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Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Citer la personne concernée à comparaître...
Communiquer des plannings aux personnes concernées
Directive qualification
Zones géographiques concernées par le tourisme
Zones géographiques d’intérêt touristique
Zones géographiques pertinentes pour le tourisme
Zones géographiques présentant un intérêt touristique

Vertaling van "concernées ont bénéficié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique

geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism


communiquer des plannings aux personnes concernées

communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l’application des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d’autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les entreprises concernées, qui bénéficient ainsi d’un processus décisionnel plus rapide et d’une réduction d’amende de 10 %.

This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.


3. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE, les mesures d'intégration qui y sont visées ne peuvent être appliquées par les États membres qu'une fois que les personnes concernées ont bénéficié du regroupement familial.

3. By way of derogation from the third subparagraph of Article 4(1) and from Article 7(2) of Directive 2003/86/EC, the integration measures referred to therein may be applied by the Member States only after the persons concerned have been granted family reunification.


3. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE, les mesures d'intégration qui y sont visées ne peuvent être appliquées par les États membres qu'une fois que les personnes concernées ont bénéficié du regroupement familial.

3. By way of derogation from the last subparagraph of Article 4(1) and from Article 7(2) of Directive 2003/86/EC, the integration measures referred to therein may be applied by the Member States only after the persons concerned have been granted family reunification.


Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l’application des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d’autres infractions présumées et elle présente des avantages pour les entreprises concernées qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.


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2. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE, les conditions et mesures d'intégration qui y sont visées ne peuvent s'appliquer qu'une fois que les personnes concernées ont bénéficié du regroupement familial.

2. By way of derogation from the last subparagraph of Article 4(1) and Article 7(2) of Directive 2003/86/EC, the integration conditions and measures referred to in those provisions may only be applied after the persons concerned have been granted family reunification.


Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l’application de la législation en matière d’ententes et d’abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d’autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les entreprises concernées qui bénéficient d’un processus décisionnel plus rapide et d’une réduction d’amende de 10 %.

This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.


Les deux décisions ont été adoptées au titre de la procédure de règlement des affaires d'entente par transaction appliquée par la Commission; les entreprises concernées ont bénéficié d'une réduction d'amende de 10 % pour avoir accepté de régler le litige par voie de transaction.

Both decisions were adopted under the Commission's cartel settlement procedure; the companies' fines were reduced by 10% for agreeing to settle.


Les personnes concernées doivent bénéficier de prestations.

Benefits have to be provided to the persons concerned.


10. met l'accent sur le lien étroit entre la politique de développement à fort impact et le développement des capacités; souligne que le développement des capacités doit être perçu comme un processus intégré qui améliore les aptitudes des citoyens, des organisations, des gouvernements et des sociétés à concevoir des stratégies de développement durable; souligne que le processus de développement des capacités demande que les pays partenaires s'approprient les politiques concernées et bénéficient d'une marge de manœuvre suffisante;

10. Emphasises the close connection between a high-impact development policy and capacity development; points out that capacity development should be seen as an integrated process to improve the capability of citizens, organisations, governments and societies to design sustainable development strategies; stresses that capacity development is a process that requires ownership by, and policy space for, the partner countries;


10. met l’accent sur le lien étroit entre la politique de développement à fort impact et le développement des capacités; souligne que le développement des capacités doit être perçu comme un processus intégré qui améliore les aptitudes des citoyens, des organisations, des gouvernements et des sociétés à concevoir des stratégies de développement durable; souligne que le processus de développement des capacités demande que les pays partenaires s’approprient les politiques concernées et bénéficient d’une marge de manœuvre suffisante;

10. Emphasises the close connection between a high-impact development policy and capacity development; points out that capacity development should be seen as an integrated process to improve the capability of citizens, organisations, governments and societies to design sustainable development strategies; stresses that capacity development is a process that requires ownership by, and policy space for, the partner countries;




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concernées ont bénéficié ->

Date index: 2023-10-25
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