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Acteur du procès
Citer la personne concernée à comparaître...
Communiquer des plannings aux personnes concernées
Participant à la procédure
Partie
Partie concernée
Personne concernée
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
Sujet du procès
Zones géographiques concernées par le tourisme
Zones géographiques d’intérêt touristique
Zones géographiques pertinentes pour le tourisme
Zones géographiques présentant un intérêt touristique

Traduction de «concernées et seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration


communiquer des plannings aux personnes concernées

communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables


zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique

geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism




partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
32. prie instamment l'Union européenne et ses États membres d'encourager et de soutenir la création d'une commission internationale, de lutte contre la corruption établie par un traité international ou par un protocole annexe à la CNUCC, afin de mettre en place un organisme international d'enquêteurs criminels qui seraient dotés de pouvoirs équivalents à ceux des autorités de répression et de poursuite pénale nationales, qui enquêteraient sur les crimes de corruption dans les territoires nationaux des États signataires et qui seraient en mesure de poursuivre et d'inculper les personnes concernées ...[+++]

32. Urges the EU and its Member States to foster and show support for the creation of an International Commission Against Corruption established by an international treaty or by a Protocol to the UNCAC, which would give rise to an international body of criminal investigators endowed with equivalent powers of national law enforcement and prosecution authorities to investigate and prosecute crimes of corruption in domestic territories of the signatory States, and being able also to indict individuals in national criminal courts;


Considérant les difficultés en matière de développement scientifique et technologique auxquelles sont confrontées les régions les plus éloignées du noyau continental de l’Union européenne, telles que les régions polaires, insulaires, périphériques et ultrapériphériques, quelles mesures pourraient, selon le Conseil, compenser ces déséquilibres préjudiciables aux régions concernées et seraient de nature à en développer le potentiel technologique et innovant?

In view of the difficulties relating to scientific and technological development which are encountered by the regions furthest away from the EU's heartland (such as polar, insular, outlying and extremely remote regions), what measures could - in the Council's view - compensate for those regions' imbalances and contribute to the development of their technological and innovatory potential?


Considérant les difficultés en matière de développement scientifique et technologique auxquelles sont confrontées les régions les plus éloignées du noyau continental de l'Union européenne, telles que les régions polaires, insulaires, périphériques et ultrapériphériques, quelles mesures pourraient, selon le Conseil, compenser ces déséquilibres préjudiciables aux régions concernées et seraient de nature à en développer le potentiel technologique et innovant?

In view of the difficulties relating to scientific and technological development which are encountered by the regions furthest away from the EU's heartland (such as polar, insular, outlying and extremely remote regions), what measures could - in the Council's view - compensate for those regions' imbalances and contribute to the development of their technological and innovatory potential?


Les États membres peuvent imposer des obligations de service public et conclure des contrats de service public seulement s'ils ont déterminé, pour chacune des liaisons concernées, que des services de transport régulier seraient inadéquats (par exemple, ces services ne seraient pas fournis selon l'ampleur ou dans les conditions que les autorités publiques jugent appropriées) dans le cas où l'on ne compterait que sur les opérateurs privés pour les assurer.

Member States can impose public service obligations and conclude public service contracts only if they have determined, for each route in question, that the regular transport services would be inadequate (i.e. they would not be provided to the extent or under the conditions defined by the public authorities as appropriate) if their provision was left to market forces alone.


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Dans ce contexte, les informations concernées qui seraient rendues publiques incluraient celles auxquelles vous avez fait référence, portant sur les appellations commerciales, les entreprises, etc.

In those circumstances, the relevant information that would be made available would include the information that you referred to relating to trade names and companies, etc.


De plus, un processus de développement des steppes et forêts se déclencherait, en particulier dans les zones de pâturage et dans les régions défavorisées, dès lors qu'en règle générale, les exploitations concernées ne seraient même pas visées par le paiement unique (découplé) à l'exploitation qui est également proposé.

Furthermore, it would lead to the formation of steppe, woodland and scrub, particularly in grassland and disadvantaged areas, since these farms would generally not even be included in the proposed single (decoupled) farm premium.


En ce qui concerne l’argument selon lequel les ajustements importants déjà effectués seraient révélateurs du fait que les transpalettes canadiens et chinois ne seraient pas comparables, il est noté que les types de produit à comparer ont été sélectionnés sur la base de critères jugés raisonnables dans l’industrie concernée.

As to the argument that the high adjustments already granted are an indication that the Canadian and Chinese hand pallet trucks are not comparable, it is noted that the product types to be compared to each other were selected on the basis of criteria which are considered reasonable within the industry concerned.


Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’ ...[+++]

In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.


Les sources des données à caractère personnel peuvent ne pas être identifiées lorsque cela n’est pas possible au prix d’efforts raisonnables ou lorsque les droits de personnes autres que celle concernée seraient violés.

The sources of the personal data need not be identified when this is not possible by reasonable efforts, or where the rights of persons other than the individual would be violated.


À la demande des entreprises concernées, la Commission devrait pouvoir renvoyer à un État membre une concentration de dimension communautaire susceptible d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct; les entreprises concernées ne devraient toutefois pas être tenues d'apporter la preuve que les effets de la concentration seraient néfastes à la concurrence.

Upon request by the undertakings concerned, the Commission should be able to refer to a Member State a concentration with a Community dimension which may significantly affect competition in a market within that Member State presenting all the characteristics of a distinct market; the undertakings concerned should not, however, be required to demonstrate that the effects of the concentration would be detrimental to competition.




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concernées et seraient ->

Date index: 2022-07-23
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