Traduction de «concernées peuvent s'avérer » (Français → Anglais) :

Lorsque ces réseaux sont isolés du reste du système ferroviaire de l'Union, ces modalités spécifiques de coopération peuvent prévoir la possibilité de confier l'exécution de tâches aux autorités nationales de sécurité concernées lorsque cela s'avère nécessaire afin d'assurer une répartition efficace et proportionnée des ressources.
Where such networks are isolated from the rest of the Union rail system, such specific cooperation arrangements may include the possibility of contracting tasks to the relevant national safety authorities when this is necessary in order to ensure efficient and proportionate allocation of resources.

Les intérêts légitimes d'un responsable du traitement, y compris ceux d'un responsable du traitement à qui les données à caractère personnel peuvent être communiquées, ou d'un tiers peuvent constituer une base juridique pour le traitement, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent, compte tenu des attentes raisonnables des personnes concernées fondées sur leur relation avec le responsable du traitement.
The legitimate interests of a controller, including those of a controller to which the personal data may be disclosed, or of a third party, may provide a legal basis for processing, provided that the interests or the fundamental rights and freedoms of the data subject are not overriding, taking into consideration the reasonable expectations of data subjects based on their relationship with the controller.

1. Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), qui relèvent de leur droit national et sont des associés indéfiniment responsables de l'une quelconque des entreprises visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b) (ci-après dénommée «entreprise concernée»), établissent, fassent contrôler et publient, avec leurs propres états financiers, les états financiers de l'entreprise concernée en conformité avec la présente directive; dans ce cas, les exigences prévues par la présente directive ne sont pas applicables à l'entreprise concernée.
1. Member States may require undertakings referred to in point (a) of Article 1(1) which are governed by their laws and which are members having unlimited liability of any undertaking referred to in point (b) of Article 1(1) (‘the undertaking concerned’), to draw up, have audited and publish, with their own financial statements, the financial statements of the undertaking concerned in accordance with this Directive; in such case the requirements of this Directive shall not apply to the undertaking concerned.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

Notons également que certains pays utilisent spécifiquement des indicateurs subjectifs, en arguant du fait que pour les questions sociales, les points de vue des personnes concernées peuvent s'avérer tout aussi importants que leur situation objective (Italie, Belgique).
The Italian NAP/incl identifies specific indicators for vulnerable groups (for example, disabled living in dwellings with architectural barriers, older people living alone and with no living relative). It is also interesting to note that some countries specifically use subjective indicators, advocating that the perceptions of the individuals involved can be just as important as their objective situation (Italy, Belgium).

D'une façon plus générale, des informations sont échangées au sein du comité, concernant la situation en matière d'utilisation de nouvelles substances ou de nouvelles méthodes de détournement, afin de faciliter toute adaptation des dispositions communautaires concernées, pouvant s'avérer nécessaire.
More generally, information shall be exchanged within the committee on the current situation as regards the use of new substances or new diversion methods, in order to facilitate any adaptation of the relevant Community provisions that may appear necessary

D'une façon plus générale, des informations sont échangées au sein du comité, concernant la situation en matière d'utilisation de nouvelles substances ou de nouvelles méthodes de détournement, afin de faciliter toute adaptation des dispositions communautaires et nationales concernées, pouvant s'avérer nécessaire.
More generally, information shall be exchanged within the committee on the current situation as regards the use of new substances or new diversion methods, in order to facilitate any adaptation of the relevant Community and national provisions that may appear necessary

L'article 7 paragraphe 1 du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 prévoit plus précisément que les «contrôleurs de la Commission ont accès, dans les mêmes conditions que les contrôleurs administratifs nationaux et dans le respect des législations nationales, à toutes les informations et à la documentation relatives aux opérations concernées qui s'avèrent nécessaires au bon déroulement des contrôles et vérifications sur place» et qu'ils « peuvent utiliser les mêmes moyens matériels de contrôle que les contrôleurs administratifs nationaux et notamment prendre copie des documents appropriés ».
Article 7(1) of Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 provides that "Commission inspectors shall have access, under the same conditions as national administrative inspectors and in compliance with national legislation, to all the information and documentation on the operations concerned which are required for the proper conduct of the on-the-spot checks and inspections. They may avail themselves of the same inspection facilities as national administrative inspectors and in particular copy relevant documents".

1. Les contrôleurs de la Commission ont accès, dans les mêmes conditions que les contrôleurs administratifs nationaux et dans le respect des législations nationales, à toutes les informations et à la documentation relatives aux opérations concernées qui s'avèrent nécessaires au bon déroulement des contrôles et vérifications sur place.
1. Commission inspectors shall have access, under the same conditions as national administrative inspectors and in compliance with national legislation, to all the information and documentation on the operations concerned which are required for the proper conduct of the on-the-spot checks and inspections.

les exceptions et limitations des droits de la personne concernée: les principes relatifs à la qualité des données, à l'information de la personne concernée, au droit d'accès et à la publicité des traitements peuvent voir leur portée limitée afin de sauvegarder, entre autres, la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique, la poursuite d'infractions pénales, un intérêt économique ou financier important d'un État membre ou de l'UE ou la protection de la personne concernée.
exemptions and restrictions from data subject's rights: the scope of the principles relating to the quality of the data, information to be given to the data subject, right of access and the publicising of processing may be restricted in order to safeguard aspects such as national security, defence, public security, the prosecution of criminal offences, an important economic or financial interest of a Member State or of the European Union or the protection of the data subject.