Vertaling van "concernées par l’institution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]
Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]

L'Institut des professionnels de l'information du gouvernement [ Institut des informaticiens du gouvernement | L'Institut ]
The Institute for Government Information Professionals [ Institute for Government Informatics Professionals | The Institute ]

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]
Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]

Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OPer-IPI ]
Ordinance of 30 September 1996 on the Staff Charter of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIP-SCO ]

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

partie concernée
Concerned Party

entreprise concernée
undertaking concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si le remboursement de ces frais n’a pas été demandé directement auprès de l’institution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne concernée par l’institution compétente conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par l’institution du lieu de séjour ou aux montants qui auraient fait l’objet de remboursements à l’institution du lieu de séjour si l’article 62 du règlement d’application avait été appliqué dans le cas en question.
5. If the reimbursement of such costs has not been requested directly from the institution of the place of stay, the costs incurred shall be reimbursed to the person concerned by the competent institution in accordance with the reimbursement rates administered by the institution of the place of stay or the amounts which would have been subject to reimbursement to the institution of the place of stay, if Article 62 of the implementing Regulation had applied in the case concerned.

3. La détermination provisoire de la législation applicable visée au paragraphe 2 devient définitive dans les deux mois suivant sa notification à l’institution désignée par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément au paragraphe 2, sauf si la législation a déjà fait l’objet d’une détermination définitive en application du paragraphe 4, ou si au moins une des institutions concernées informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence, à l’expiration de cette période de deux mois, qu’elle ne peut encore accepter la détermination ou qu’elle a un avis différent à cet égard.
3. The provisional determination of the applicable legislation, as provided for in paragraph 2, shall become definitive within two months of the institutions designated by the competent authorities of the Member States concerned being informed of it, in accordance with paragraph 2, unless the legislation has already been definitively determined on the basis of paragraph 4, or at least one of the institutions concerned informs the institution designated by the competent authority of the Member State of residence by the end of this two-month period that it cannot yet accept the determination or that it takes a different view on this.

Portée et modalités des échanges entre les personnes concernées et les institutions
Scope and rules for exchanges between the persons concerned and institutions

Ainsi, si l'IRS a des préoccupations au sujet d'une institution financière canadienne, elle ne doit pas communiquer directement avec cette institution, mais avec l'ARC, qui assurera ensuite le suivi afin de déterminer s'il y a effectivement un problème et, si oui, d'amener l'institution financière canadienne concernée à se conformer.
So if the IRS has concerns about a Canadian financial institution, it should not be contacting the Canadian financial institution directly; it should be talking to the CRA, and then the Canada Revenue Agency can follow up to determine whether there is an issue and, if so, to try to get that Canadian financial institution into compliance.

Deuxièmement, les règlements stipulent qu'il devrait y avoir en place des systèmes dans certaines institutions, tant et si bien que dans les institutions concernées, on est plus sensibilisé à la question à cause de la présence de ces systèmes.
The second part of the answer is that the regulations stipulate that there should be systems in place in certain institutions, so having systems heightens the level of awareness inside that institution.

L'Union européenne est en effet le seul membre de l'OMC qui évalue systématiquement les intérêts de toutes les parties susceptibles d’être concernées par l’institution de mesures de défense commerciale.
Indeed, the EU is the only WTO member to systematically assess the interests of all parties likely to be concerned by the imposition of trade defence measures.

2. La commission administrative établit une liste des prestations en nature qui, pour être servies pendant un séjour dans un autre État membre, nécessitent pour des raisons pratiques un accord préalable entre la personne concernée et l'institution dispensant les soins.
2. The Administrative Commission shall establish a list of benefits in kind which, in order to be provided during a stay in another Member State, require for practical reasons a prior agreement between the person concerned and the institution providing the care.

"1 bis. La commission administrative établit une liste des prestations en nature qui, pour pouvoir être servies pendant un séjour dans un autre État membre, requièrent pour des raisons pratiques un accord préalable entre la personne concernée et l'institution dispensant les soins".
"1a. The Administrative Commission shall establish a list of benefits in kind which, in order to be provided during a stay in another Member State, require, for practical reasons, a prior agreement between the person concerned and the institution providing the care; ".

Deuxièmement, mon autre prétention est que le principe de libération au sixième de la peine était plus ou moins pour les crimes moyens, avec une peine de quatre ans — car on nous a dit que la moyenne était de quatre ans —; c'est probablement une période d'évaluation qui va permettre, justement, de voir la possibilité de réhabiliter la personne concernée dans des institutions normales, autrement dit des écoles, des centres de formation ou de transition.
Second, my other claim is that the principle of one-sixth of the sentence was more or less for average crime, with a four-year sentence — because we are told that the average was four years — that is probably an assessment period that will enable the prisons to see if the individual concerned can be rehabilitated in normal institutions, in other words schools, training centres or halfway houses.

On y précise que le gouvernement a pour politiques d'éviter que le NAS ne devienne un identificateur universel et, à cette fin, de prendre les mesures suivantes: restreindre à des lois, des règlements et des programmes précis la collecte et l'utilisation du NAS par les institutions, et informer clairement les personnes concernées des fins auxquelles leur NAS est recueilli ainsi que des droits, avantages ou privilèges qui pourraient leur être retirés ou des sanctions qui pourraient leur être imposées si elles refusent de divulguer leur numéro à une institution fédérale qui en fait la demande.
It states that it is the policy of the government to prevent the SIN from becoming a universal identifier by limiting collection and use of the SIN by institutions to specific acts, regulations, and programs, and notifying individuals clearly as to the purposes for collecting the SIN and whether any right, benefit or privilege could be withheld or any penalty imposed if the number is not disclosed to a federal institution requesting it.