Réforme démocratique apporte un certain nombre de changements au fonctionnement d'Élections Canada: il va notamment séparer les fonctions touchant à l'administration de celles touchant aux enquêtes; il va exiger la production de décisions écrites et uniformiser la manière dont elles sont appliquées; et il va faire en sorte que les parties concernées soient informées en bonne et due forme.

Yes or no? Mr. Speaker, the fair elections act makes a number of changes to the functioning of Elections Canada proposed by the minister for democratic reform involving splitting functions of administration and investigation, involving requiring written judgments and consistency in the application of those things, and appropriate notifications to the parties.


1. Si des matières fongibles originaires et d’autres non originaires sont mises en œuvre dans l’ouvraison ou la transformation d’un produit, les autorités douanières des États membres peuvent, sur demande écrite des opérateurs économiques, autoriser que les matières concernées soientrées dans l’Union selon la méthode de la séparation comptable, aux fins de leur exportation ultérieure vers un PTOM dans le cadre du cumul bilatéral, et ce sans que lesdites matières fassent l’objet de stocks distincts.

1. If originating and non-originating fungible materials are used in the working or processing of a product, the customs authorities of the Member States may, at the written request of economic operators, authorise the management of materials in the Union using the accounting segregation method for the purpose of subsequent export to an OCTs within the framework of bilateral cumulation, without keeping the materials on separate stocks.


10. souligne l'importance d'une transposition efficace par les États membres de la directive SEVESO III, de manière à ce que les risques éventuels pour les citoyens vivant à proximité immédiate des zones industrielles concernées soientduits au minimum, à ce que les citoyens disposent des renseignements suffisants concernant tout risque éventuel, et à ce qu'ils soient mieux associés aux décisions en matière d'aménagement du territoire en vue de rendre ces décisions plus durables et de minimiser les arbitrages entre les objectifs et les besoins sociaux, économiques et environnementaux; invite à ...[+++]

10. Underlines the importance of effective transposition by Member States of the Seveso III Directive, in order to ensure that possible risks to citizens living in close proximity to the industrial regions concerned are minimised, and that citizens have adequate information regarding any possible risks and are more closely involved in land-use planning decisions, so as to make those decisions more sustainable and minimise potential trade-offs between social, economic and environmental objectives and needs; calls for the exchange of best practice as regards the best means of separating industrial and residential areas in this respect; l ...[+++]


5. Lorsque des demandeurs de sexe féminin sont placés en rétention, les États membres veillent à ce qu’ils soient hébergés séparément des demandeurs de sexe masculin, à moins que ces derniers ne soient des membres de leur famille et que toutes les personnes concernées y consentent.

5. Where female applicants are detained, Member States shall ensure that they are accommodated separately from male applicants, unless the latter are family members and all individuals concerned consent thereto.


40. presse toutes les autorités compétentes de mettre fin à la ségrégation ethnique des enfants («deux écoles sous un toit») qui persiste dans certains cantons de la Fédération; demande en outre de promouvoir l'inclusion effective, en particulier des enfants roms, dans l'éducation, notamment au travers de programmes de maturité scolaire; demande aux autorités de collaborer avec les ONG concernées afin d'encourager les familles roms à soutenir l'accès de leurs enfants à l'éducation; demande aux autorités d'harmoniser les réglementations en vigueur en Bosnie-Herzégovine afin de garantir que tous les enfants ...[+++]

40. Urges all competent authorities to end the ethnic segregation of children (‘two schools under one roof’) which still exists in some cantons of the Federation; calls, furthermore, for the promotion of the effective inclusion of Roma children in particular in education, inter alia through school readiness programmes; calls on the authorities to collaborate with the relevant NGOs in order to encourage Roma families to support their children’s access to education; calls on the authorities to harmonise regulations within BiH in order to ensure that all children are treated equally; calls, in general, for more efforts to prevent family ...[+++]


25. invite le Conseil à organiser l'audition des agences européennes de sécurité concernées, et notamment d'Europol, d'Eurojust et du coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme, afin de faire la clarté sur ce qu'elles savent de l'implication des États membres dans le programme de la CIA et des réactions de l'Union; invite également le Conseil à proposer des mesures visant à garantir le respect des droits de l'homme dans l'échange de renseignements et une séparation stricte des rôles entre les services de re ...[+++]

25. Calls on the Council to hold hearings with relevant EU security agencies, in particular Europol, Eurojust and the EU Counter-terrorism Coordinator, to clarify their knowledge of Member States' involvement in the CIA programme and the EU's response; also calls on the Council to propose safeguards so as to guarantee respect for human rights in intelligence-sharing, and a strict delimitation of roles between intelligence and law-enforcement activities so that intelligence agencies are not permitted to assume powers of arrest and detention, and to report to Parliament within a year;


4. Lorsque des demandeurs d'asile de sexe féminin sont placés en rétention, les États membres veillent à ce qu'ils soient séparés des demandeurs d'asile de sexe masculin, à moins que ces derniers ne soient des membres de leur famille et que toutes les personnes concernées ne consentent au regroupement.

4. Where female asylum seekers are detained, Member States shall ensure that they are accommodated separately from male asylum seekers, unless they are family members and all concerned individuals consent thereto.


4. Lorsque des demandeurs d'asile de sexe féminin sont placés en rétention, les États membres veillent à ce qu'ils soient séparés des demandeurs d'asile de sexe masculin, à moins que ces derniers ne soient des membres de leur famille et que toutes les personnes concernées ne consentent au regroupement.

4. Where female asylum seekers are detained, Member States shall ensure that they are accommodated separately from male asylum seekers, unless they are family members and all concerned individuals consent thereto.


- retrait, collecte et stockage séparés des carburants, des huiles de carter, des huiles de transmission, des huiles de boîte de vitesse, des huiles hydrauliques, des liquides de refroidissement, de l'antigel, des liquides de frein et des fluides de circuits d'air conditionné ainsi que de tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées,

- removal and separate collection and storage of fuel, motor oil, transmission oil, gearbox oil, hydraulic oil, cooling liquids, antifreeze, brake fluids, air-conditioning system fluids and any other fluid contained in the end-of-life vehicle, unless they are necessary for the re-use of the parts concerned,


Le travailleur social surveillera les parties concernées au cours des étapes initiales de la séparation et il aidera la famille afin que les besoins et les droits des enfants soient satisfaits.

The worker will monitor the parties involved during the initial stages of a break-up and will work with the family to ensure that children's needs and rights are met.


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